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Simulateur d'aide juridictionnelle 2026 : suis-je éligible ?
Vérifiez votre éligibilité à l'aide juridictionnelle selon le barème officiel 2026 du ministère de la Justice. Résultat immédiat basé sur votre revenu fiscal de référence.
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Puneți întrebareaQui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Conditions de ressources
Revenus inférieurs aux plafonds 2026, ajustés selon le nombre de personnes à charge. Ce simulateur vérifie ce critère principal.
Nationalité ou résidence
Ressortissants français, UE, ou étrangers résidant habituellement en France. Certains statuts de séjour permettent aussi l'accès.
Nature de la procédure
La procédure ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. L'aide est refusée pour les recours abusifs.
Trois niveaux de prise en charge
- Totale (100 %) — L'État prend en charge l'intégralité des frais d'avocat et de procédure.
- Partielle 55 % — L'État couvre 55 % des frais ; le reste est à votre charge ou négociable avec votre avocat.
- Partielle 25 % — Couverture à 25 % pour les revenus légèrement supérieurs au plafond totale.
Aide juridictionnelle : la règle en bref
L'aide juridictionnelle dépend du revenu fiscal de référence, du patrimoine et du nombre de personnes au foyer. Pour une personne seule, l'aide est totale jusqu'à 12 957 € de revenu fiscal de référence, partielle à 55 % jusqu'à 15 316 €, et partielle à 25 % jusqu'à 19 433 €. Chaque personne supplémentaire au foyer relève ces plafonds. Le patrimoine mobilier et immobilier est plafonné séparément.
Exemple chiffré
Revenu fiscal de 11 000 €, personne seule
Foyer : 1 personne(s) Revenu fiscal de référence : 11 000 € Plafonds de revenu (barème 2026) : • Aide totale (100%) : ≤ 12 957 € • Aide partielle (55%) : ≤ 15 316 € • Aide partielle (25%) : ≤ 19 433 €
DroitAI n'est pas un avocat et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Les barèmes changent : la source officielle fait foi.
Questions fréquentes sur l'aide juridictionnelle
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle (AJ) est une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais d'huissier) pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. Elle est accordée par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent.
Quelles procédures sont couvertes par l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle couvre la quasi-totalité des procédures judiciaires : affaires civiles (divorce, garde d'enfants, expulsion), pénales (défense en cas de poursuite), administratives (recours contre une décision administrative, OQTF), prud'homales (licenciement abusif), et les procédures devant la Cour d'appel et la Cour de cassation.
Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?
La demande se fait via le formulaire Cerfa n° 15186*05, à déposer au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire du lieu de résidence. Depuis 2021, la demande peut aussi être effectuée en ligne sur le portail du justiciable (portail.justice.fr). Il faut joindre son avis d'imposition et les justificatifs de ressources.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle les honoraires de résultat ?
Non. L'aide juridictionnelle couvre les honoraires de diligences (le temps passé par l'avocat), mais pas les honoraires de résultat (un pourcentage des sommes obtenues). Si votre avocat propose une convention d'honoraires incluant un honoraire de résultat, celui-ci reste à votre charge même si vous bénéficiez de l'AJ.
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Constitution du dossier d'aide juridictionnelle, choix du tribunal, délais de procédure — posez votre question à l'assistant juridique IA DroitAI.
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Simulation basée sur le barème officiel 2026 (Circulaire JUST2601659C du 16/01/2026). Résultat indicatif — la décision finale appartient au bureau d'aide juridictionnelle. Barème susceptible d'être révisé en cours d'année.