Droits du locataire en Belgique : guide complet 2026

## Le droit du bail en Belgique : une competence regionalisee Depuis la 6e reforme de l'Etat (2014), le droit du bail est une competence regionale en Belgique. Chaque region a sa propre legislation : - **Wallonie** : Decret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation - **Bruxelles-Capitale** : Code bruxellois du Logement (ordonnance du 27 juillet 2017) - **Flandre** : Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ### Depot de garantie - **Wallonie et Bruxelles** : maximum 2 mois de loyer, place sur un compte bloque individualise - **Flandre** : maximum 3 mois de loyer Le proprietaire doit restituer la garantie dans un delai raisonnable apres la fin du bail (generalement 1 a 3 mois). En cas de desaccord, les parties peuvent saisir la Justice de Paix. ### Duree du bail Le bail de residence principale est conclu pour une duree de **9 ans** par defaut dans les trois regions. Des baux de courte duree (jusqu'a 3 ans) sont egalement possibles. ### Preavis du locataire Le locataire peut resilier le bail a tout moment moyennant un preavis de **3 mois**. Une indemnite est due selon la periode : - 1ere annee : 3 mois de loyer - 2e annee : 2 mois de loyer - 3e annee : 1 mois de loyer - A partir de la 4e annee : pas d'indemnite ### Reparations locatives Le locataire est responsable des menues reparations et de l'entretien courant. Les grosses reparations (toiture, chauffage central, structure) incombent au proprietaire. ### Expulsion L'expulsion ne peut intervenir que par decision de justice (Justice de Paix). Le proprietaire ne peut jamais proceder a une expulsion de force. En Wallonie et a Bruxelles, une **treve hivernale** interdit les expulsions du 1er novembre au 15 mars. ### Indexation du loyer Le proprietaire peut indexer le loyer annuellement a la date anniversaire du bail, selon l'indice sante publie par le SPF Economie. ### Etat des lieux Un etat des lieux d'entree est **obligatoire** dans les trois regions. Il doit etre realise contradictoirement et annexe au bail. Sans etat des lieux, le locataire est presume avoir recu le bien en bon etat.