Vos droits, expliqués étape par étape

Que faire après un accident de voiture : constat amiable, déclaration assurance, recours contre le tiers, indemnisation FGAO.

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ? Ce qui est autorisé, ce qui est nul, inaptitude et protection AT/MP — droits complets 2026.

Procédure de contestation d'une radiation ou suspension d'allocations chômage. Délais, formulaires, recours gracieux et contentieux.

Quitter un conjoint violent légalement : ordonnance de protection, divorce pour faute, maintien dans le logement — procédure 2026.

Évaluer et négocier l'indemnisation de préjudices corporels : offre amiable, expertise médicale, barème ONIAM, recours judiciaire.

Comment déposer un dossier de surendettement à la Banque de France — documents requis, délais, effets de la recevabilité et procédures d'effacement 2026.

Droits en garde à vue, droit au silence, avocat commis d'office, durée maximale, issues possibles — guide complet pour comprendre la procédure de GAV 2026.

Comment obtenir une décision provisoire de garde en urgence — référé JAF, délais, critères du juge et démarches pratiques 2026.

Comment prouver et signaler le harcèlement moral — preuves recevables, lettre de signalement, délais de prescription et recours prud'homal 2026.

Modèle de lettre de mise en demeure pour loyer impayé, commandement de payer, clause résolutoire et procédure d'expulsion — guide bailleur 2026.

Comment contester un licenciement abusif aux prud'hommes — délais, barème Macron, étapes de la procédure et calcul de l'indemnité 2026.

Loi anti-squat 2023 : signalement préfet, délai 48h, référé d'urgence — comment expulser un squatteur de votre résidence principale rapidement.

Comment contester une OQTF en urgence — délais impératifs, référé suspension, référé liberté, motifs d'annulation et procédure devant le tribunal administratif 2026.

Démarche étape par étape pour obtenir une ordonnance de protection contre un conjoint violent. Délais, preuves, juridiction compétente.

Recours étape par étape si votre ex ne paie plus la pension alimentaire : ARIPA, paiement direct, saisie sur salaire, poursuites pénales.

Estimez la prestation compensatoire selon l'écart de revenus et la durée du mariage. Simulateur gratuit — Art. 271 Code civil.

Commandement de payer, trêve hivernale, FSL, ADIL — 12 à 36 mois de procédure pendant lesquels vous avez des droits à faire valoir. Guide complet.

Calculez la partie insaisissable de votre salaire. Procédure de contestation d'une saisie abusive devant le tribunal judiciaire.