Resiliation de bail en Belgique : preavis, indemnites et procedure

## Resilier un bail de residence principale en Belgique La resiliation d'un bail d'habitation en Belgique depend de la region et de la partie qui prend l'initiative. ### Resiliation par le locataire Le locataire peut resilier **a tout moment** moyennant un preavis de 3 mois, dans les trois regions. Le preavis commence le premier jour du mois suivant la notification. **Indemnites dues par le locataire** (bail de 9 ans) : - Resiliation durant la 1ere annee : 3 mois de loyer - Resiliation durant la 2e annee : 2 mois de loyer - Resiliation durant la 3e annee : 1 mois de loyer - A partir de la 4e annee : aucune indemnite ### Resiliation par le proprietaire Le proprietaire peut resilier pour : - **Occupation personnelle** : preavis de 6 mois, possible a tout moment. Le proprietaire doit occuper le bien dans l'annee et pendant au moins 2 ans. - **Travaux importants** : preavis de 6 mois, a la fin de chaque triennat. Travaux superieurs a 3 ans de loyer. - **Sans motif** : preavis de 6 mois, uniquement a la fin de chaque triennat. Indemnite de 9, 6 ou 3 mois de loyer selon le triennat. ### Forme du preavis Le preavis doit etre notifie par **lettre recommandee**. Il prend effet le premier jour du mois suivant la reception. Le preavis doit indiquer le motif de la resiliation lorsqu'il emane du proprietaire. ### Bail de courte duree Pour les baux de 3 ans ou moins, la resiliation anticipee n'est pas toujours possible : - **Bruxelles** : le locataire ne peut pas resilier anticipativement sauf clause contractuelle - **Wallonie** : resiliation anticipee possible par le locataire avec preavis de 3 mois et indemnite d'un mois - **Flandre** : resiliation anticipee possible par le locataire avec preavis de 3 mois et indemnite de 3 mois (1ere annee), 2 mois (2e annee), 1 mois (3e annee) ### Etat des lieux de sortie Un etat des lieux de sortie doit etre realise contradictoirement. Les degats constates au-dela de l'usure normale sont a la charge du locataire. En cas de desaccord, la Justice de Paix peut etre saisie.