Nos tarifs
Choisissez le plan adapté à vos besoins juridiques.
Alimenté par Légifrance, EUR-Lex et les sources officielles de chaque pays couvert
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Des offres spécialisées, distinctes des abonnements DroitAI : un paiement unique, pour une entreprise.
Micro-entreprise
49 €
Paiement unique
SASU / EURL
119 €
Paiement unique
Ce que vous obtenez
- Vous répondez à quelques questions : DroitAI vérifie gratuitement que votre cas est couvert.
- DroitAI débloque vos documents préremplis, le calendrier de vos échéances et le guide des démarches.
- Vous déposez et signez les formalités sur le guichet unique, avec vos documents prêts.
Questions sur les tarifs
Puis-je changer de plan à tout moment ?
Oui, vous pouvez passer à un plan supérieur ou inférieur à tout moment. La facturation sera ajustée au prorata.
Y a-t-il un engagement ?
Non, tous nos plans sont sans engagement. Vous pouvez annuler à tout moment.
Le plan Gratuit est-il limité dans le temps ?
Non. Le plan Gratuit reste actif sans limite de durée : 3 utilisations par mois, sans carte bancaire et sans engagement.
Qu'est-ce qu'une utilisation ?
Une utilisation = un message que vous envoyez à l'assistant (chat) ou à l'analyse juridique IA, ou une demande traitée par l'IA ailleurs dans l'application, par exemple le remplissage IA d'un modèle ou Mon Logement. Chaque message de suivi consomme une utilisation. Générer un modèle que vous avez rempli vous-même et l'exporter en PDF ne consomme rien ; l'import d'un document est décompté à part. Les relances du même message et les réponses vides remboursées ne sont pas décomptées. Ouvrir une conversation ou préremplir le chat depuis un calculateur ne consomme rien tant que vous n'appuyez pas sur Envoyer.
L'assistance juridique IA disponible 24h/24, sans rendez-vous
DroitAI est un assistant juridique propulsé par l'intelligence artificielle, conçu pour répondre à vos questions de droit français, belge, allemand et roumain. Que vous fassiez face à un licenciement abusif, un litige avec votre bailleur, une question sur la pension alimentaire ou une procédure de divorce, DroitAI recherche des informations dans les textes officiels. Les références affichées permettent de vérifier les sources ; une réponse peut être incomplète ou erronée. Chaque plan est conçu pour correspondre à un usage réel, sans fonctionnalités superflues.
Quel plan correspond à votre situation ?
Découvrir DroitAI, préparer une seule situation ou l'utiliser régulièrement : chaque option répond à un besoin différent.
GPlan Gratuit — la découverte sans engagement
Trois utilisations par mois suffisent pour obtenir un premier éclairage juridique : « puis-je contester ce licenciement ? », « quel est le délai de préavis pour mon contrat ? », « quels sont mes droits en tant que locataire ? ». Ce plan ne nécessite aucune carte bancaire et reste actif sans limite de durée. Il inclut l'accès aux sources Légifrance et à 8 modèles de documents gratuits — dont les demandes de RSA, d'AAH, d'APL et d'aide juridictionnelle, qui restent accessibles sans abonnement. Idéal pour obtenir un premier niveau d'information avant une décision importante.
DDossier — une seule situation, sans abonnement
Vous avez reçu un courrier, un document ou vous avez une situation juridique ponctuelle à comprendre ? Le Dossier vous permet de travailler sur une seule situation pendant 30 jours, avec jusqu'à 3 documents et 20 échanges, sans abonnement. DroitAI peut également vous aider à préparer votre réponse ou un courrier lorsque cela est pertinent.
Le Dossier coûte 6,90 € en paiement unique, et vos échanges restent consultables en lecture après les 30 jours. Lorsque votre situation nécessite l'intervention d'un avocat, DroitAI peut vous aider à comprendre les documents, organiser les faits et préparer votre dossier avant la consultation. Si vous utilisez DroitAI régulièrement, le plan Essentiel est plus adapté.
EPlan Essentiel — pour un usage régulier
À 9,90 €/mois (ou 99 €/an, soit 8,25 €/mois), le plan Essentiel s'adresse aux particuliers et aux indépendants qui ont besoin d'un accès régulier à l'information juridique. 400 utilisations par mois couvrent amplement un usage soutenu : rédaction de lettres de mise en demeure, calcul d'indemnités de licenciement, questions sur la rupture conventionnelle, vérification de clauses dans un bail. L'accès aux modèles de documents Essentiel et la conservation de l'historique complet de vos échanges permettent de suivre l'évolution d'un dossier dans le temps. La formule annuelle vous fait économiser 19,80 € par rapport au mensuel.
