Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation de la plateforme DroitAI.
Objet : DroitAI est un service d'information juridique propulsé par l'intelligence artificielle. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique professionnel.
Accès : l'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes.
Utilisation : le service est destiné à un usage personnel et non commercial. Toute utilisation abusive est interdite.
Responsabilité : DroitAI ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le service.
Propriété intellectuelle : le contenu généré par DroitAI est fourni à titre informatif. Les sources citées restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
Modification : DroitAI se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Droit de rétractation et remboursement : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à un abonnement payant pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Pour l'exercer, contactez-nous à support@droitai.app avant l'expiration du délai. Le remboursement intégral sera effectué dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription. Note : si vous utilisez activement le service pendant cette période et demandez à ce qu'il commence avant la fin du délai de rétractation (en acceptant l'activation immédiate), vous serez débité au prorata du temps d'utilisation avant annulation.
Renouvellement automatique : les abonnements mensuels et annuels se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période. Vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours ; vous conservez l'accès jusqu'à cette date.
Résiliation et suppression de compte : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression entraîne la suppression immédiate de toutes vos conversations, documents et données personnelles, conformément à l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement).