Licenciement abusif en Belgique : droits et recours 2026

Le licenciement abusif en droit belge

Depuis la CCT n° 109 du 12 fevrier 2014, tout salarie licencie (hors faute grave) peut demander a son employeur les motifs du licenciement et, s'ils sont manifestement deraisonnables, obtenir une indemnisation.

La motivation du licenciement

L'employeur doit pouvoir justifier le licenciement par des motifs lies :

Au comportement du salarie (fautes, insuffisance professionnelle)
A son aptitude (inaptitude constatee, incompetence)
Aux necessites de l'entreprise (raisons economiques, reorganisation)

Procedure

Le salarie envoie une demande de motivation par lettre recommandee dans les 2 mois suivant la fin du contrat
L'employeur doit repondre par lettre recommandee dans les 2 mois suivant la reception
Si les motifs sont absents ou manifestement deraisonnables, le salarie peut saisir le tribunal du travail

Licenciement manifestement deraisonnable

Un licenciement est manifestement deraisonnable lorsqu'il :

N'a aucun lien avec le comportement du salarie, son aptitude ou les necessites de l'entreprise
N'aurait jamais ete decide par un employeur normal et raisonnable dans les memes circonstances

Indemnisation

Si le tribunal declare le licenciement manifestement deraisonnable, l'employeur doit verser une indemnite de 3 a 17 semaines de remuneration, selon la gravite.

Absence totale de motif : 17 semaines
Motif manifestement deraisonnable : 3 a 17 semaines selon le degre

Cette indemnite s'ajoute a l'indemnite compensatoire de preavis.

Protections speciales

Certains salaries beneficient d'une protection renforcee contre le licenciement :

Representants du personnel (delegues syndicaux, membres du CE/CPPT) : procedure speciale devant le tribunal du travail
Femmes enceintes : protection de la grossesse jusqu'a 1 mois apres le conge de maternite
Salaries en credit-temps : protection pendant la duree du credit-temps
Salaries en incapacite de travail : pas de protection absolue, mais le licenciement ne peut etre motive par l'incapacite

Charge de la preuve

Si l'employeur n'a pas communique les motifs dans le delai, la charge de la preuve du caractere raisonnable du licenciement lui incombe. S'il a communique les motifs, la charge de la preuve est partagee.

Prescription

L'action en justice se prescrit par 1 an a compter de la fin du contrat de travail.

Questions fréquentes

Quel est le delai pour demander les motifs du licenciement en Belgique ?

Vous disposez de 2 mois apres la fin du contrat de travail pour envoyer une demande de motivation par lettre recommandee a votre employeur (CCT n° 109).

Quelle indemnite puis-je obtenir pour licenciement abusif en Belgique ?

L'indemnite pour licenciement manifestement deraisonnable est de 3 a 17 semaines de remuneration, en plus de l'indemnite compensatoire de preavis. Le tribunal fixe le montant selon la gravite.