Fermer votre entreprise avec DroitAI
DroitAI vérifie gratuitement si votre fermeture est couverte, puis prépare vos documents, calcule vos échéances et vous guide étape par étape. Vous déposez et signez vous-même les formalités sur le guichet unique.
Vérification gratuite avec un compte DroitAI. Vous ne payez que si vous décidez de continuer.
Vérification gratuite, en quelques questions. DroitAI couvre pour l'instant la micro-entreprise, et la SASU ou l'EURL dont l'associé unique est une personne physique.
Deux offres, un paiement unique
Fermeture d'une micro-entreprise
49 €prix finalPaiement unique, sans abonnement.
- Ce que vous obtenez
- Le plan d'action et la fiche de préparation pour le guichet unique (PDF), le guide pas à pas, le calendrier de vos échéances, un espace pour vos justificatifs, et la lettre pour réduire la CFE si elle s'applique à votre cas.
- Ce que vous faites vous-même
- Déclarer et signer la cessation sur le guichet unique, faire vos dernières déclarations (Urssaf, impôts) et envoyer la lettre CFE si elle s'applique.
- Budget estimé
Estimation pour un cas courant : 49 €, car selon l'INPI la déclaration de cessation est gratuite ; hors impôts et cotisations restant dus.
49 € pour DroitAI + 0 € de frais officiels.
DroitAI n'est pas un avocat : les documents sont des modèles préremplis ; en cas de doute, faites-les relire.
À savoir avant de payer : la signature des formalités
Selon l'INPI, les formalités se signent en ligne avec FranceConnect+ ou avec un certificat qualifié. Pour FranceConnect+, La Poste demande une carte d'identité ou un passeport français, ou un titre de séjour français valable au moins 5 ans (hors titre permanent sans date de fin), et il faut un numéro de sécurité sociale français définitif. Sans ces documents, d'autres voies existent.Voir le détail
Les formalités de cessation, de dissolution et de radiation se font en ligne et se signent avec FranceConnect+ (gratuit) ou avec une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
FranceConnect+ passe par l'Identité Numérique La Poste (INPI). La Poste demande une carte d'identité française, un passeport français ou un titre de séjour français valable au moins 5 ans (hors titre permanent sans date de fin), et FranceConnect+ exige un numéro de sécurité sociale français définitif. La même identité utilisée via FranceConnect, sans « + », ne permet pas la signature avancée.
Sans ces documents ou sans numéro de sécurité sociale définitif, par exemple avec seulement une pièce d'identité d'un autre pays, les voies décrites par l'INPI sont un certificat qualifié, y compris un certificat reconnu dans un autre pays de l'Union européenne (prix indicatifs dans la vérification ci-dessous), ou un mandataire. Le mandataire agit depuis son propre compte, avec votre procuration signée, et signe lui-même avec FranceConnect+ ou un certificat qualifié ; ce service n'est pas inclus dans l'offre DroitAI.
Quelle voie de signature pour vous ?
Quelques questions sur la personne qui signera : vous pour une micro-entreprise, le liquidateur pour une SASU ou une EURL. Rien n'est enregistré et la réponse ne bloque pas l'achat.
Ces questions vous orientent d'après les conditions publiées par La Poste, FranceConnect et l'INPI. Elles ne garantissent pas que votre pièce d'identité sera acceptée ni que la signature aboutira : cela se vérifie quand vous créez votre identité numérique ou obtenez le certificat.
INPI — Étapes clés pour fermer son entrepriseINPI — FAQ : signer la formalitéINPI — Quel certificat choisir pour signerINPI — FAQ : formalités faites par un mandataire
Voir le détail du budget et des frais
Ce que coûte la fermeture
Une estimation pour un cas courant, puis chaque frais avec sa source.
Le calcul
- Prix DroitAI (prix final)
- 49 €
- Déclaration de cessation sur le guichet unique
- 0 €
- Émolument du greffe pour la radiation du RCS (micro-entrepreneur à activité commerciale)
- 0 €
- Droits INPI (RNE) et de la chambre de métiers
- 0 €
- Total de l'estimation
- 49 €
Ce que l'estimation suppose
- Vous déclarez la cessation sur le guichet unique : selon l'INPI, cette déclaration est gratuite.
- Selon les sources de chaque ligne (INPI, Code de commerce), aucun des frais comptés ci-dessus n'est dû, que votre activité soit commerciale, artisanale ou libérale.
- Aucun établissement secondaire dans le ressort d'un autre greffe.
Ce qui n'est pas compté
- Frais possibles pour la radiation de certains registres : montant à confirmer, non compté.
- Le registre spécial des agents commerciaux, si vous y êtes inscrit(e) : selon le Code de commerce (art. L743-13), la radiation sans frais vise le RCS seul.
