Mise en demeure, commandement de payer, clause résolutoire — les étapes légales pour un bailleur face à un loyer impayé.
Actualisé mai 2026 — Sources : Art. 24 Loi du 6 juillet 1989, Art. L411-1 CPCE
Rappel :La trêve hivernale (1er nov.–31 mars) suspend l'exécution des jugements d'expulsion — mais pas la procédure judiciaire elle-même.
1. Mise en demeure par courrier (facultatif mais recommandé). 2. Commandement de payer par huissier (délai 2 mois pour payer). 3. Assignation en référé ou au fond (si clause résolutoire). 4. Jugement d'expulsion. 5. Trêve hivernale (1er nov.–31 mars) suspend l'exécution. Total : 12–24 mois minimum.
La clause résolutoire s'active après la signification d'un commandement de payer par huissier et l'expiration du délai de 2 mois sans règlement. Si le locataire paie dans ce délai, la clause est écartée. Le bailleur doit ensuite saisir le tribunal pour faire constater la résolution du bail.
Non, pas directement pendant le bail. Le dépôt de garantie ne peut être utilisé par le bailleur qu'à la restitution du logement, pour couvrir impayés et dégradations. Utiliser le dépôt pendant le bail sans accord du locataire expose le bailleur à des poursuites pour abus de confiance.
Demandez à la CAF le versement direct des APL (tiers payant) pour éviter que l'aide soit détournée. Si les loyers restent impayés malgré les APL, la CAF peut suspendre l'aide — informez-la de la situation. Le bailleur peut aussi saisir la CAF pour récupérer directement les aides versées au locataire.
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Guide indicatif (Art. 24 Loi 89-462). La mise en demeure n'est pas obligatoire mais raccourcit les délais de la procédure. La trêve hivernale (1er nov.–31 mars) suspend l'exécution des jugements d'expulsion.