Calcul de l'indemnité de licenciement 2026 : formule et simulateur

L'indemnité légale de licenciement en 2026

Tout salarié licencié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. Cette indemnité est prévue par l'article L1234-9 du Code du travail et ses modalités de calcul sont détaillées aux articles R1234-1 à R1234-4.

Conditions d'ouverture du droit

Pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, vous devez :

• Être titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
• Justifier d'une ancienneté d'au moins 8 mois dans l'entreprise (depuis les ordonnances Macron de 2017)
• Ne pas avoir été licencié pour faute grave ou lourde (article L1234-9 alinéa 1)

Le droit s'applique quel que soit le motif du licenciement : personnel, économique, inaptitude.

La formule légale de calcul

L'article R1234-2 du Code du travail fixe le montant minimum de l'indemnité :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Exemple concret

Un salarié avec 14 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3 000 € brut :

• 10 premières années : 3 000 x 1/4 x 10 = 7 500 €
• 4 années suivantes : 3 000 x 1/3 x 4 = 4 000 €
• Total : 11 500 € brut

Le salaire de référence : quelle base retenir ?

L'article R1234-4 du Code du travail prévoit que le salaire de référence est le montant le plus avantageux entre :

• La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou la totalité des mois si l'ancienneté est inférieure à 12 mois)
• Le tiers des 3 derniers mois de salaire. Dans ce cas, les primes annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte au prorata

Le salaire de référence inclut : salaire de base, heures supplémentaires, commissions, primes récurrentes, avantages en nature.

L'indemnité conventionnelle : souvent plus favorable

De nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités supérieures au minimum légal. Parmi les plus généreuses :

• Syntec (ingénieurs et cadres) : 1/3 de mois par année d'ancienneté dès la 1re année
• Métallurgie : barème progressif pouvant atteindre 1 mois par année au-delà de 15 ans pour les cadres
• Commerce de gros : 1/5 de mois + 2/15 au-delà de 10 ans
• Banque : dispositions très favorables pour les cadres confirmés

Votre employeur doit appliquer le calcul le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle (principe de faveur).

Régime fiscal et social de l'indemnité

L'indemnité de licenciement bénéficie d'un régime fiscal avantageux :

• Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel (article 80 duodecies du CGI)
• Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 92 736 € en 2026
• Au-delà de 10 PASS (463 680 € en 2026), l'intégralité est soumise à cotisations

Cas particuliers

Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

L'article L1226-14 du Code du travail prévoit une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Années incomplètes

L'ancienneté est calculée en tenant compte des années incomplètes au prorata des mois travaillés (article R1234-1).

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