Suppression ARE, réduction d'allocations, radiation — vous avez 2 mois pour contester. Recours gracieux, médiateur, tribunal administratif.
Actualisé mai 2026 — Sources : Art. L5412-1 à L5412-2 Code du travail, Règlement général ARE Unédic
Délai impératif : 2 mois après la notification. Passé ce délai, la sanction est définitive et les sommes non versées ne sont pas récupérables.
Calculez combien vous perdez pendant la durée de la sanction pour évaluer l'enjeu de la contestation.
Calculer mon AREVous disposez de 2 mois à compter de la notification de la décision pour former un recours gracieux auprès de France Travail, puis un recours devant le tribunal administratif. Le recours gracieux suspend le délai de recours contentieux. Ne dépassez pas ce délai — la sanction deviendra définitive.
Absence de notification préalable, erreur sur les faits reprochés, absence d'entretien préalable, motif disproportionné, cas de force majeure justifiant l'absence au rendez-vous, ou offre d'emploi refusée ne correspondant pas à votre profil ou aux critères légaux (distance, salaire, qualification).
Non. La suppression des allocations est temporaire : 15 jours pour une première suppression, 1 mois pour la deuxième, 2 mois pour la troisième. La radiation entraîne la fermeture du dossier mais vous pouvez vous réinscrire. Pendant la sanction, vous restez inscrit et accumulez des droits si vous étiez en période d'indemnisation.
Le médiateur régional France Travail traite les litiges entre demandeurs d'emploi et l'agence. La saisine est gratuite, sans avocat, via le formulaire en ligne sur francetravail.fr. Si le recours gracieux échoue, le médiateur est l'étape intermédiaire avant le tribunal administratif.
Service complet
Droit du travail — assistant juridique IA
Sanctions, recours, droits des demandeurs d'emploi.
L'assistant DroitAI peut analyser votre situation, rédiger votre recours et vous guider sur la procédure devant le tribunal administratif.
Guide indicatif (Art. L5412-1 Code du travail). Le délai de 2 mois pour le recours est impératif. Les situations individuelles peuvent varier selon les conventions Unédic et les décisions locales.