Nomenclature Dintilhac, expertise médicale, postes de préjudice — ne sous-estimez pas votre indemnisation. Les assureurs proposent souvent 30 à 70 % du montant réel.
Actualisé mai 2026 — Sources : Nomenclature Dintilhac (2005), Loi Badinter n° 85-677, Art. 2226 CC, Art. L211-9 Code des assurances
Point de vigilance — prescription
Prescription : 10 ans à compter de la consolidation du dommage (Art. 2226 CC)— ne laissez pas votre droit s'éteindre. Ce délai court à partir de la date de consolidation médicale, pas du jour de l'accident. Passé ce délai, aucun tribunal ne pourra accorder d'indemnisation.
La nomenclature Dintilhac (rapport 2005, toujours en vigueur en 2026) est la référence nationale pour l'évaluation des préjudices corporels. Elle distingue préjudices temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation), puis patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
L'expertise médicale est le pivot de toute procédure en dommages corporels. C'est elle qui fixe le taux d'AIPP, la durée du déficit fonctionnel temporaire, la date de consolidation et les cotations des préjudices extrapatrimoniaux. Un taux d'AIPP sous-évalué de 2 points peut représenter une perte de plusieurs dizaines de milliers d'euros d'indemnisation.
Rassemblez l'intégralité du dossier médical, les IRM et scanners, les ordonnances, les bilans fonctionnels et les évaluations de kinésithérapie. Préparez une liste écrite de toutes vos douleurs, limitations et activités devenues impossibles. Ne minimisez pas vos séquelles par pudeur — décrivez précisément la réalité de votre quotidien.
Vous avez le droit légal d'être assisté par votre propre médecin expert lors de l'expertise diligentée par l'assurance adverse. Ce médecin conseil de partie surveille la conduite de l'expertise, conteste les conclusions erronées et fait valoir vos préjudices omis. Son coût (500–1 500 €) est intégré dans les frais remboursables.
En cas de désaccord avec les conclusions de l'expertise amiable, votre avocat peut saisir le juge des référés pour demander une contre-expertise judiciaire. L'expert judiciaire est nommé par le tribunal et est indépendant des parties. Ses conclusions s'imposent généralement aux deux parties et fondent l'indemnisation définitive.
La voie amiable est plus rapide mais rarement à votre avantage sans accompagnement. La voie judiciaire est plus longue mais peut aboutir à une indemnisation deux à quatre fois supérieure.
Comparez poste par poste : vérifiez que tous les postes Dintilhac sont présents dans l'offre (beaucoup sont omis), que les cotations de souffrance et d'esthétique correspondent au rapport médical, et que les pertes de revenus futurs sont calculées sur toute la durée prévisible. Un avocat spécialisé peut utiliser les barèmes indicatifs publiés par la jurisprudence pour chiffrer chaque poste et identifier les sous-évaluations. L'ONIAM(Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) peut être saisi gratuitement pour les accidents médicaux et les infections nosocomiales — il propose une indemnisation directe ou une médiation sans passer par les tribunaux.
Indemnisation spécifique Loi Badinter, délais de l'assureur, offre provisionnelle — guide dédié aux victimes d'accidents de la route.
Accident de la route : guide victimeLa nomenclature Dintilhac (référence française depuis 2005, toujours en vigueur en 2026) distingue préjudices patrimoniaux (perte de revenus, frais médicaux, adaptation du logement, aide tierce personne) et extrapatrimoniaux (souffrance endurée cotée de 0 à 7, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, déficit fonctionnel permanent). Chaque poste est évalué séparément par le tribunal ou l'assureur. L'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique), anciennement IPP, est le poste central déterminant l'indemnisation définitive des séquelles permanentes.
L'expertise médicale fixe les éléments fondateurs de l'indemnisation : taux d'AIPP, durée du déficit fonctionnel temporaire (DFT), date de consolidation, souffrances endurées, préjudice esthétique et d'agrément. Sans expertise favorable, l'indemnisation est systématiquement réduite. Vous avez le droit d'être assisté par votre propre médecin expert (médecin conseil de partie) lors de l'expertise diligentée par l'assurance adverse — ce coût (~500–1 500 €) est généralement récupérable dans l'indemnisation finale. En cas de désaccord, une contre-expertise judiciaire peut être demandée.
Phase amiable : 3 à 18 mois selon la complexité. L'assureur doit formuler une offre d'indemnisation dans les 5 mois suivant la déclaration de consolidation (art. L211-9 Code des assurances). Phase judiciaire si refus ou offre insuffisante : 18 mois à 3 ans supplémentaires. La consolidation médicale (stabilisation des séquelles) est le point de départ — elle intervient souvent 1 à 3 ans après l'accident. Délai de prescription : 10 ans à compter de la date de consolidation (art. 2226 CC). N'attendez pas la dernière année pour agir.
Non sans avis d'un avocat spécialisé. Les assureurs proposent structurellement des offres très inférieures au montant réel (souvent 30 à 70 % en dessous), car les victimes méconnaissent les postes de préjudice indemnisables et la valorisation correcte de chaque poste. Vous disposez de 15 jours pour accepter ou refuser. En cas de litige avec un assureur ou d'accident médical, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) peut intervenir en médiation ou proposer une indemnisation directe. Un cabinet spécialisé en dommages corporels peut multiplier par 2 à 4 l'indemnité finale.
Analyse de votre dossier, chiffrage poste par poste, évaluation de l'offre adverse, orientation vers un avocat spécialisé — accompagnement de bout en bout.
L'assistant DroitAI peut expliquer la nomenclature Dintilhac, analyser l'offre de l'assurance et vous orienter vers un spécialiste.
Guide indicatif (Nomenclature Dintilhac 2005, toujours en vigueur 2026). L'indemnisation définitive est fixée par accord amiable ou décision judiciaire. Un avocat spécialisé est recommandé pour tout dossier de dommages corporels significatifs.