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Droit immobilier

Votre assistant IA en droit immobilier

Achat immobilier, frais de notaire, DPE, urbanisme, copropriété : obtenez des informations juridiques fiables et des données en temps réel sur votre bien.

Une question sur votre cas ? Posez-la gratuitement à DroitAI.

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Le droit immobilier en France couvre un large spectre : de l'achat d'un bien à la copropriété, en passant par l'urbanisme, la construction et les diagnostics obligatoires. Chaque transaction immobilière implique des enjeux financiers importants et des obligations légales strictes qu'il est essentiel de maîtriser.

DroitAI combine l'intelligence artificielle juridique avec des données en temps réel issues des bases publiques françaises : prix de vente (DVF), diagnostics de performance énergétique (ADEME), documents d'urbanisme (Géoportail), cadastre (Géoplateforme), risques naturels (Géorisques). Cette approche vous permet d'obtenir non seulement une analyse juridique de votre situation, mais aussi des informations factuelles sur le bien qui vous intéressé.

Que vous soyez acheteur, vendeur, copropriétaire ou constructeur, l'assistant vous aide à comprendre les procédures, calculer les frais et anticiper les risques juridiques de votre projet immobilier.

Domaines du droit immobilier couverts

Achat et vente immobilière

Compromis de vente, conditions suspensives, délai de rétractation, acte authentique. Droit de préemption, servitudes, diagnostics obligatoires.

Frais de notaire et crédit

Calcul détaillé des frais d'acquisition (droits de mutation, émoluments, débours). Simulation de crédit immobilier avec taux, durée et assurance.

DPE et performance énergétique

Consultation du DPE de votre adresse, calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques (G en 2025, F en 2028, E en 2034), aides à la rénovation.

Urbanisme et constructibilite

PLU, permis de construire, déclaration préalable, certificat d'urbanisme. Règles de zone, hauteur maximale, emprise au sol, recul.

Cadastre et risques

Consultation des parcelles cadastrales, historique des transactions (DVF), risques naturels et technologiques (Géorisques), radon.

Copropriété

Règlement de copropriété, charges, assemblée générale, travaux, syndic. Loi du 10 juillet 1965, loi ALUR, loi ELAN.

Dashboard Immobilier intégré

DroitAI offre un tableau de bord immobilier qui rassemble en un seul endroit toutes les données publiques sur une adresse.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : classe énergétique, émissions de GES, estimation de la consommation

Prix immobilier : transactions récentes dans le quartier, prix au m2 médian (données DVF)

Risques naturels : inondation, mouvement de terrain, séisme, radon, installations classées (Géorisques)

Urbanisme : documents d'urbanisme applicables (PLU, PLUi, carte communale)

Cadastre : parcelle cadastrale, surface, références

Services de proximité : mairie, tribunal, hôpitaux, transports à proximité

Comment DroitAI vous aide

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Posez votre question

Décrivez votre projet : 'Je souhaite acheter un appartement à Lyon pour 300 000 euros, quels sont les frais de notaire ?'

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Analyse et données

L'IA calcule les frais, consulte les bases publiques (DPE, prix, risques) et identifie les points juridiques à vérifier.

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Rapport complet

Vous recevez un rapport avec les calculs détaillés, les informations sur le bien et les conseils juridiques pertinents.

Sources officielles

Les données et analyses sont fondées sur les sources publiques officielles et les textes législatifs en vigueur.

Guides pratiques — droit immobilier

Questions fréquentes sur le droit immobilier

Comment sont calculés les frais de notaire pour un achat immobilier ?

Les frais de notaire (plus exactement les frais d'acquisition) représentent environ 7 à 8 % du prix de vente dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf. Ils se composent des droits de mutation (taxe départementale de 4,5 % + taxe communale de 1,2 %), des émoluments du notaire (barème dégressif fixé par décret), des débours (frais de documents, cadastre) et de la contribution de sécurité immobilière (0,1 %). DroitAI intègre un calculateur précis basé sur le barème en vigueur qui vous donne une estimation détaillée poste par poste.

Qu'est-ce que le DPE et quelles sont ses conséquences juridiques ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) classe les logements de A (très performant) à G (passoire thermique). Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Les logements F seront concernés à partir de 2028, et les E en 2034. Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location. Un DPE erroné engage la responsabilité du diagnostiqueur. DroitAI peut consulter la base ADEME pour récupérer le DPE de votre adresse et vous informer des conséquences juridiques.

Quels sont les délais et conditions de rétractation après un compromis de vente ?

L'acquéreur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis de vente (article L271-1 du Code de la construction). Ce droit s'exerce sans justification par lettre recommandée. Les sommes versées sont restituées dans les 21 jours. Passé ce délai, des conditions suspensives (obtention du prêt, absence de servitudes) protègent encore l'acquéreur. Si une condition suspensive n'est pas réalisée, la vente est annulée sans pénalité.

Comment vérifier le document d'urbanisme applicable à un terrain ?

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU ou PLUi) détermine les règles de constructibilite d'un terrain : zone (urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle), hauteur maximale, emprise au sol, recul par rapport aux limites. Vous pouvez le consulter en mairie ou sur le Géoportail de l'Urbanisme. DroitAI interroge directement l'API urbanisme pour récupérer les documents applicables à votre parcelle cadastrale et vous les présenter de manière synthétique.

Un projet immobilier ? Posez votre question

Achat, vente, copropriété, urbanisme : obtenez des réponses juridiques et des données concrètes sur votre bien.

DroitAI est un outil d'information juridique et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute transaction immobilière, consultez un notaire ou un avocat spécialisé.