Loi anti-squat 2026 : droits des propriétaires et procédure d'expulsion
Guide sur la loi anti-squat : définition du squat, procédure d'expulsion accélérée, sanctions pénales, trêve hivernale et droits des propriétaires en 2026.
La loi anti-squat : un renforcement des droits des propriétaires
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi anti-squat », a profondément modifié le cadre juridique applicable à l'occupation illicite de logements en France. Portée par le député Guillaume Kasbarian (devenu ministre du Logement), cette loi vise à mieux protéger les propriétaires face aux squatteurs tout en durcissant les sanctions pénales. Voici un guide complet de ses dispositions et de leur application en 2026.
Squat et impayés de loyer : une distinction fondamentale
La loi opère une distinction claire entre deux situations juridiquement très différentes :
Le squat (occupation sans droit ni titre)
Le squat désigne l'introduction et le maintien dans un local à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (article 226-4 du Code pénal modifié). Il concerne l'entrée par effraction dans un logement (résidence principale, secondaire, ou tout local d'habitation) sans aucun droit d'occupation.
L'impayé de loyer
L'impayé de loyer concerne un locataire qui dispose d'un bail valide mais qui cesse de payer son loyer. Ce locataire a un titre d'occupation et bénéficie de protections spécifiques, notamment la trêve hivernale et les procédures de prévention des expulsions.
Attention : un locataire qui reste dans le logement après l'expiration de son bail sans l'accord du propriétaire est considéré comme occupant sans droit ni titre, mais pas comme squatteur au sens pénal si son entrée initiale était légitime.
Les sanctions pénales renforcées
La loi de 2023 a considérablement alourdi les peines encourues :
- Squat de domicile (résidence principale ou secondaire) : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal), contre 1 an et 15 000 euros auparavant
- Squat de tout autre local d'habitation (logement vacant, local professionnel) : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (nouvel article 315-1 du Code pénal)
- Propagande ou publicité en faveur du squat : cette infraction, nouvellement créée, est passible de 3 750 euros d'amende
- Violation de domicile aggravée (en bande organisée) : les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement
La procédure d'expulsion accélérée pour les squatteurs
L'évacuation forcée par le préfet (voie administrative)
L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 (modifié en 2020 puis en 2023) permet au propriétaire de demander au préfet l'évacuation forcée du logement squatté. La procédure est la suivante :
- Dépôt de plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour violation de domicile
- Preuve de la propriété (titre de propriété, taxe foncière) et du domicile (factures, attestation d'assurance)
- Constat d'huissier (désormais « commissaire de justice ») attestant de l'occupation illicite
- Demande au préfet d'ordonner l'évacuation. Le préfet dispose de 48 heures pour répondre
- En cas de décision favorable, les squatteurs disposent de 24 heures pour quitter les lieux. Passé ce délai, les forces de l'ordre procèdent à l'expulsion
Point important : depuis la loi de 2023, cette procédure s'applique à tous les locaux d'habitation, y compris les résidences secondaires et les logements vacants. Auparavant, seule la résidence principale était concernée par la voie administrative accélérée.
La voie judiciaire (référé expulsion)
Si la voie administrative n'aboutit pas ou en complément, le propriétaire peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Depuis la loi de 2023, la procédure a été simplifiée :
- L'audience peut être fixée dans un délai très court (quelques jours à quelques semaines)
- Le juge peut ordonner l'expulsion sans délai et avec le concours de la force publique
- Les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale
La trêve hivernale : ce qui a changé
La trêve hivernale (article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution) interdit les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Cependant, depuis la loi de 2023 :
- Les squatteurs sont exclus de la trêve hivernale : ils peuvent être expulsés toute l'année
- Les époux violents faisant l'objet d'une ordonnance de protection sont également exclus
- Les locataires en impayé continuent de bénéficier de la trêve hivernale, sauf en cas de relogement garanti
Que faire si vous êtes victime de squat ?
Voici les étapes à suivre immédiatement :
- Ne tentez pas d'expulser vous-même les squatteurs : vous commettriez une infraction de violation de domicile
- Appelez le 17 (police/gendarmerie) si vous surprenez les squatteurs en flagrant délit : l'expulsion peut être immédiate
- Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie
- Faites constater l'occupation par un commissaire de justice
- Saisissez le préfet pour l'évacuation administrative (délai : 48 h pour la réponse)
- En parallèle, saisissez le tribunal judiciaire en référé pour une ordonnance d'expulsion
Protection préventive du propriétaire
Pour réduire le risque de squat, surtout pour les logements vacants :
- Sécurisez les accès : serrures renforcées, volets, alarme
- Maintenez une apparence d'occupation : relevé régulier du courrier, éclairage programmé
- Souscrivez une assurance habitation même pour un logement vacant
- Envisagez la mise en location temporaire ou le recours à un gardien
- Installez un dispositif de surveillance avec notification en temps réel
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Questions frequentes
Peut-on expulser un squatteur pendant la treve hivernale ?
Oui, depuis la loi du 27 juillet 2023, les squatteurs sont exclus de la treve hivernale. Ils peuvent etre expulses toute l'annee, que ce soit par voie administrative (prefet) ou judiciaire (tribunal).
Quel delai pour expulser un squatteur en 2026 ?
Par la voie administrative, le prefet dispose de 48 heures pour repondre a la demande d'evacuation, puis les squatteurs ont 24 heures pour quitter les lieux. En pratique, la procedure complete prend generalement 1 a 3 semaines. Par voie judiciaire, l'audience en refere peut etre fixee en quelques jours.
Quelle est la difference entre un squatteur et un locataire en impaye ?
Le squatteur s'introduit dans un logement sans aucun droit ni titre d'occupation (par effraction, ruse ou menace). Le locataire en impaye dispose d'un bail valide mais ne paie plus son loyer. Les procedures et les protections sont tres differentes : le locataire beneficie de la treve hivernale et de delais plus longs.
Un proprietaire peut-il expulser lui-meme un squatteur ?
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