Calcul de l'indemnite de licenciement en Belgique (Loi Peeters 2026)

## Le cadre legal du licenciement en Belgique La **Loi relative au statut unique (Loi Peeters)** du 26 decembre 2013, entree en vigueur le 1er janvier 2014, a unifie les delais de preavis entre ouvriers et employes, mettant fin a une disparite historique. ### Preavis ou indemnite compensatoire Un employeur qui licencie un salarie doit soit : - **Accorder un delai de preavis** : le salarie continue de travailler et percoit son salaire - **Verser une indemnite compensatoire de preavis** : l'employeur paie l'equivalent du salaire pour la duree du preavis ### Duree du preavis selon la Loi Peeters Les delais sont bases sur l'**anciennete** : - 0-3 mois : 1 semaine par mois entame (1, 2, 3 semaines) - 3-6 mois : 4 semaines - 6-9 mois : 5 semaines - 9-12 mois : 6 semaines - 12-15 mois : 7 semaines - 15-18 mois : 8 semaines - 18-21 mois : 9 semaines - 21-24 mois : 10 semaines - 2 ans : 11 semaines - 3 ans : 12 semaines - 4 ans : 13 semaines - 5 ans : 15 semaines Au-dela de 5 ans, le preavis augmente de **3 semaines par annee supplementaire**. Par exemple : 10 ans = 30 semaines, 20 ans = 60 semaines. ### Le regime transitoire (double calcul) Pour les salaries engages **avant le 1er janvier 2014**, un regime transitoire s'applique : - **Partie 1** : anciennete acquise avant le 1er janvier 2014, calculee selon les anciennes regles - **Partie 2** : anciennete a partir du 1er janvier 2014, calculee selon les nouvelles regles unifiees Les deux parties sont additionnees. Pour les anciens employes dont le salaire depassait 36 785 EUR (seuil 2013), la Partie 1 utilisait la **formule Claeys** (environ 1 mois par annee d'anciennete). ### Elements de remuneration inclus Le calcul doit inclure tous les elements de remuneration (Loi du 12 avril 1965) : - Salaire de base brut - Remuneration variable, commissions, bonus (moyenne des 12 derniers mois) - Prime de fin d'annee (13e mois) si contractuelle - Avantage en nature voiture de societe - Contribution patronale a l'assurance groupe - Cheques-repas (contribution employeur moins 1,09 EUR) - Indemnite ou avantage de logement ### Licenciement pour faute grave L'**article 35 de la Loi du 3 juillet 1978** permet le licenciement sans preavis ni indemnite pour faute grave. L'employeur doit notifier dans les **3 jours ouvrables** apres la connaissance des faits, puis detailler les motifs par ecrit dans les **3 jours ouvrables** suivants.