Fermer une micro-entreprise : les étapes et les délais

Service-public indique : « Dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises ». L'INPI donne le même délai : « dans les 30 jours suivant la date de cessation ».

La déclaration se fait en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr. Dans le formulaire, l'INPI demande de sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ».

Pièce à fournir, selon service-public : « une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d'exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers) ». L'INPI précise : « Les pièces qui vous seront demandées dépendent des informations indiquées dans les étapes précédentes. » Les fichiers sont en PDF, 10 Mo maximum par pièce jointe.

Valider le dossier ne suffit pas. L'INPI : « Il est nécessaire de signer la formalité pour la payer et la finaliser. »

Coût. L'INPI indique : « La déclaration de cessation d'activité d'une micro-entreprise est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s'appliquer pour la radiation de certains registres. »

Effet. Selon service-public, la déclaration « entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d'activité commerciale ». L'Urssaf ajoute : « Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires ». Les étapes suivantes restent à faire par vous.

Sources : Service-public.fr — « Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) », fiche F20678 · INPI — « Fermer une micro-entreprise » · Urssaf — « Fermer une auto-entreprise », étape 1

L'Urssaf indique : « Vous devez déclarer vos derniers chiffres d'affaires et, le cas échéant, régler vos cotisations sur votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, sous 30 jours à compter de la date de cessation. »

Si vous déclarez votre chiffre d'affaires chaque trimestre, service-public indique que la dernière déclaration « doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l'entreprise ».

Service-public ajoute : « S'il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours. »

Sources : Urssaf — « Fermer une auto-entreprise », étape 2 · Service-public.fr — « Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) », fiche F20678

Service-public indique : « Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO. » Elle se remplit dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr.

Si vous avez choisi le versement libératoire, service-public précise que « l'impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales ». La déclaration n° 2042-C PRO reste à remplir.

Les pages ne donnent pas le même moment. L'Urssaf écrit : « Vous devez ensuite transmettre, dans les 60 jours, votre dernière déclaration de résultats-revenus sur impots.gouv.fr. » L'INPI compte aussi 60 jours après la déclaration de cessation pour les démarches fiscales. Demandez à votre service des impôts quelle date s'applique à vous.

Sources : Service-public.fr — « Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) », fiche F20678 · Urssaf — « Fermer une auto-entreprise », étape 2 · INPI — « Fermer une micro-entreprise »

Service-public : « En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. » Dans ce cas, cette étape ne vous concerne pas.

Au régime réel simplifié, la déclaration est la CA12. Service-public : « Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12). » Elle se fait en ligne : le papier n'est plus accepté.

L'Urssaf donne aussi le délai du régime réel normal : « Si votre activité était soumise à la TVA, vous devez transmettre une déclaration n° CA3 (régime réel normal) dans les 30 jours ou n° CA 12 (régime réel simplifié) dans les 60 jours. »

Sources : Service-public.fr — « Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) », fiche F20678 · Urssaf — « Fermer une auto-entreprise », étape 2

impots.gouv.fr : « En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence, à partir d'une base dont le montant est fixé par la collectivité locale (article 1647 D du CGI). » Et : « Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de cette cotisation minimum. »

La période : « La période de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année (soit N-2 ou, à défaut, N-1) précédant celle de l'imposition. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. »

impots.gouv.fr : « La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce son activité au 1er janvier. » Vous pouvez demander une réduction pour les mois qui suivent la cessation.

• Comment : « vous devez adresser une réclamation contentieuse depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, sur le site impots.gouv.fr, ou par courrier à l'adresse de votre service des impôts des entreprises ».
• À joindre : « une copie de votre avis de CFE ; la notification de radiation de votre entreprise ; l'avis de situation de votre activité ou de votre entreprise au répertoire Sirene ».
• Quand : « dès la parution de l'avis d'imposition dans votre espace professionnel, soit à compter de la 2e quinzaine du mois de novembre de l'année d'imposition, et jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit ».
• Ce qui reste dû : la CFE « à proportion de la période allant du 1er janvier de l'année d'imposition au dernier jour du mois de la cessation ».
• Pas de réduction : « ces dispositions ne sont pas applicables en cas de cession de l'activité (vente) ou de transfert d'activité ».

Vous avez créé votre micro-entreprise l'année où vous la fermez ? impots.gouv.fr indique que la CFE « n'est pas due l'année de la création d'un établissement imposable, quelle que soit la date de cette création ».

Sources : impots.gouv.fr — « Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ? » · impots.gouv.fr — « L'année de cessation, suis-je redevable de la totalité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? » · impots.gouv.fr — « Devrai-je acquitter une CFE l'année de la création de mon entreprise ? »