Articles et guides pratiques sur vos droits au quotidien
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ? Découvrez les conditions d'éligibilité, les délais de carence spécifiques et le calcul de vos allocations chômage avec droitai.app.
20 août 2026
Découvrez comment est fixée la pension alimentaire pour 2 enfants en France. Comprenez les critères de calcul, le rôle du barème indicatif et les modes de garde.
20 août 2026
Préavis en Belgique en 2026 (art. 37/2) : tableau officiel, plafond de 52 semaines, 1 semaine les 6 premiers mois depuis août 2026, contrats avant 2014.
23 mars 2026
Préavis de démission en Belgique en 2026 : tableau officiel (max. 13 semaines), 1 semaine les 6 premiers mois depuis août 2026, notification, contre-préavis.
23 mars 2026
Locataire : 3 mois de préavis, indemnité les 3 premières années. Bail court : Bruxelles et Wallonie 1 mois, Flandre 1,5/1/0,5 mois. Règles par région, articles cités.
23 mars 2026
Vos droits en cas de licenciement abusif en Belgique : motifs manifestement deraisonnables, indemnites, procedure devant le tribunal du travail.
23 mars 2026
Guide complet de l'aide juridique en Belgique : aide juridique de premiere et deuxieme ligne, conditions, bureaux d'aide juridique, pro deo.
23 mars 2026
Comment calculer et obtenir une pension alimentaire en Belgique. Criteres du Code civil belge, procedure devant le Tribunal de la famille, recouvrement.
23 mars 2026
Droits du locataire en Belgique en 2026 : garantie (2 ou 3 mois selon la région), préavis, état des lieux, expulsion et moratoire hivernal à Bruxelles.
23 mars 2026
Amende routière en Belgique : l'ordre de paiement se conteste en 30 jours devant le tribunal de police (art. 65/1). Prescription : 3 ans (art. 68).
23 mars 2026
Guide complet pour rediger une mise en demeure valable en droit belge. Mentions obligatoires, delais, envoi, et recours en cas de non-reponse.
23 mars 2026
Posez vos questions de droit du travail gratuitement : licenciement, rupture conventionnelle, preavis, indemnites. Reponses sourcees sur le Code du travail.
22 mars 2026
Découvrez 8 moyens d'obtenir un conseil juridique gratuit en France : maisons de justice, aide juridictionnelle, associations, consultations barreau, DroitAI.
15 mars 2026
Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ? Règles sur le préavis, impact sur les indemnités, modèle de lettre et procédure complète en 2026.
15 mars 2026
Protection juridique : libre choix de l'avocat (art. L127-3), arbitrage aux frais de l'assureur (L127-4), frais engagés avant la déclaration (L127-2-2).
15 mars 2026
Guide complet sur le DALO : conditions d'éligibilité, procédure de recours, commission de médiation, tribunal administratif et délais en 2026.
15 mars 2026
Peut-on toucher le chômage après un licenciement pour faute grave ? Droits à l'ARE, indemnités perdues et conservées, délai de carence en 2026.
15 mars 2026
Guide sur la loi anti-squat : définition du squat, procédure d'expulsion accélérée, sanctions pénales, trêve hivernale et droits des propriétaires en 2026.
15 mars 2026
Guide complet sur la rupture conventionnelle : procédure, indemnité minimale, délai de rétractation, homologation DREETS. Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.
14 mars 2026
Guide complet sur le divorce en France en 2026 : consentement mutuel, faute, altération du lien conjugal, acceptation. Articles 229 et suivants du Code civil. Coûts et délais.
14 mars 2026
Guide complet sur le RGPD et la protection des données personnelles en 2026 : droits d'accès, rectification, effacement, CNIL, sanctions. Règlement UE 2016/679 expliqué.
14 mars 2026
Guide pour contester un licenciement abusif : barème Macron, conseil de prud'hommes, délai de 12 mois, indemnités. Articles L1232-1 et suivants du Code du travail.
14 mars 2026
Guide juridique sur le vice caché immobilier : articles 1641-1649 du Code civil, délai de 2 ans, expertise, garantie décennale. Vos recours détaillés pour 2026.
