Aide juridique en Belgique : comment en beneficier en 2026

L'aide juridique en Belgique

Le systeme d'aide juridique belge est organise en deux niveaux, regis par le Code judiciaire (articles 508/1 a 508/25).

Aide juridique de premiere ligne

L'aide de premiere ligne consiste en une consultation gratuite avec un avocat, accessible a tous sans condition de revenus. Elle est organisee par les Commissions d'aide juridique (une par arrondissement judiciaire).

Ou en beneficier :

• Maisons de Justice
• Permanences juridiques des barreaux
• CPAS
• Certaines associations

Aide juridique de deuxieme ligne (pro deo)

L'aide de deuxieme ligne designe la designation d'un avocat pour assister ou representer une personne dont les revenus sont insuffisants. C'est l'equivalent du "pro deo".

Conditions de revenus (2026) :

Aide juridique totalement gratuite :

• Personne isolee : revenus nets mensuels inferieurs a 1 426 EUR
• Menage : revenus nets mensuels du menage inferieurs a 1 817 EUR (majores de 250 EUR par personne a charge)

Aide juridique partiellement gratuite :

• Personne isolee : revenus entre 1 426 EUR et 1 817 EUR
• Menage : revenus entre 1 817 EUR et 2 208 EUR

Beneficiaires automatiques

Certaines personnes beneficient automatiquement de l'aide juridique de deuxieme ligne, quel que soit leur revenu :

• Mineurs d'age
• Personnes beneficiant du revenu d'integration sociale (RIS)
• Beneficiaires de l'aide sociale du CPAS
• Demandeurs d'asile
• Personnes en situation de surendettement
• Detenus

Procedure

1. Contactez le Bureau d'Aide Juridique (BAJ) de votre arrondissement judiciaire
2. Presentez vos justificatifs de revenus
3. Un avocat vous est designe
4. L'avocat prend en charge votre dossier

Assistance judiciaire

En plus de l'aide juridique, l'assistance judiciaire (articles 664 a 699 du Code judiciaire) permet la prise en charge des frais de procedure (huissier, expertise, etc.) pour les personnes aux revenus insuffisants.

Ou trouver de l'aide

• Bureaux d'Aide Juridique : chaque barreau dispose d'un BAJ
• Maisons de Justice : consultations de premiere ligne
• CPAS de votre commune
• DroitAI : posez gratuitement vos questions juridiques et verifiez votre eligibilite aux aides