Procédure, documents requis et modèle de demande pour protéger une victime de violences conjugales. Le juge statue en 6 jours ouvrables.
Actualisé mai 2026 — Sources : Art. 515-9 à 515-13 Code civil, Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010
Danger immédiat ?
Appelez le 17 (Police) ou le 3919 (Violences Femmes Info, 24h/24, gratuit). Ne restez pas seul(e).
Le juge aux affaires familiales statue dans un délai maximum de 6 jours ouvrables après la demande (Art. 515-10 Code civil). En cas de danger immédiat, une audience peut être fixée dans les 24 heures. L'ordonnance est exécutoire immédiatement, avant même notification à l'auteur des violences.
Non. La demande peut être déposée directement au greffe du tribunal judiciaire sans avocat. Cependant, une association spécialisée (CIDFF, France Victimes 116 006) peut vous accompagner gratuitement pour préparer le dossier et vous représenter à l'audience si vous le souhaitez.
Certificat médical attestant les blessures ou séquelles psychologiques, captures d'écran de messages menaçants, attestations de témoins, main courante ou dépôt de plainte, et tout élément prouvant le lien avec l'auteur. Plus le dossier est documenté, plus le juge est convaincu de la nécessité de la mesure.
Le juge peut interdire à l'auteur de paraître au domicile, d'entrer en contact, de porter une arme. Il peut attribuer provisoirement le logement à la victime même locataire, et statuer sur la garde des enfants. L'ordonnance est valable 6 mois et peut être renouvelée si la procédure pénale est en cours.
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Guide à titre informatif (Art. 515-9 à 515-13 Code civil). En cas de danger immédiat : 17 (Police), 3919 (Violences Femmes Info). Ne se substitue pas à un accompagnement par une association spécialisée.