14 mars 2026
Tout sur le congé maternité et paternité en 2026 : durée selon le nombre d'enfants, IJSS, protection contre le licenciement. Articles L1225-17 et suivants du Code du travail.
14 mars 2026
Comparatif des statuts juridiques pour créer son entreprise en 2026 : auto-entrepreneur, EURL, SASU, SARL, SAS. Charges sociales, fiscalité et responsabilité.
14 mars 2026
Tout savoir sur la déclaration de revenus 2026 : barème progressif, dates limites par zone, déductions, crédits d'impôt et prélèvement à la source. Guide fiscal complet.
14 mars 2026
Bruit de voisinage : durée, répétition OU intensité suffit (R1336-5), sans mesure pour un voisin. Tapage nocturne : 68 €. Conciliation obligatoire avant le juge.
14 mars 2026
Guide complet sur la succession en France : ordre des héritiers, abattements fiscaux, délai de 6 mois, testament. Articles 720 et suivants du Code civil expliqués.
14 mars 2026
Rédigez une mise en demeure conforme au Code civil (art. 1231). Modèle gratuit, conseils juridiques et procédure LRAR détaillés.
11 mars 2026
Préavis de démission : fixé par la convention collective ou les usages (art. L1237-1). Congés payés, VRP, journalistes, période d'essai : les règles vérifiées.
11 mars 2026
Guide complet pour résilier votre bail en 2026 : préavis 1 ou 3 mois, zone tendue, lettre type. Basé sur l'article 15 de la loi 89-462.
11 mars 2026
Connaissez vos droits de locataire en 2026 : dépôt de garantie, réparations, préavis, charges. Guide basé sur la loi du 6 juillet 1989.
11 mars 2026
Calculez votre indemnité de licenciement 2026 selon le Code du travail (art. L1234-9). Formule légale, convention collective, simulateur gratuit.
11 mars 2026
Découvrez la procédure pour contester une amende routière : délais, requête en exonération, ANTAI. Guide juridique basé sur le Code de procédure pénale.
11 mars 2026
Guide complet sur le licenciement en 2026 : procédure légale, motifs, indemnités, recours prud'hommes. Art. L1232-1 et suivants du Code du travail.
11 mars 2026
FPS : RAPO en 1 mois, puis tribunal du stationnement payant. Aucun paiement préalable exigé depuis 2020, mais à payer sous 3 mois sinon majoration (art. L2333-87).
11 mars 2026
Tout savoir sur l'aide juridictionnelle en 2026 : plafonds de ressources, formulaire Cerfa, procédure. Basé sur la loi 91-647.
11 mars 2026
Comment calculer la pension alimentaire en 2026 ? Barème du Ministère de la Justice, critères, article 371-2 Code civil. Simulateur gratuit.
11 mars 2026
Refus de visa : recours obligatoire sous 30 jours (art. D312-4 CESEDA), à la commission (long séjour) ou au sous-directeur des visas (court séjour).
5 mars 2026
Tout savoir sur la garde des enfants après un divorce : résidence alternée, résidence exclusive, critères du juge et intérêt supérieur de l'enfant selon le Code civil.
22 février 2026
Guide détaillé sur la procédure d'expulsion d'un locataire en France : commandement de payer, assignation, trêve hivernale et exécution du jugement.
10 février 2026
Guide complet sur le harcèlement moral au travail : définition légale, moyens de preuve, démarches à suivre et recours possibles selon le Code du travail.
28 janvier 2026
Tout savoir sur le droit de rétractation pour les achats en ligne : délai de 14 jours, exceptions, procédure de retour et remboursement selon le Code de la consommation.
15 janvier 2026
Proposition de loi Darcos au Senat (8 avril 2026) sur la protection des droits d'auteur face a l'IA generative et echeance AI Act du 2 aout 2026 pour les systemes a haut risque : ce que cela change pour vous.
16 avril 2026
Conciliateur de justice : gratuit, obligatoire avant le juge sous 5 000 € ou en cas de trouble de voisinage (art. 750-1 CPC). Litiges exclus, saisine.
28 avril 2026