Ordonnance de protection, divorce pour faute, maintien dans le logement — vos droits et la procédure pour quitter un conjoint violent en sécurité.
Actualisé mai 2026 — Sources : Art. 242 et 266 Code civil, Art. 515-9 à 515-13 Code civil
En danger immédiat : appelez le 17 (police) ou envoyez SMS au 114 (si vous ne pouvez pas parler)
Consultez aussi notre guide sur l'ordonnance de protection.
Ordonnance de protection (6 jours) + attribution du logement + garde provisoire des enfants + pension alimentaire provisoire. Ne nécessite pas de divorce préalable.
Dépôt de plainte → interdiction de contact par ordonnance pénale → suivi judiciaire de l'auteur. Crée des preuves pour le divorce pour faute.
Le juge aux affaires familiales statue dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience. Aucune plainte préalable n'est requise — il suffit de rendre vraisemblable les violences alléguées.
Les violences conjugales constituent une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Elles fondent un divorce pour faute sans accord de l'autre partie.
Le juge peut dispenser les parties d'une audience de conciliation commune si les violences sont attestées. Les deux parties sont convoquées séparément. La procédure dure en général 6 à 18 mois selon le tribunal. Un avocat est obligatoire — l'aide juridictionnelle couvre les frais pour les revenus sous plafond.
Prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat pour les revenus inférieurs aux plafonds légaux. À demander au Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal.
Les Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles offrent des consultations juridiques gratuites, un accompagnement psychologique et une aide au logement. Réseau de 100+ points d'accueil en France.
Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF, 3919), France Victimes (116 006), SOS Femmes — hébergement d'urgence, suivi post-séparation, accompagnement judiciaire et social.
Oui. Le divorce pour faute (Art. 242 Code civil) peut être prononcé en 6 à 18 mois sans accord de l'autre partie. Les violences, menaces ou injures graves constituent des violations des devoirs conjugaux qui fondent ce divorce. En parallèle, l'ordonnance de protection (Art. 515-9 CC) peut être obtenue en 6 jours et offre une protection immédiate : expulsion du conjoint violent, interdiction de contact, attribution du logement, résidence des enfants.
Oui. Le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à la victime dans le cadre de l'ordonnance de protection, même si le logement appartient au conjoint violent. Cette attribution est provisoire et prend fin à l'ordonnance ou au jugement définitif de divorce. Le conjoint violent peut être contraint de quitter les lieux en 24 à 48 heures après la décision.
En cas de divorce pour faute, le juge peut refuser ou réduire la prestation compensatoire au conjoint condamné. Les dommages et intérêts pour violences (Art. 266 Code civil) s'ajoutent au partage. La condamnation pénale pour violences peut directement influencer les décisions civiles de partage des biens et l'attribution de la garde des enfants. Les victimes bénéficiant de l'aide juridictionnelle n'avancent pas les frais d'avocat.
Non, mais c'est fortement recommandé. Le dépôt de plainte crée une trace officielle qui servira de preuve dans la procédure civile de divorce. La plainte peut être déposée à tout moment, y compris des années après les faits. Un certificat médical daté (ITT), des attestations de témoins, des captures d'écran de messages menaçants et des photos de blessures constituent également des preuves admissibles par le juge.
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Guide indicatif (Art. 242, 266, 515-9 à 515-13 Code civil). Un avocat spécialisé en droit de la famille est obligatoire pour la procédure de divorce judiciaire. En danger immédiat : 17 ou SMS 114. Violences Femmes Info : 3919.