- Ce que vous devez encore aux impôts et à l'Urssaf (dernières déclarations, CFE, TVA le cas échéant), les frais bancaires et un éventuel expert-comptable.
C'est une estimation, pas un devis : les frais officiels se paient directement aux organismes et au journal d'annonces, aux tarifs publiés par les sources citées.
Prix DroitAI
49 €prix final
Prix DroitAI (prix final)
Frais officiels confirmés
Montants publiés par une source officielle, ou calculés à partir d'elle quand la ligne le dit. Ils ne sont pas payés à DroitAI.
- Déclaration de cessation sur le guichet unique0 €
L'INPI indique que la déclaration de cessation d'activité d'une micro-entreprise est gratuite.
- Émolument du greffe pour la radiation du RCS (micro-entrepreneur à activité commerciale)0 €
Aucun émolument n'est dû par un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale pour sa radiation du RCS. Ce texte ne vise que le RCS : il ne couvre pas le registre spécial des agents commerciaux.
- Droits INPI (RNE) et de la chambre de métiers0 €
Les micro-entrepreneurs sont dispensés de ces droits.
Frais possibles, montant à confirmer
Aucune source officielle ne confirme leur montant ou le fait qu'ils s'appliquent à votre cas.
- Frais possibles pour la radiation de certains registresmontant à confirmer
L'INPI précise que « des frais peuvent s'appliquer pour la radiation de certains registres », sans les nommer. Par exemple, Infogreffe indique 7,26 € par établissement secondaire situé dans le ressort d'un autre greffe pour un commerçant ; nous n'avons pas vérifié si ce montant vaut pour un micro-entrepreneur.
Inclus
DroitAI prépare votre calendrier et le guide des démarches ; vous faites vous-même vos déclarations.
Lettre de réclamation CFE préremplie (si vous y avez droit — voir conditions)
La lettre de réclamation pour réduire la CFE de l'année de cessation, si votre activité a réalisé son premier chiffre d'affaires (ou ses premières recettes) ou versé ses premiers salaires avant l'année de la cessation, s'est arrêtée avant décembre et n'a été ni cédée ni transférée, et si vous n'êtes pas exonéré(e) de la cotisation minimum (sans local, avec un chiffre d'affaires de la période de référence de 5 000 € au plus, aucune CFE n'est due), préremplie avec votre entreprise et votre date d'arrêt, à signer et à envoyer vous-même (PDF)
- Un plan d'action et une fiche de préparation pour le guichet unique en PDF, et l'export de tout le dossier en une archive
- Le calendrier de vos échéances, calculé à partir des dates que vous enregistrez
- Le guide des démarches, étape par étape, avec les pages officielles
- Un espace pour garder vos justificatifs (PDF, PNG ou JPEG)
Non inclus
- Les formalités sur le guichet unique : vous les faites et les signez vous-même
- Vos déclarations à l'Urssaf et aux impôts : vous les faites vous-même
- Un conseil juridique personnalisé : faites relire vos documents par un professionnel
À quoi ressemblent les documents
Pages réelles produites par DroitAI, pour une entreprise fictive. Touchez une image pour l'ouvrir en grand.
Ouvrir l'image en grand (nouvel onglet)Plan d'action (page 1)Exemple réel, données fictives 
Ouvrir l'image en grand (nouvel onglet)Fiche de préparation pour le guichet unique (page 1)Exemple réel, données fictives 
Ouvrir l'image en grand (nouvel onglet)Lettre de réclamation CFE (si elle s'applique)Exemple réel, données fictives
Dissolution et liquidation d'une SASU ou d'une EURL
119 €prix finalPaiement unique, sans abonnement.
- Ce que vous obtenez
- Les 5 documents de la dissolution et de la liquidation, préremplis (PDF), le plan d'action et la fiche de préparation pour le guichet unique.
- Ce que vous faites vous-même
- Compléter et signer les documents, établir les comptes de liquidation (vous ou votre expert-comptable), commander et payer les annonces légales, puis déposer les formalités sur le guichet unique et payer les frais de greffe.
- Budget estimé
Estimation pour un cas courant en métropole : environ 620 €, dont 119 € payés à DroitAI, hors expert-comptable et impôts restant dus.
119 € pour DroitAI + 498,03 € de frais officiels : 316,80 € pour les annonces légales, TVA comprise, et 181,23 € pour le greffe.
DroitAI n'est pas un avocat : les documents sont des modèles préremplis ; en cas de doute, faites-les relire.
