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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation de la plateforme DroitAI.

Objet : DroitAI est un service d'information juridique propulsé par l'intelligence artificielle. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique professionnel.

Accès : l'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes.

Utilisation : le service peut être utilisé à titre personnel ou professionnel, dans les limites du plan souscrit. Il fournit des informations et une aide à la préparation de documents ; il ne constitue pas une consultation, une représentation ou une prestation réservée aux professionnels du droit. Toute utilisation abusive est interdite.

Responsabilité : DroitAI ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le service.

Propriété intellectuelle : le contenu généré par DroitAI est fourni à titre informatif. Les sources citées restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

Modification : DroitAI se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

Droit de rétractation et remboursement : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à un abonnement payant pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Pour l'exercer, contactez-nous à contact@droitai.app avant l'expiration du délai. Le remboursement intégral sera effectué dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription. Note : si vous utilisez activement le service pendant cette période et demandez à ce qu'il commence avant la fin du délai de rétractation (en acceptant l'activation immédiate), vous serez débité au prorata du temps d'utilisation avant annulation.

Dossier DroitAI (achat ponctuel) : le Dossier DroitAI est un achat unique de 6,90 €, sans abonnement ni renouvellement. Il couvre une seule situation, dans une conversation : l'analyse de votre situation et des documents fournis (jusqu'à 3), puis 20 échanges, pendant 30 jours à compter du paiement. Les courriers de la bibliothèque DroitAI correspondant à cette situation sont inclus. L'accès commence dès la confirmation du paiement : avant de payer, vous demandez cet accès immédiat et renoncez expressément à votre droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Cet accord vous est confirmé par e-mail.

Renouvellement automatique : les abonnements mensuels et annuels se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période. Vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours ; vous conservez l'accès jusqu'à cette date.

Résiliation et suppression de compte : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression entraîne la suppression immédiate de toutes vos conversations, documents et données personnelles, conformément à l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement).