Commandement de payer, trêve hivernale, FSL, ADIL — 12 à 36 mois de procédure pendant lesquels vous avez des droits à faire valoir.
Actualisé mai 2026 — Sources : Art. L411-1 CPCE, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Reçu un commandement de payer ?Vous avez 2 mois pour réagir avant l'assignation. Contactez l'ADIL (adil.org) et la CAF immédiatement.
Agence Départementale d'Information sur le Logement — consultation gratuite, accompagnement procédure. Trouvez la vôtre sur adil.org.
Fonds de Solidarité Logement (Conseil Départemental) — aide financière pour règlement des dettes locatives. Dossier à déposer rapidement.
Si vous percevez APL/ALS, demandez le versement direct de l'aide au bailleur — réduit la dette et peut suspendre la procédure.
De 12 à 36 mois en moyenne selon les tribunaux. Étapes : commandement de payer (2 mois) → assignation en justice (3–6 mois avant audience) → jugement d'expulsion → délais accordés par le juge (3–36 mois) → trêve hivernale (1er nov.–31 mars) → intervention des forces de l'ordre. Chaque étape peut être suspendue.
La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) suspend l'exécution de toute décision d'expulsion, sauf en cas de relogement décent proposé ou d'occupation sans titre (squat). Elle ne suspend pas la procédure judiciaire — le jugement peut être rendu, mais l'huissier ne peut pas intervenir avant le 1er avril.
Vous avez 2 mois pour régler la dette ou demander des délais de paiement. Contactez immédiatement la CAF si vous percevez des APL/ALS (elles peuvent être versées directement au bailleur). Saisissez le fonds de solidarité logement (FSL) de votre département. Consultez l'ADIL la plus proche pour un accompagnement gratuit.
Non, jamais. Toute expulsion sans décision judiciaire définitive et sans concours de la force publique est illégale. Un bailleur qui change les serrures, coupe les fluides ou harcèle le locataire pour le forcer à partir commet une voie de fait (Art. 226-4-2 Code pénal), puni de 3 ans d'emprisonnement.
Service complet
Droit du logement — assistant juridique IA
Expulsion, loyer impayé, bail, droits du locataire et du propriétaire.
L'assistant DroitAI peut analyser votre commandement de payer, identifier les aides disponibles et préparer votre dossier FSL.
Guide indicatif (Art. L411-1 CPCE, Loi 89-462). Les délais varient selon les tribunaux et la situation individuelle.