Loi Badinter, délai 8 mois de l'assureur, FGAO, recours judiciaire — vos droits en tant que victime corporelled'un accident de la route.
Actualisé mai 2026 — Sources : Loi Badinter n° 85-677, Art. L211-9 Code des assurances
Délais à ne pas manquer
Ne signez jamais un document de quittance définitive de l'assurance sans avis d'un avocat spécialisé — vous renonceriez à tous recours ultérieurs.
Le constat amiable d'accident (CERFA n° 14211*03) doit être complété et signé par les deux conducteurs sur les lieux. Il ne vaut pas reconnaissance de responsabilité — il décrit les circonstances. Si l'autre conducteur refuse de le signer ou prend la fuite, notez sa plaque d'immatriculation et appelez immédiatement la police ou la gendarmerie pour établir un procès-verbal.
Constat amiable
À remettre à votre assureur sous 5 jours ouvrables. Ne cochez que les cases que vous pouvez affirmer avec certitude — toute case cochée engage votre responsabilité partielle.
Police / gendarmerie
Obligatoire si blessés, si l'autre conducteur est non assuré ou a pris la fuite. Le numéro de procès-verbal est indispensable pour la saisine du FGAO.
FGAO (conducteur non assuré)
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires indemnise les victimes d'accidents causés par un conducteur non identifié ou non assuré. Délai de saisine : 3 ans à compter de l'accident.
Déclaration à l'assurance
La déclaration écrite à votre propre assurance déclenche la procédure d'indemnisation. Passé le délai contractuel de 5 jours ouvrables, votre assureur peut, sous conditions, réduire sa garantie.
Depuis 2005, la Nomenclature Dintilhac classe les chefs de préjudice en deux grandes catégories : préjudices patrimoniaux (économiques) et extrapatrimoniaux (non économiques). L'évaluation est établie après consolidationdes blessures — stade où l'état de la victime est stabilisé sans amélioration médicale attendue.
DFP — Déficit Fonctionnel Permanent
Anciennement appelé IPP (Incapacité Permanente Partielle). Pourcentage fixé par un médecin expert selon le barème médico-légal. Indemnisé selon l'âge de la victime et son taux de DFP — un DFP de 10 % chez un adulte de 35 ans représente typiquement 15 000 à 25 000 €.
Souffrances endurées (pretium doloris)
Évaluées sur une échelle de 1 à 7 par l'expert médical. Comprend la douleur physique et psychique depuis l'accident jusqu'à la consolidation. Une cotation à 4/7 génère généralement une indemnité de 15 000 à 25 000 €.
Préjudice esthétique permanent
Cicatrices, déformations visibles après consolidation. Côté de 1 à 7. Distincte du préjudice esthétique temporaire (dommages visibles pendant la période de soins).
PGPF — Perte de Gains Professionnels Futurs
Perte de revenus durables due aux séquelles permanentes. Calculée sur la base de la perte annuelle multipliée par un coefficient de capitalisation (table de mortalité TD/TV 88-90). Souvent le poste d'indemnisation le plus élevé pour les victimes actives.
Préjudice d'agrément et préjudice sexuel
Impossibilité ou limitation d'exercer une activité sportive ou de loisir. Le préjudice sexuel (atteinte à la vie intime) est distinct et autonome depuis l'arrêt Cass. Crim. 2008.
La grande majorité des dossiers corporels se règlent à l'amiable. Le recours judiciaire reste néanmoins un droit à tout moment et constitue un levier de négociation important face à un assureur de mauvaise foi.
Voie amiable
Voie contentieuse
Conseil pratique
Avant de signer une offre amiable, faites évaluer votre dossier par un avocat spécialisé en dommages corporels. Beaucoup travaillent au résultat (honoraires conditionnnels sur le surplus obtenu) et la consultation initiale est souvent gratuite. L'écart entre l'offre initiale de l'assureur et l'indemnisation judiciaire peut être de 2 à 5 fois pour des séquelles significatives.
Outil pratique
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Notre calculateur de dommages corporels évalue les principaux postes de préjudice selon la Nomenclature Dintilhac et les barèmes en vigueur en France.
Loi Badinter (Art. L211-9 Code des assurances) : l'assureur doit formuler une offre d'indemnisation provisionnelle dans les 8 mois suivant l'accident, puis une offre définitive dans les 5 mois suivant la déclaration de consolidation. Pour le conducteur non assuré ou non identifié : saisine du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires). Le dépassement du délai légal entraîne automatiquement des intérêts de retard au taux légal doublé.
Oui, pour le conducteur impliqué. Une faute du conducteur victime peut réduire ou exclure son indemnisation selon la gravité et le lien de causalité avec le dommage. En revanche, pour les non-conducteurs (piétons, passagers, cyclistes), la loi Badinter impose une indemnisation complète sauf faute inexcusable et exclusive de la victime — avec une protection quasi-absolue accordée aux moins de 16 ans, aux plus de 70 ans et aux personnes handicapées à plus de 80 %.
Oui. Vous disposez de 15 jours après réception de l'offre pour l'accepter ou la refuser. En cas de refus, de dépassement du délai légal ou d'insuffisance manifeste, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou engager une expertise médicale contradictoire. Un avocat spécialisé en dommages corporels peut souvent obtenir un montant nettement supérieur à l'offre initiale — en particulier pour les séquelles permanentes (DFP), les pertes de gains professionnels et le préjudice d'agrément.
Constatez les faits sans délai : photos des dégâts et des blessures, identité et numéro d'assurance du tiers, coordonnées des témoins, déclaration à la police/gendarmerie si des blessés sont à déplorer. Consultez un médecin le jour même et obtenez un certificat médical initial (CMI) daté — c'est la pièce fondatrice de votre dossier d'indemnisation. Déclarez l'accident à votre assurance sous 5 jours ouvrables. Conservez absolument tous les justificatifs (consultations, pharmacie, transport, arrêts de travail, bulletins de salaire). Ne signez aucun document émanant de l'assurance adverse sans avis d'un professionnel.
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Guide indicatif (Loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985). La prescription est de 10 ans pour les dommages corporels résultant d'un accident de la circulation.