La loi du 27 juillet 2023 permet une expulsion sans jugement en 48 heures pour les résidences principales et secondaires.
Actualisé mai 2026 — Sources : Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, Art. 38 Loi ALUR
Votre logement est squatté ? Déposez plainte immédiatement et signalez au préfet par LRAR — le délai légal de réponse est de 48 heures.
Loi du 27 juillet 2023 (dite loi anti-squat) : déposez plainte à la police et signalez au préfet par courrier recommandé. Le préfet dispose de 48 heures pour mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux. En cas de refus, la force publique peut intervenir sans décision judiciaire pour une résidence principale ou secondaire.
Non. La loi du 27 juillet 2023 a supprimé la protection de la trêve hivernale pour les squatteurs. L'expulsion administrative peut être mise en œuvre toute l'année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars. Cette exception ne s'applique qu'aux squats — pas aux locataires impayés.
Saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance d'expulsion en urgence (sous 48–72 heures). Le référé est la voie rapide pour les propriétaires dont la résidence principale ou secondaire est squattée. Joignez les preuves de propriété et le dépôt de plainte.
Non. Une entrée de force constitue une voie de fait et peut se retourner contre vous. La loi réserve l'usage de la force à la police agissant sur ordre préfectoral ou judiciaire. Votre rôle est de réunir les preuves et d'activer les voies légales — elles sont désormais rapides grâce à la loi 2023.
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Droit du logement — assistant juridique IA
Logement squatté, expulsion, recours d'urgence, bail.
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Guide indicatif (Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023). La procédure administrative rapide ne s'applique qu'aux résidences principales et secondaires — pas aux biens commerciaux.