Licenciement abusif en Belgique : droits et recours 2026

## Le licenciement abusif en droit belge Depuis la **CCT n° 109** du 12 fevrier 2014, tout salarie licencie (hors faute grave) peut demander a son employeur les motifs du licenciement et, s'ils sont manifestement deraisonnables, obtenir une indemnisation. ### La motivation du licenciement L'employeur doit pouvoir justifier le licenciement par des motifs lies : - Au **comportement du salarie** (fautes, insuffisance professionnelle) - A son **aptitude** (inaptitude constatee, incompetence) - Aux **necessites de l'entreprise** (raisons economiques, reorganisation) ### Procedure 1. Le salarie envoie une **demande de motivation** par lettre recommandee dans les **2 mois** suivant la fin du contrat 2. L'employeur doit repondre par lettre recommandee dans les **2 mois** suivant la reception 3. Si les motifs sont absents ou manifestement deraisonnables, le salarie peut saisir le tribunal du travail ### Licenciement manifestement deraisonnable Un licenciement est manifestement deraisonnable lorsqu'il : - N'a **aucun lien** avec le comportement du salarie, son aptitude ou les necessites de l'entreprise - N'aurait jamais ete decide par un **employeur normal et raisonnable** dans les memes circonstances ### Indemnisation Si le tribunal declare le licenciement manifestement deraisonnable, l'employeur doit verser une indemnite de **3 a 17 semaines de remuneration**, selon la gravite. - Absence totale de motif : 17 semaines - Motif manifestement deraisonnable : 3 a 17 semaines selon le degre Cette indemnite s'ajoute a l'indemnite compensatoire de preavis. ### Protections speciales Certains salaries beneficient d'une protection renforcee contre le licenciement : - **Representants du personnel** (delegues syndicaux, membres du CE/CPPT) : procedure speciale devant le tribunal du travail - **Femmes enceintes** : protection de la grossesse jusqu'a 1 mois apres le conge de maternite - **Salaries en credit-temps** : protection pendant la duree du credit-temps - **Salaries en incapacite de travail** : pas de protection absolue, mais le licenciement ne peut etre motive par l'incapacite ### Charge de la preuve Si l'employeur n'a pas communique les motifs dans le delai, la **charge de la preuve** du caractere raisonnable du licenciement lui incombe. S'il a communique les motifs, la charge de la preuve est partagee. ### Prescription L'action en justice se prescrit par **1 an** a compter de la fin du contrat de travail.