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Droit administratif7 min de lecture23 mars 2026

Aide juridique en Belgique : comment en bénéficier en 2026

Guide complet de l'aide juridique en Belgique : aide juridique de première et deuxième ligne, conditions, bureaux d'aide juridique, pro deo.

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L'aide juridique en Belgique

Le système d'aide juridique belge est organise en deux niveaux, régis par le Code judiciaire (articles 508/1 à 508/25).

Aide juridique de première ligne

L'aide de première ligne consiste en une consultation gratuite avec un avocat, accessible à tous sans condition de revenus. Elle est organisée par les Commissions d'aide juridique (une par arrondissement judiciaire).

Ou en bénéficier :

  • Maisons de Justice
  • Permanences juridiques des barreaux
  • CPAS
  • Certaines associations

Aide juridique de deuxième ligne (pro deo)

L'aide de deuxième ligne désigne la désignation d'un avocat pour assister ou représenter une personne dont les revenus sont insuffisants. C'est l'équivalent du "pro deo".

Conditions de revenus (2026) :

Aide juridique totalement gratuite :

  • Personne isolée : revenus nets mensuels inférieurs à 1 426 EUR
  • Ménage : revenus nets mensuels du ménage inférieurs à 1 817 EUR (majores de 250 EUR par personne a charge)

Aide juridique partiellement gratuite :

  • Personne isolée : revenus entre 1 426 EUR et 1 817 EUR
  • Ménage : revenus entre 1 817 EUR et 2 208 EUR

Bénéficiaires automatiques

Certaines personnes bénéficient automatiquement de l'aide juridique de deuxième ligne, quel que soit leur revenu :

  • Mineurs d'âge
  • Personnes bénéficiant du revenu d'intégration sociale (RIS)
  • Bénéficiaires de l'aide sociale du CPAS
  • Demandeurs d'asile
  • Personnes en situation de surendettement
  • Détenus

Procédure

  1. Contactez le Bureau d'Aide Juridique (BAJ) de votre arrondissement judiciaire
  2. Présentez vos justificatifs de revenus
  3. Un avocat vous est désigné
  4. L'avocat prend en charge votre dossier

Assistance judiciaire

En plus de l'aide juridique, l'assistance judiciaire (articles 664 à 699 du Code judiciaire) permet la prise en charge des frais de procédure (huissier, expertise, etc.) pour les personnes aux revenus insuffisants.

Ou trouver de l'aide

  • Bureaux d'Aide Juridique : chaque barreau dispose d'un BAJ
  • Maisons de Justice : consultations de première ligne
  • CPAS de votre commune
  • DroitAI : posez gratuitement vos questions juridiques et vérifiez votre éligibilité aux aides

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Article rédigé avec l'aide de l'IA à partir des textes officiels (Légifrance, service-public.fr). Information juridique, pas un conseil d'avocat : vérifiez le texte en vigueur à votre date.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le pro deo en Belgique ?

Le pro deo (aide juridique de deuxième ligne) est la désignation d'un avocat gratuit ou partiellement gratuit pour les personnes a faibles revenus. Les conditions de revenus sont fixées par arrêté royal et mises à jour annuellement.

Comment demander un avocat pro deo en Belgique ?

Contactez le Bureau d'Aide Juridique (BAJ) du barreau de votre arrondissement judiciaire. Présentez vos justificatifs de revenus et un avocat sera désigné pour vous assister.

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