Contester une amende routière en Belgique : 30 jours, 3 ans

Comprendre les amendes routières en Belgique

Les infractions routières sont régies par la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 et par ses arrêtés d'exécution, dont le Code de la route (arrêté royal du 1er décembre 1975).

Les quatre degrés d'infraction (article 29)

Devant le juge, les amendes prévues par la loi sont les suivantes (elles sont ensuite majorées des décimes additionnels) :

• 1er degré : amende de 10 à 250 euros
• 2e degré (mise en danger indirecte, usage sans droit d'une place pour personne handicapée…) : 20 à 250 euros
• 3e degré (mise en danger directe) : 30 à 500 euros
• 4e degré (mise en danger grave) : 40 à 500 euros et une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans

Stationnement : le stationnement à durée limitée, le stationnement payant et le stationnement sur les places réservées aux titulaires d'une carte communale ne sont plus des infractions pénales (article 29, § 2) : ils donnent lieu à une redevance ou taxe communale, qui obéit à d'autres règles.

Payer la perception immédiate ou non

Lors de la constatation, une somme peut vous être proposée (perception immédiate, article 65). Si vous la payez, l'action publique s'éteint, sauf si le ministère public vous notifie dans le mois qu'il entend poursuivre (article 65, § 2). À cette somme s'ajoute une redevance administrative.

Si vous ne payez pas : l'ordre de paiement et le délai de 30 jours

Si la somme proposée n'est pas payée dans le délai, le procureur du Roi peut vous adresser un ordre de paiement : la somme prévue majorée de 35 %, plus une redevance administrative (article 65/1, § 1er).

Vous avez 30 jours à compter de sa réception pour introduire un recours devant le tribunal de police du lieu de l'infraction, par requête déposée au greffe, par envoi recommandé ou par courrier électronique adressé au greffe (article 65/1, § 2). L'ordre est réputé reçu le dixième jour ouvrable après sa date. Ne laissez pas passer ce délai : c'est lui qui ouvre la contestation devant le juge.

Le titulaire de la plaque et le conducteur (article 67bis)

Lorsque le conducteur n'a pas été identifié, l'infraction est présumée commise par le titulaire de la plaque (personne physique). Vous pouvez renverser cette présomption en prouvant que vous ne conduisiez pas ; vous devez alors communiquer l'identité du conducteur dans les 15 jours, sauf vol, fraude ou force majeure. Pour un véhicule d'une société, l'article 67ter impose de communiquer l'identité du conducteur dans les 15 jours de la demande.

Motifs de contestation

• Vous ne conduisiez pas le véhicule (article 67bis)
• Irrégularité de procédure ou mentions manquantes dans l'ordre de paiement (article 65/1 énumère les mentions obligatoires)
• Signalisation défectueuse ou absente
• Force majeure
• Appareil de mesure non conforme ou non homologué

Rassemblez les preuves : photos, témoignages, images de dashcam, preuve du prêt du véhicule.

Prescription : 3 ans

Depuis le 1er juillet 2026, l'action publique pour une infraction à la loi sur la circulation routière est prescrite après trois ans à compter du jour de l'infraction (article 68).

Risques de la contestation

Si le tribunal de police vous déclare coupable, vous risquez une amende plus élevée que la somme proposée au départ, des frais de justice et, selon l'infraction, une déchéance du droit de conduire.