Licenciement abusif en Belgique : droits et recours 2026
Vos droits en cas de licenciement abusif en Belgique : motifs manifestement déraisonnables, indemnités, procédure devant le tribunal du travail.
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Le licenciement abusif en droit belge
Depuis la CCT n° 109 du 12 février 2014, tout salarie licencie (hors faute grave) peut demander à son employeur les motifs du licenciement et, s'ils sont manifestement déraisonnables, obtenir une indemnisation.
La motivation du licenciement
L'employeur doit pouvoir justifier le licenciement par des motifs lies :
- Au comportement du salarie (fautes, insuffisance professionnelle)
- A son aptitude (inaptitude constatée, incompétence)
- Aux nécessités de l'entreprise (raisons économiques, réorganisation)
Procédure
- Le salarie envoie une demande de motivation par lettre recommandée dans les 2 mois suivant la fin du contrat
- L'employeur doit répondre par lettre recommandée dans les 2 mois suivant la réception
- Si les motifs sont absents ou manifestement déraisonnables, le salarie peut saisir le tribunal du travail
Licenciement manifestement déraisonnable
Un licenciement est manifestement déraisonnable lorsqu'il :
- N'a aucun lien avec le comportement du salarie, son aptitude ou les nécessités de l'entreprise
- N'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable dans les mêmes circonstances
Indemnisation
Si le tribunal déclare le licenciement manifestement déraisonnable, l'employeur doit verser une indemnité de 3 à 17 semaines de rémunération, selon la gravite.
- Absence totale de motif : 17 semaines
- Motif manifestement déraisonnable : 3 à 17 semaines selon le degré
Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité compensatoire de préavis.
Protections spéciales
Certains salaries bénéficient d'une protection renforcée contre le licenciement :
- Représentants du personnel (délégués syndicaux, membres du CE/CPPT) : procédure spéciale devant le tribunal du travail
- Femmes enceintes : protection de la grossesse jusqu'a 1 mois après le congé de maternité
- Salaries en crédit-temps : protection pendant la durée du crédit-temps
- Salaries en incapacité de travail : pas de protection absolue, mais le licenciement ne peut être motive par l'incapacité
Charge de la preuve
Si l'employeur n'a pas communique les motifs dans le délai, la charge de la preuve du caractère raisonnable du licenciement lui incombe. S'il a communique les motifs, la charge de la preuve est partagée.
Prescription
L'action en justice se prescrit par 1 an à compter de la fin du contrat de travail.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour demander les motifs du licenciement en Belgique ?
Vous disposez de 2 mois après la fin du contrat de travail pour envoyer une demande de motivation par lettre recommandée à votre employeur (CCT n° 109).
Quelle indemnité puis-je obtenir pour licenciement abusif en Belgique ?
L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable est de 3 à 17 semaines de rémunération, en plus de l'indemnité compensatoire de préavis. Le tribunal fixe le montant selon la gravite.
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