Indemnité de licenciement en Belgique : préavis 2026 (statut unique)

Le cadre légal du licenciement en Belgique

La loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, a unifié les délais de préavis des deux catégories. Les délais figurent à l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. On l'appelle parfois « loi Peeters » par confusion : ce nom désigne en réalité la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable.

La loi a été modifiée deux fois en 2026 (lois du 18 mai 2026 et du 3 juin 2026). Le délai qui vous concerne dépend donc de la date à laquelle votre contrat a commencé, pas de la date du licenciement.

Préavis ou indemnité compensatoire

Un employeur qui licencie un travailleur sans motif grave doit soit :

• Accorder un délai de préavis : le travailleur continue de travailler et perçoit son salaire
• Payer une indemnité compensatoire de préavis : le contrat prend fin immédiatement et l'employeur paie la rémunération correspondant à la durée du préavis (article 39 de la loi du 3 juillet 1978)

Durée du préavis en cas de licenciement

Pour un contrat qui a débuté à partir du 1er janvier 2014 et avant le 1er juin 2026 (ouvriers et employés) :

Ancienneté	Préavis
Moins de 3 mois	1 semaine
3 à moins de 4 mois	3 semaines
4 à moins de 5 mois	4 semaines
5 à moins de 6 mois	5 semaines
6 à moins de 9 mois	6 semaines
9 à moins de 12 mois	7 semaines
12 à moins de 15 mois	8 semaines
15 à moins de 18 mois	9 semaines
18 à moins de 21 mois	10 semaines
21 à moins de 24 mois	11 semaines
2 à moins de 3 ans	12 semaines
3 à moins de 4 ans	13 semaines
4 à moins de 5 ans	15 semaines
5 à moins de 6 ans	18 semaines

À partir de 5 ans, le préavis augmente de 3 semaines par année d'ancienneté entamée jusqu'à 19 ans (60 semaines), passe à 62 semaines entre 20 et 21 ans, puis augmente d'une semaine par année entamée. Exemples : 10 ans d'ancienneté = 33 semaines, 20 ans = 62 semaines.

Ce qui change en 2026 :

• Contrat commencé à partir du 1er juin 2026 : même tableau, mais le préavis est plafonné à 52 semaines à partir de 17 ans d'ancienneté (article 37/2, § 1er/1).
• Contrat commencé à partir du 1er août 2026 : le préavis est d'une semaine pendant les six premiers mois d'ancienneté, en cas de licenciement comme de démission. Le plafond de 52 semaines s'applique aussi.

L'ancienneté se calcule de date à veille de date, jusqu'au jour qui précède le début du préavis.

Contrats commencés avant le 1er janvier 2014 (calcul en deux parties)

Le préavis est la somme de deux parties (articles 67 à 69 de la loi du 26 décembre 2013) :

• Partie I : l'ancienneté acquise au 31 décembre 2013, selon les règles en vigueur à cette date. Pour un employé dont le salaire annuel brut ne dépassait pas 32 254 € au 31 décembre 2013 : 3 mois par période de 5 ans d'ancienneté entamée. Au-delà de 32 254 € : 1 mois par année d'ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois. Pour les ouvriers, la partie I dépend du secteur et de la date d'entrée.
• Partie II : l'ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014, calculée avec le tableau ci-dessus, comme si le travailleur était entré en service ce jour-là.

Exemple du SPF Emploi : un employé sous le seuil, entré le 1er juillet 2010 et licencié en septembre 2016, a droit à 3 mois (partie I) + 12 semaines (partie II).

Ce qui entre dans l'indemnité

L'indemnité comprend la rémunération en cours et les avantages acquis en vertu du contrat (article 39 de la loi du 3 juillet 1978) :

• Salaire de base brut, primes d'équipe, heures supplémentaires régulières
• Partie variable (commissions, bonus) : moyenne des 12 mois précédant le congé
• Prime de fin d'année si elle est due, avantages en nature (voiture de société, logement), contribution patronale à l'assurance groupe
• Les frais propres à l'employeur (par exemple l'usage professionnel d'un GSM) n'en font pas partie

Pour passer d'un salaire mensuel à un salaire hebdomadaire : salaire mensuel × 3 ÷ 13. Exemple : 2 500 € × 3 ÷ 13 = 576,92 € par semaine de préavis.

Licenciement pour motif grave

L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 permet de rompre le contrat sans préavis ni indemnité pour une faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration. Le congé doit être donné au plus tard 3 jours ouvrables après que l'employeur a eu connaissance des faits, et le motif doit être notifié dans les 3 jours ouvrables qui suivent le congé, par lettre recommandée, exploit d'huissier ou écrit remis en mains propres. L'employeur doit prouver le motif et le respect de ces délais.

Vérifié le 23 septembre 2026 sur Justel (article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978) et sur le site du SPF Emploi. Information juridique, pas un conseil d'avocat.