Prestation compensatoire divorce : calcul et demande

Forme privilégiée par les tribunaux. Rompt définitivement tout lien financier entre les époux. Le débiteur peut proposer un bien immobilier en lieu et place d'une somme d'argent (Art. 274-2°).

Avantage fiscal :si versé en intégralité dans les 12 mois du jugement, le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % (plafond 30 500 €). Le créancier ne l'intègre pas dans ses revenus imposables.

Réservée aux situations où le créancier ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son âge (généralement au-delà de 60 ans) ou de son état de santé (Art. 276 Code civil). Elle est indexée sur l'indice des prix à la consommation.

Inconvénient : fiscalement défavorable pour le créancier (imposable comme pension alimentaire). Elle cesse au décès du débiteur mais peut être transmise à sa succession dans certaines conditions (Art. 280 Code civil).

Le juge peut combiner un versement en capital immédiat et une rente pour une durée déterminée, notamment pour accompagner une reconversion professionnelle ou compenser une inégalité de retraite sur quelques années. Cette formule offre de la souplesse tout en limitant la durée de la rente.

Révision à la baisse (débiteur)

Possible si le débiteur subit un changement important et durable de sa situation : perte d'emploi, invalidité, départ à la retraite entraînant une chute de revenus. La demande doit être introduite devant le JAF du lieu de résidence. Le juge peut réduire, suspendre temporairement ou supprimer la rente. Il ne peut pas la remplacer par un capital contre la volonté des parties.

Révision à la hausse (créancier)

Possible si le créancier se retrouve dans un besoin non prévisible au moment du jugement — par exemple, une maladie grave ou la perte d'un emploi dont il bénéficiait au moment du divorce. Le juge apprécie au cas par cas ; la révision à la hausse reste plus difficile à obtenir que la révision à la baisse.

Suppression automatique

La rente est supprimée de plein droit au décès du créancier. Elle cesse également si le créancier se remarie (Art. 280-1 Code civil) ou en cas de concubinage notoire dûment établi. La Cour de cassation exige que le concubinage soit stable, continu et public — une simple relation de couple ne suffit pas.

Délai de prescription

L'action en révision ou suppression se prescrit par 5 ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du changement de situation invoqué (Art. 2224 Code civil, applicable par renvoi). Passé ce délai, la demande est irrecevable même si la situation a effectivement changé.

La prestation compensatoire est-elle automatique lors d'un divorce ?

Non. Elle doit être demandée au juge. Elle n'est accordée que si une disparité significative de niveau de vie entre les époux est prouvée (Art. 270 Code civil). En cas de divorce pour faute exclusive du demandeur, le juge peut la refuser même si la disparité existe.

Comment la prestation compensatoire est-elle versée — capital ou rente ?

Le juge privilégie le capital (paiement unique ou étalé sur 8 ans maximum). La rente viagère n'est accordée que si le créancier n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé (Art. 276 Code civil). La rente est révisable en cas de changement de situation.

Peut-on modifier le montant de la prestation compensatoire après le jugement ?

Le capital fixé est en principe définitif. Seule la rente est révisable à la hausse ou à la baisse. Cependant, si le débiteur connaît un changement brusque de situation (chômage, invalidité, retraite), il peut demander une réduction ou suspension temporaire au JAF. La révision est strictement encadrée par l'Art. 276-3 Code civil.

La prestation compensatoire est-elle imposable ?

Si versée en capital sur 12 mois : réduction d'impôt de 25 % pour le débiteur (plafond 30 500 €), non imposable pour le créancier. Si versée en rente ou étalée sur plus de 12 mois : déductible pour le débiteur, imposable pour le créancier. Le régime fiscal dépend donc du mode et du délai de versement.