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Droit de la consommation

Protégez vos droits de consommateur

Garantie, rétractation, remboursement, litige avec un professionnel : connaissez vos droits et les recours disponibles grâce à l'IA juridique.

Une question sur votre cas ? Posez-la gratuitement à DroitAI.

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Le droit de la consommation protège les particuliers dans leurs relations avec les professionnels. Le Code de la consommation encadre les garanties légales (conformité et vices caches), le droit de rétractation pour les achats à distance, les pratiques commerciales et les procédures de règlement des litiges. Ces règles ont été considérablement renforcées ces dernières années, notamment par les directives européennes transposées en droit français.

Face à un produit défectueux, une livraison non conforme, un abonnement difficile à résilier ou une publicité mensongère, il est souvent difficile de connaître ses droits exacts et les démarches à entreprendre. DroitAI analyse votre situation au regard des textes en vigueur et vous indique les articles applicables, les délais à respecter et les recours possibles.

L'assistant génère également des courriers types (mise en demeure, lettre de rétractation, réclamation auprès du médiateur) adaptés à votre cas spécifique, en citant les dispositions légales pertinentes pour renforcer l'impact de votre démarche.

Vos droits de consommateur expliqués

Garanties légales

Garantie légale de conformité (2 ans, neufs), garantie des vices cachés (2 ans après découverte), garantie commerciale. Hiérarchie des recours : réparation, remplacement, remboursement.

Droit de rétractation

14 jours pour les achats à distance ou hors établissement. Exceptions, formalités, remboursement des frais de port aller. Modèles de formulaire de rétractation.

Achats en ligne et e-commerce

Obligations du vendeur en ligne : information precontractuelle, confirmation de commande, livraison dans les 30 jours, droit de rétractation. Recours en cas de non-livraison.

Pratiques commerciales déloyales

Pratiques trompeuses, publicité mensongère, vente forcée, abus de faiblesse. Signalement à la DGCCRF, action en justice, indemnisation du préjudice.

Crédit à la consommation

Droit de rétractation de 14 jours, taux d'usure, information obligatoire (TAEG), surendettement. Commission de surendettement et plan de redressement.

Les recours à votre disposition

DroitAI vous guide pas à pas dans la résolution de votre litige, de la réclamation amiable au tribunal.

Réclamation écrite au professionnel : mise en demeure avec les références légales applicables

Médiation de la consommation : saisine gratuite du médiateur désigné par le professionnel (obligatoire depuis 2016)

Signalement à la DGCCRF : via SignalConso ou la DDPP de votre département

Saisine du tribunal : juge de proximité (jusqu'a 5 000 euros), tribunal judiciaire au-delà

Action de groupe : recours collectif pour les préjudices similaires subis par un groupe de consommateurs

Comment DroitAI vous aide

1

Décrivez votre problème

Racontez votre litige en quelques phrases : 'J'ai acheté un téléphone en ligne il y a 3 mois, il ne fonctionne plus et le vendeur refuse le remboursement.'

2

Identification des droits

L'IA identifie les garanties applicables, les délais et les articles du Code de la consommation pertinents.

3

Courriers et démarches

Vous recevez un modèle de mise en demeure, les coordonnées du médiateur compétent et la procédure à suivre.

Sources officielles

Toutes les réponses sont fondées sur le Code de la consommation et les ressources de la DGCCRF.

Guides pratiques — droit de la consommation

Questions fréquentes sur le droit de la consommation

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?

Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est de 2 ans pour les biens neufs et de 1 an pour les biens d'occasion (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Pendant cette période, tout défaut de conformité est présumé exister au moment de la livraison : c'est au vendeur de prouver le contraire, pas au consommateur. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, et en cas d'impossibilité, obtenir un remboursement total ou partiel.

Quel est le délai de rétractation pour un achat en ligne ?

Pour tout achat à distance (internet, téléphone, correspondance), le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit s'exerce sans justification et sans pénalité. Le professionnel doit rembourser le consommateur dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Certaines exceptions existent : biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques fournis immédiatement.

Comment signaler une pratique commerciale trompeuse ?

Les pratiques commerciales trompeuses (fausse promotion, information mensongère, abus de faiblesse) peuvent être signalées à la DGCCRF via la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ou directement auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Il est aussi possible de saisir le médiateur de la consommation compétent ou de porter plainte au pénal. DroitAI vous aide à identifier la qualification juridique de la pratique et le recours le plus adapté.

Comment résoudre un litige avec un professionnel sans aller au tribunal ?

Avant toute saisine du tribunal, il est recommandé de tenter une résolution amiable : réclamation écrite au service client, puis saisine du médiateur de la consommation désigné par le professionnel (obligatoire depuis 2016). Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour les litiges de plus de 5 000 euros ou le juge de proximité en deçà. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE, le Centre Européen des Consommateurs (CEC) peut intervenir gratuitement.

Un litige de consommation ? Posez votre question

Garantie, rétractation, remboursement : obtenez une analyse juridique de votre situation en quelques secondes.

DroitAI est un outil d'information juridique et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un litige important, consultez un avocat ou une association de consommateurs.