DALO : tout savoir sur le droit au logement opposable en 2026

Qu'est-ce que le DALO (droit au logement opposable) ?

Le droit au logement opposable (DALO) est un dispositif juridique instauré par la loi du 5 mars 2007 (loi n°2007-290) qui permet aux personnes mal logées ou sans logement de faire valoir leur droit à un logement décent auprès de l'État. Codifié aux articles L441-2-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, le DALO constitue une avancée majeure du droit au logement en France.

Le principe est simple : si l'État ne vous propose pas de logement adapté dans un délai raisonnable alors que vous remplissez les conditions, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour le contraindre à agir. En 2024, plus de 100 000 recours DALO ont été déposés, dont environ 35 % ont abouti à une reconnaissance du caractère prioritaire.

Conditions d'éligibilité au DALO

Pour déposer un recours DALO, vous devez être dans l'une des situations suivantes (article L441-2-3 du CCH) :

• Dépourvu de logement : sans domicile fixe, hébergé par un tiers, en structure d'hébergement d'urgence
• Menacé d'expulsion sans possibilité de relogement
• Hébergé dans un logement insalubre ou dangereux ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité
• Logé dans des locaux impropres à l'habitation (cave, garage, local commercial non transformé)
• Logé dans un logement suroccupé avec au moins un enfant mineur ou une personne handicapée
• Demandeur de logement social depuis un délai anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée

De plus, vous devez remplir des conditions de séjour : être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour en cours de validité. Vos ressources doivent être compatibles avec les plafonds du logement social (plafonds PLS).

Le délai anormalement long

Le délai au-delà duquel une demande de logement social est considérée comme anormalement longue varie selon les départements. Il est fixé par arrêté préfectoral :

• Paris et petite couronne : 6 à 10 ans selon les cas
• Grande couronne Île-de-France : 3 à 6 ans
• Grandes métropoles (Lyon, Marseille, Bordeaux) : 2 à 4 ans
• Autres départements : 1 à 3 ans

La procédure DALO étape par étape

Étape 1 : Constituer le dossier

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15036*01 et joindre les pièces justificatives : pièce d'identité, avis d'imposition, justificatif de domicile actuel, attestation de demande de logement social (numéro unique), et tout document prouvant votre situation de mal-logement.

Étape 2 : Saisir la commission de médiation

Le dossier est déposé auprès de la commission de médiation DALO de votre département. Celle-ci est présidée par un magistrat et comprend des représentants de l'État, des collectivités, des bailleurs sociaux et des associations.

La commission dispose de 3 mois (6 mois en Île-de-France et dans les départements ultramarins) pour examiner votre dossier et rendre sa décision.

Étape 3 : La décision de la commission

La commission peut :

• Reconnaître le caractère prioritaire et urgent de votre demande : le préfet a alors l'obligation de vous proposer un logement adapté dans un délai de 3 à 6 mois
• Rejeter votre recours si vous ne remplissez pas les conditions ou si votre situation ne justifie pas la priorité

Étape 4 : Le recours devant le tribunal administratif

Si, malgré la décision favorable de la commission, aucune proposition de logement ne vous est faite dans le délai imparti, vous pouvez saisir le tribunal administratif en référé. Le juge peut alors ordonner le relogement sous astreinte (amende journalière tant que l'État ne s'exécute pas).

Depuis 2012, les astreintes sont versées au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Le montant moyen des astreintes prononcées est d'environ 200 à 500 euros par mois de retard.

Étape 5 : Recours en cas de rejet par la commission

Si la commission rejette votre demande, vous disposez de 2 mois pour former un recours gracieux (auprès de la même commission) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les limites du DALO en pratique

Malgré son caractère contraignant, le DALO se heurte à la pénurie de logements sociaux dans les zones tendues. En Île-de-France, des milliers de ménages reconnus prioritaires attendent toujours un relogement après plusieurs années. L'État est régulièrement condamné à verser des astreintes, mais le manque de logements disponibles reste le principal obstacle.

Les associations comme la Fondation Abbé Pierre et le DAL (Droit au Logement) accompagnent les demandeurs dans leurs démarches et exercent une pression politique pour augmenter l'offre de logements sociaux.

Conseils pour maximiser vos chances

• Documentez votre situation : photos du logement, certificats médicaux, attestations de travailleurs sociaux
• Multipliez les démarches en parallèle : demande de logement social, sollicitation du SIAO (Service intégré d'accueil et d'orientation)
• Faites-vous accompagner par une association spécialisée (ADIL, Fondation Abbé Pierre) ou un travailleur social
• Respectez scrupuleusement les délais de recours
• N'hésitez pas à saisir le tribunal administratif si le délai de relogement est dépassé

Vous êtes mal logé et souhaitez savoir si vous êtes éligible au DALO ? Posez votre question à l'assistant DroitAI pour évaluer votre situation et connaître les démarches à suivre.