Vos droits expliqués étape par étape
19 procédures détaillées — délais, formulaires, juridiction compétente et textes officiels à citer. Gratuit, sans compte.
Sources : Légifrance, Code du travail, Code civil, service-public.fr
Accident de la route
Que faire après un accident de voiture : constat amiable, déclaration assurance, recours contre le tiers, indemnisation FGAO.
Arrêt maladie et licenciement
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ? Ce qui est autorisé, ce qui est nul, inaptitude et protection AT/MP — droits complets 2026.
Contester une sanction France Travail 2026
Procédure de contestation d'une radiation ou suspension d'allocations chômage. Délais, formulaires, recours gracieux et contentieux.
Divorce en urgence pour violences conjugales
Quitter un conjoint violent légalement : ordonnance de protection, divorce pour faute, maintien dans le logement — procédure 2026.
Dommages corporels
Évaluer et négocier l'indemnisation de préjudices corporels : offre amiable, expertise médicale, barème ONIAM, recours judiciaire.
Dossier surendettement Banque de France
Surendettement : dettes personnelles et professionnelles, décision de recevabilité en 3 mois, plan de 7 ans maximum, dettes jamais effaçables (art. L711-4).
Fermer une micro-entreprise
Fermer une micro-entreprise : déclarer la cessation sur le guichet unique dans les 30 jours, puis l'Urssaf, les impôts et la CFE. Avec les sources officielles.
Garde à vue
Droits en garde à vue, droit au silence, avocat commis d'office, durée maximale, issues possibles — guide complet pour comprendre la procédure de GAV 2026.
Garde d'enfants en urgence
Garde d'enfants en urgence : saisir le JAF, les 6 critères de l'art. 373-2-11, l'audition de l'enfant, le déménagement, l'interdiction de sortie.
Harcèlement moral au travail
Comment prouver et signaler le harcèlement moral — preuves recevables, lettre de signalement, délais de prescription et recours prud'homal 2026.
Impayé de loyer
Modèle de lettre de mise en demeure pour loyer impayé, commandement de payer, clause résolutoire et procédure d'expulsion — guide bailleur 2026.
Licenciement abusif
Comment contester un licenciement abusif aux prud'hommes — délais, barème Macron, étapes de la procédure et calcul de l'indemnité 2026.
Logement squatté
Loi anti-squat 2023 : signalement préfet, délai 48h, référé d'urgence — comment expulser un squatteur de votre résidence principale rapidement.
OQTF
Contester une OQTF en urgence : délais impératifs, référé suspension, référé liberté, motifs d'annulation et procédure devant le tribunal administratif.
Ordonnance de protection
Démarche étape par étape pour obtenir une ordonnance de protection contre un conjoint violent. Délais, preuves, juridiction compétente.
Pension alimentaire non payée
Recours étape par étape si votre ex ne paie plus la pension alimentaire : ARIPA, paiement direct, saisie sur salaire, poursuites pénales.
Prestation compensatoire divorce
Estimez la prestation compensatoire selon l'écart de revenus et la durée du mariage. Simulateur gratuit — Art. 271 Code civil.
Procédure d'expulsion locataire
Commandement de payer : 6 semaines pour payer (loi de 1989, art. 24). Délais du juge, trêve hivernale, FSL, ADIL : les délais légaux vérifiés, étape par étape.
Saisie sur salaire
Calculez la partie insaisissable de votre salaire. Procédure de contestation d'une saisie abusive devant le tribunal judiciaire.
Une question qui n'est pas couverte ici ? Posez-la à DroitAI.