PPlan Pro — pour un usage plus important ou avancé
À 24,90 €/mois (ou 249 €/an, soit 20,75 €/mois), le plan Pro est destiné aux professionnels, entrepreneurs, gestionnaires locatifs et juristes qui traitent plusieurs dossiers par semaine. 1 000 utilisations par mois, l'analyse de documents PDF (contrats, baux, courriers de licenciement), le Dashboard Immobilier pour des rapports d'adresse avec données DVF, PLU et géorisques, ainsi que les Statistiques Jurisprudentielles pour suivre les tendances des décisions de justice. La formule annuelle représente une économie de 49,80 € par rapport au mensuel.
Qu'est-ce qu'une utilisation DroitAI ?
Une utilisation correspond à un message que vous envoyez à l'assistant juridique (chat) ou à l'analyse juridique IA, ou à une demande traitée par l'IA dans l'application, par exemple le remplissage IA d'un modèle ou Mon Logement. Chaque message de suivi compte comme une utilisation supplémentaire : ce n'est pas l'ouverture d'une nouvelle conversation qui est facturée, mais l'envoi du message. Les tentatives rejouées (même identifiant de message) et les réponses vides remboursées ne sont pas décomptées. Remplir vous-même un modèle et l'exporter en PDF ne consomme aucune utilisation ; l'import de documents est décompté séparément. Les calculateurs publics sont gratuits et ne consomment rien tant que vous n'envoyez pas le brouillon dans le chat. Sur tous les plans, Gratuit compris, le compteur se renouvelle automatiquement le 1er de chaque mois.
DroitAI face à la consultation juridique traditionnelle
Avocat traditionnel
Honoraires variables
selon le professionnel et le dossier
Maison de justice / permanence
Gratuit
selon les permanences disponibles
DroitAI
0–24,90 €
par mois, disponible 24h/24
DroitAI ne remplace pas un avocat pour les dossiers contentieux, la représentation en justice ou la signature d'actes authentiques. En revanche, pour comprendre vos droits avant une décision, repérer une clause à faire vérifier, estimer une indemnité ou préparer un projet de lettre, DroitAI apporte une aide informative. Le tarif d'un abonnement ne correspond pas aux prestations ni aux garanties d'une consultation professionnelle. Vérifiez aussi les services inclus dans votre assurance de protection juridique.
Questions fréquentes sur les tarifs et le fonctionnement
La réponse de DroitAI a-t-elle une valeur juridique contraignante ?
Non. DroitAI fournit une information juridique, pas un conseil juridique au sens de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les réponses s’appuient sur des sources officielles (Légifrance, EUR-Lex, textes nationaux) et sont fournies à titre informatif. Pour un acte de procédure, une représentation en justice ou un avis engageant la responsabilité professionnelle d’un juriste, consultez un avocat inscrit au barreau.
Dans quelles langues et juridictions puis-je utiliser DroitAI ?
L’interface est disponible en français, anglais, roumain et allemand. Le droit applicable dépend de la juridiction sélectionnée : droit français (Code du travail, Code civil, Légifrance), droit belge, droit roumain et droit allemand. Vous posez votre question dans la langue de votre choix, et l’assistant adapte sa réponse au cadre juridique correspondant, avec les sources citées.
Mes données personnelles et mes échanges sont-ils confidentiels ?
Le service utilise des prestataires d’hébergement et d’IA : les contenus nécessaires à une réponse peuvent leur être transmis. Certains traitements peuvent avoir lieu hors de l’Union européenne. Masquez les données sensibles inutiles et consultez la politique de confidentialité pour le traitement des données et les contacts permettant d’exercer vos droits.
Comment fonctionne la facturation annuelle et comment l’activer ?
L’abonnement annuel est facturé en une seule fois à la souscription : 99 € pour Essentiel ou 249 € pour Pro. Il se renouvelle automatiquement à la fin de la période, sauf annulation. Annuler le renouvellement ne rembourse pas automatiquement la période en cours. Les conditions de rétractation figurent dans les CGU ; le montant et la périodicité sont affichés avant le paiement.
Comment résilier mon abonnement ?
Vous pouvez résilier à tout moment depuis Paramètres → Abonnement → Résilier. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à cette date. Aucun frais de résiliation n’est appliqué.
Politique de confidentialité · Conditions d'utilisation et de facturation
Nos engagements
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