Droit au silence, avocat commis d'office, durée maximale — 7 droits fondamentaux à connaître avant et pendant une garde à vue.
Actualisé mai 2026 — Sources : Art. 63 à 63-7 Code de procédure pénale
Droit au silence :vous pouvez dire "Je souhaite garder le silence" dès le début. Tout ce que vous dites peut être utilisé contre vous. Demandez un avocat immédiatement — c'est gratuit si commis d'office.
Placement en GAV
Vous êtes informé des faits, de la durée, de vos droits. Vous signez le procès-verbal de notification.
Premiers interrogatoires
L'avocat peut être présent. Vous exercez votre droit au silence ou répondez. Les déclarations sont consignées.
Prolongation éventuelle
Le procureur décide la prolongation de 24h après présentation. Sans prolongation : libération obligatoire.
Présentation au parquet
4 issues : liberté, convocation, défèrement, détention provisoire sur décision du juge des libertés.
24 heures par défaut, prolongeable 24 heures sur autorisation du procureur (48h total). Pour les crimes en bande organisée, terrorisme ou trafic de stupéfiants : jusqu'à 96 ou 144 heures. La prolongation doit être décidée par le procureur après présentation de la personne gardée à vue.
Oui. Le droit au silence est un droit fondamental (Art. 63-1 CPP). Vous pouvez déclarer : 'Je souhaite garder le silence'. Vos déclarations durant la GAV peuvent être utilisées comme preuves. L'avocat commis d'office est gratuit si vous n'en avez pas — demandez-le immédiatement à votre arrivée.
Dès le début de la GAV : droit d'être informé des faits reprochés, droit de prévenir un proche (ou consulaire si étranger), droit à un avocat (présent aux interrogatoires depuis 2011), droit à un examen médical, droit à un interprète si vous ne parlez pas français. Ces droits sont opposables et leur violation entraîne la nullité de la procédure.
4 issues possibles : libération sans suite, libération avec convocation ultérieure (CRPC ou tribunal), déferrement au parquet pour mise en examen ou comparution immédiate, ou placement en détention provisoire sur décision du juge des libertés. La mise en examen n'est pas une condamnation — c'est une mise sous instruction.
Service complet
Droit pénal — assistant juridique IA
Garde à vue, procédure pénale, droits fondamentaux, OQTF.
Mise en examen, CRPC, comparution immédiate — l'assistant DroitAI peut vous expliquer les étapes suivantes et vos droits.
Guide indicatif (Art. 63 à 63-7 CPP). La violation des droits en GAV peut entraîner la nullité des actes — signalez immédiatement toute irrégularité à votre avocat.