Calculez votre franchise insaisissable 2026et découvrez comment contester une saisie injustifiée ou excessive devant le juge de l'exécution.
Actualisé mai 2026 — Sources : Art. L3252-1 à L3252-5 Code du travail
1 mois après la signification par commissaire de justicepour saisir le juge de l'exécution (JEX). Passé ce délai, la contestation est irrecevable.
La loi interdit de saisir l'intégralité d'un salaire. Le Code du travail (Art. L3252-2 à L3252-5) fixe une fraction insaisissable absolueégale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (635 € environ en 2026). Cette somme est intouchable quelle que soit la dette. Au-delà, le barème progresse par tranches annuelles révisées chaque année par décret : 5 % sur la première tranche, 10 %, 20 %, 25 %, 33 %, 50 %, jusqu'à 100 % sur la fraction excédant le dernier seuil.
Certaines sommes versées par l'employeur sont hors assiette de la saisie : remboursements de frais professionnels (tickets restaurant, indemnités kilométriques), participations aux frais de transport, et aides à la garde d'enfants. À l'inverse, les primes contractuelles (13e mois, ancienneté), les avantages en nature convertis en espèces et les indemnités de congés payés entrent dans le calcul. En cas de cumul de saisies, l'employeur applique un seul calcul global, le total ne pouvant jamais dépasser la quotité saisissable légale.
Le barème 2026 est revalorisé au 1er janvier. Si votre saisie a débuté avant cette date, vérifiez que votre employeur applique bien les nouveaux seuils — une sous-revalorisation vous permet de demander la rectification sans délai.
Toute contestation d'une saisie sur salaire relève du juge de l'exécution (JEX)du tribunal judiciaire du lieu de domicile du débiteur. La saisine peut se faire soit par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée au greffe du tribunal, soit par assignation délivrée par commissaire de justice. Aucun avocat n'est obligatoire pour les litiges inférieurs à 10 000 € — vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister par un proche (proche parent, délégué syndical).
Le délai d'un moiscourt à compter de la signification de l'acte de saisie par le commissaire de justice. La déclaration de contestation doit préciser les moyens invoqués : titre exécutoire irrégulier, dette inexistante ou prescrite, montants erronés, ou insaisissabilité de certaines sommes. Le JEX peut ordonner la suspension immédiate de la retenue en attendant sa décision si la contestation lui paraît sérieuse.
Si le JEX fait droit à votre contestation, il prononce la mainlevée totale ou partiellede la saisie. L'employeur doit cesser immédiatement les retenues dès notification de l'ordonnance. Les sommes indûment prélevées sur vos salaires passés doivent être remboursées par le créancier. En cas de mainlevée partielle, le barème légal s'applique aux sommes effectivement dues, et l'employeur recalcule les retenues futures en conséquence.
Si la décision confirme la saisie, vous pouvez exercer un recours en appel dans les 15 jourssuivant la notification du jugement. L'appel n'est pas automatiquement suspensif — il faut demander expressément le sursis à exécution. Pensez également à vérifier si vous êtes éligible à une procédure de surendettement Banque de France: le dépôt d'un dossier recevable entraîne la suspension automatique de toutes les voies d'exécution, saisies incluses, le temps de l'instruction.
La saisie prend fin automatiquement dès remboursement intégral de la dette (capital + intérêts + frais de commissaire de justice). L'employeur doit en être informé par acte de mainlevée délivré par le créancier ou son mandataire — il ne peut s'arrêter de retenir que sur production de cet acte.
En cas de licenciement concomitant à une saisie, estimez l'indemnité légale minimale — certaines indemnités sont insaisissables dans la limite du montant légal.
Calculer l'indemnitéLa contestation se fait devant le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire compétent, par déclaration au greffe ou par assignation. Le délai impératif est d'un mois à compter de la signification par commissaire de justice (huissier). Le JEX peut suspendre ou annuler la saisie si le titre exécutoire est irrégulier, si le montant retenu dépasse la quotité saisissable légale, ou si la dette est déjà éteinte. La décision peut être frappée d'appel dans les 15 jours suivant sa notification.
La saisie est strictement encadrée par des tranches progressives fixées à l'Art. L3252-2 du Code du travail, revalorisées chaque année. La fraction insaisissable absolue correspond au montant du RSA pour une personne seule (environ 635 €/mois en 2026) — cette somme ne peut jamais être touchée. Au-delà, des taux croissants s'appliquent par paliers : 5 %, 10 %, 20 %, jusqu'à 100 % sur la fraction excédant le dernier seuil. Le calculateur intégré ci-dessus vous donne instantanément votre montant saisissable maximum selon votre salaire net.
Oui, obligatoirement et immédiatement. Le commissaire de justice notifie l'employeur (tiers saisi) par acte officiel, avec copie de la décision et du décompte des sommes dues. L'employeur doit ensuite retenir chaque mois la part saisissable calculée selon le barème légal et la verser directement au créancier ou à la Caisse des dépôts (selon la procédure). Le refus ou la négligence de l'employeur l'expose à se substituer personnellement au débiteur pour les sommes non retenues (Art. L3252-10 Code du travail).
Les primes incluses dans la rémunération courante (13e mois, prime d'ancienneté, prime de performance) et les indemnités de congés payés entrent dans l'assiette de la saisie. En revanche, certaines sommes sont légalement insaisissables : remboursements de frais professionnels, indemnités journalières de Sécurité sociale, allocations familiales, et indemnités de licenciement dans la limite de l'indemnité légale (Art. L3252-4 Code du travail). Les indemnités transactionnelles supérieures à l'indemnité légale sont partiellement saisissables.
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Guide indicatif (Art. L3252-1 à L3252-5 Code du travail). Les tranches du barème sont revalorisées annuellement par décret. Vérifiez le barème MINJUSSIC en vigueur au moment de votre saisie.