À savoir avant de payer : la signature des formalités
Selon l'INPI, les formalités se signent en ligne avec FranceConnect+ ou avec un certificat qualifié. Pour FranceConnect+, La Poste demande une carte d'identité ou un passeport français, ou un titre de séjour français valable au moins 5 ans (hors titre permanent sans date de fin), et il faut un numéro de sécurité sociale français définitif. Sans ces documents, d'autres voies existent.Voir le détail
Les formalités de cessation, de dissolution et de radiation se font en ligne et se signent avec FranceConnect+ (gratuit) ou avec une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
FranceConnect+ passe par l'Identité Numérique La Poste (INPI). La Poste demande une carte d'identité française, un passeport français ou un titre de séjour français valable au moins 5 ans (hors titre permanent sans date de fin), et FranceConnect+ exige un numéro de sécurité sociale français définitif. La même identité utilisée via FranceConnect, sans « + », ne permet pas la signature avancée.
Sans ces documents ou sans numéro de sécurité sociale définitif, par exemple avec seulement une pièce d'identité d'un autre pays, les voies décrites par l'INPI sont un certificat qualifié, y compris un certificat reconnu dans un autre pays de l'Union européenne (prix indicatifs dans la vérification ci-dessous), ou un mandataire. Le mandataire agit depuis son propre compte, avec votre procuration signée, et signe lui-même avec FranceConnect+ ou un certificat qualifié ; ce service n'est pas inclus dans l'offre DroitAI.
Quelle voie de signature pour vous ?
Quelques questions sur la personne qui signera : vous pour une micro-entreprise, le liquidateur pour une SASU ou une EURL. Rien n'est enregistré et la réponse ne bloque pas l'achat.
Ces questions vous orientent d'après les conditions publiées par La Poste, FranceConnect et l'INPI. Elles ne garantissent pas que votre pièce d'identité sera acceptée ni que la signature aboutira : cela se vérifie quand vous créez votre identité numérique ou obtenez le certificat.
INPI — Étapes clés pour fermer son entrepriseINPI — FAQ : signer la formalitéINPI — Quel certificat choisir pour signerINPI — FAQ : formalités faites par un mandataire
Voir le détail du budget et des frais
Ce que coûte la fermeture
Une estimation pour un cas courant, puis chaque frais avec sa source.
Le calcul
- Prix DroitAI (prix final)
- 119 €
- Annonce légale : dissolution et nomination du liquidateur
- 153 € HT
- Annonce légale : avis de clôture de la liquidation
- 111 € HT
- TVA sur les annonces légales
- 52,80 €
- Formalité de dissolution (greffe et BODACC)
- 173,97 € TTC
- Dépôt des comptes de liquidation et radiation
- 7,26 € TTC
- Total de l'estimation
- 617,03 €
Arrondi à environ 620 € dans le résumé.
Ce que l'estimation suppose
- Siège en France métropolitaine, hors Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.
- Deux annonces légales dans le même journal : la dissolution avec la nomination du liquidateur, puis la clôture de la liquidation.
- La dissolution, puis la liquidation amiable, en deux étapes séparées.
- Aucun établissement secondaire dans le ressort d'un autre greffe.
- Annonces au tarif forfaitaire fixé par arrêté, avec la TVA à 20 % : selon le BOFiP, le taux normal s'applique aux annonces. Le montant TVA comprise est notre calcul.
- Frais de greffe aux prix affichés TTC par Infogreffe.
Ce qui n'est pas compté
- Droits INPI (RNE) — peuvent s'ajouter : montant à confirmer, non compté.
- Un établissement secondaire dans le ressort d'un autre greffe : un supplément à la dissolution et à la radiation (montants dans le détail des frais).
- Outre-mer : l'estimation ne s'applique pas. À La Réunion et à Mayotte, l'arrêté fixe un autre tarif pour les annonces ; la TVA outre-mer n'est pas comptée ici.
- Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle et tribunaux mixtes de commerce d'outre-mer : frais de greffe à demander au greffe.
- L'expert-comptable (comptes de liquidation), les frais bancaires, et les impôts ou cotisations encore dus.
C'est une estimation, pas un devis : les frais officiels se paient directement aux organismes et au journal d'annonces, aux tarifs publiés par les sources citées.
BOFiP — BOI-TVA-LIQ-20 : taux normal de 20 %BOFiP — BOI-TVA-SECT-40-10-10, § 270 : annonces légales et TVA
Prix DroitAI
119 €prix final
Prix DroitAI (prix final)
Frais officiels confirmés
Montants publiés par une source officielle, ou calculés à partir d'elle quand la ligne le dit. Ils ne sont pas payés à DroitAI.
- Annonce légale : dissolution et nomination du liquidateur153 € HT
Tarif forfaitaire 2026, le même pour une SASU et une EURL, sans remise possible (art. 5). Il vaut en métropole et en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ; à La Réunion et à Mayotte, il est de 181 € HT. La dissolution et la nomination du liquidateur forment une seule annonce. TVA en sus.
- Annonce légale : avis de clôture de la liquidation111 € HT
Tarif forfaitaire 2026, sans remise possible ; 129 € HT à La Réunion et à Mayotte. L'avis paraît dans le même journal que l'annonce de nomination du liquidateur (C. com. art. R237-8). TVA en sus.
