Vérifiez votre éligibilité à l'aide juridictionnelle selon le barème officiel 2026 du ministère de la Justice. Résultat immédiat basé sur votre revenu fiscal de référence.
Revenus inférieurs aux plafonds 2026, ajustés selon le nombre de personnes à charge. Ce simulateur vérifie ce critère principal.
Ressortissants français, UE, ou étrangers résidant habituellement en France. Certains statuts de séjour permettent aussi l'accès.
La procédure ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. L'aide est refusée pour les recours abusifs.
L'aide juridictionnelle (AJ) est une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais d'huissier) pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. Elle est accordée par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent.
L'aide juridictionnelle couvre la quasi-totalité des procédures judiciaires : affaires civiles (divorce, garde d'enfants, expulsion), pénales (défense en cas de poursuite), administratives (recours contre une décision administrative, OQTF), prud'homales (licenciement abusif), et les procédures devant la Cour d'appel et la Cour de cassation.
La demande se fait via le formulaire Cerfa n° 15186*05, à déposer au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire du lieu de résidence. Depuis 2021, la demande peut aussi être effectuée en ligne sur le portail du justiciable (portail.justice.fr). Il faut joindre son avis d'imposition et les justificatifs de ressources.
Non. L'aide juridictionnelle couvre les honoraires de diligences (le temps passé par l'avocat), mais pas les honoraires de résultat (un pourcentage des sommes obtenues). Si votre avocat propose une convention d'honoraires incluant un honoraire de résultat, celui-ci reste à votre charge même si vous bénéficiez de l'AJ.
Constitution du dossier d'aide juridictionnelle, choix du tribunal, délais de procédure — posez votre question à l'assistant juridique IA DroitAI.
Simulation basée sur le barème officiel 2026 (Circulaire JUST2601659C du 16/01/2026). Résultat indicatif — la décision finale appartient au bureau d'aide juridictionnelle. Barème susceptible d'être révisé en cours d'année.