Dépôt gratuit, suspension des poursuites, plan de remboursement ou effacement des dettes — la procédure de surendettement en 6 étapes claires.
Actualisé mai 2026 — Sources : Art. L711-1 et suivants Code de la consommation
Toute personne physique domiciliée en France dont la situation financière est irrémédiablement compromise et qui ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. Les indépendants et entrepreneurs individuels ont des procédures spécifiques (procédure collective). Le dépôt est gratuit.
Dès recevabilité (environ 3 mois), une suspension des poursuites s'applique : les créanciers ne peuvent plus saisir vos biens, couper vos services essentiels ou vous harceler. Les inscriptions au FICP (Fichier Incidents de paiement) sont maintenues mais les procédures d'exécution forcée sont gelées.
Dépôt → recevabilité : 3 mois. Instruction du dossier : 3–6 mois. Plan de remboursement ou effacement : 6–18 mois au total. En cas de rétablissement personnel (effacement total), la procédure peut aboutir en 12 mois. La durée dépend de la complexité des dettes et de la coopération des créanciers.
Le rétablissement personnel (RP) efface les dettes non professionnelles quand la situation est irrémédiablement compromise. Certaines dettes sont non effaçables : pensions alimentaires, amendes pénales, dommages-intérêts pour violence. Le RP avec liquidation implique la vente des biens non essentiels.
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Droit de la consommation — assistant juridique IA
Surendettement, dettes, Banque de France, plan de redressement.
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Guide indicatif (Art. L711-1 Code de la consommation). La procédure de surendettement ne concerne que les dettes non professionnelles. Banque de France : particuliers.banque-france.fr.