- TVA sur les annonces légales52,80 €
Selon le BOFiP, les annonces légales sont soumises à la TVA au taux normal, fixé à 20 % pour la France métropolitaine et la Corse. Le montant est notre calcul : 20 % des deux forfaits d'annonce ci-dessus. Outre-mer, demandez la TVA au support de publication.
BOFiP, BOI-TVA-SECT-40-10-20, § 20 ; BOI-TVA-SECT-40-10-10, § 270 ; BOI-TVA-LIQ-20, § 1
- Formalité de dissolution (greffe et BODACC)173,97 € TTC
Selon notre lecture (la page Infogreffe ne le dit pas), hors droits INPI et hors annonce légale. Ajoutez 39,89 € par établissement secondaire immatriculé dans le ressort d'un autre greffe. Selon notre calcul, ce prix réunit l'émolument du greffe (C. com. art. A743-10, n° 44 et 52 : 42,26 € et 6,05 € HT) et l'avis BODACC de 116 €. Tarif des greffes des tribunaux de commerce, affiché TTC dans la grille Infogreffe (la page de la formalité n'écrit pas « TTC »). Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle et tribunaux mixtes de commerce d'outre-mer : montant à vérifier auprès du greffe (C. com. art. R743-155 et R743-142, II).
- Dépôt des comptes de liquidation et radiation7,26 € TTC
Une seule formalité, hors droits INPI éventuels et hors annonce légale de clôture. Ajoutez 9,68 € par établissement secondaire immatriculé dans le ressort d'un autre greffe. L'avis BODACC de radiation est gratuit. Tarif des greffes des tribunaux de commerce, affiché TTC dans la grille Infogreffe (la page de la formalité n'écrit pas « TTC »). Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle et tribunaux mixtes de commerce d'outre-mer : montant à vérifier auprès du greffe (C. com. art. R743-155 et R743-142, II).
Infogreffe — « Fin d'une personne morale et radiation – Déclaration de radiation »
Frais possibles, montant à confirmer
Aucune source officielle ne confirme leur montant ou le fait qu'ils s'appliquent à votre cas.
- Droits INPI (RNE) — peuvent s'ajoutermontant à confirmer
Le barème prévoit 5,90 € pour une inscription modificative et 5,90 € pour le dépôt d'un acte modificatif. Nous n'avons pas vérifié qu'ils sont facturés sur une dissolution déposée au guichet unique, ni sur le dépôt des comptes de clôture joint à la radiation.
Inclus
DroitAI prépare les documents ; vous signez et déposez vous-même.
- Les cinq modèles de la dissolution et de la liquidation (procès-verbaux des décisions de l'associé unique, annonce légale, déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur, avis de clôture), préremplis avec les données de votre entreprise, à compléter et à télécharger en PDF
- Un plan d'action et une fiche de préparation pour le guichet unique en PDF, et l'export de tout le dossier en une archive
- Le calendrier de vos échéances, calculé à partir des dates que vous enregistrez
- Le guide des démarches, étape par étape, avec les pages officielles
- Un espace pour garder vos justificatifs (PDF, PNG ou JPEG)
Non inclus
- Les formalités sur le guichet unique : vous les faites et les signez vous-même
- La publication des annonces légales : vous la commandez à un support habilité de votre choix
- Les frais officiels (annonces légales, greffe) : payés directement aux organismes, en plus du prix DroitAI
- Les comptes définitifs de liquidation : établis par vous ou par votre expert-comptable. DroitAI ne calcule aucun chiffre.
- Un conseil juridique personnalisé : faites relire vos documents par un professionnel
À quoi ressemblent les documents
Pages réelles produites par DroitAI, pour une entreprise fictive. Touchez une image pour l'ouvrir en grand.
Ouvrir l'image en grand (nouvel onglet)Décisions de l'associé unique : dissolution (page 1)Exemple réel, données fictives 
Ouvrir l'image en grand (nouvel onglet)Plan d'action (page 1)Exemple réel, données fictives
Comment ça marche
- 1
Vous répondez à quelques questions : DroitAI vérifie gratuitement que votre cas est couvert.
- 2
Vous payez une seule fois, sans abonnement : 49 € pour une micro-entreprise, 119 € pour une SASU ou une EURL.
- 3
DroitAI débloque vos documents préremplis, le calendrier de vos échéances et le guide des démarches.
- 4
Vous déposez et signez les formalités sur le guichet unique, avec vos documents prêts.
Les formalités de cessation, de dissolution et de radiation se font en ligne et se signent avec FranceConnect+ (gratuit) ou avec une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
Vous préférez tout faire vous-même ? Notre guide gratuit détaille les démarches pour fermer une micro-entreprise.
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