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Dépôt de garantie : le plafond légal
Un mois de loyer hors charges en location vide, deux en meublé. Au-delà, le dépôt est illégal, même si le bail le prévoit.
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Puneți întrebareaDépôt de garantie : la règle en bref
En location vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges ; en meublé, deux mois. Le bailleur doit le restituer dans un délai d'un mois après la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme, et de deux mois s'il justifie des retenues. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Exemple chiffré
Location vide à 750 € hors charges, état des lieux conforme
750 € × 1 mois = 750 €
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