Aide juridictionnelle 2026 : conditions, plafonds et démarches

L'aide juridictionnelle : accéder à la justice gratuitement

L'aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif de l'État permettant aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice. Instaurée par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, elle couvre les honoraires d'avocat, les frais d'huissier (commissaire de justice), d'expertise et de procédure.

Les conditions d'éligibilité

Conditions de nationalité et de résidence

Conformément à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991, peuvent bénéficier de l'AJ :

• Les personnes de nationalité française
• Les ressortissants de l'Union européenne
• Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France
• Sans condition de nationalité ni de résidence pour certaines procédures (garde à vue, rétention, demande d'asile)

Conditions de ressources : les plafonds 2026

Le critère principal est le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal, figurant sur votre avis d'imposition. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les plafonds sont indexés annuellement. Pour 2026 :

• Aide juridictionnelle totale (100 % de prise en charge) : RFR inférieur ou égal à 12 271 € pour une personne seule
• Aide juridictionnelle partielle (25 % à 55 % de prise en charge) : RFR compris entre 12 272 € et 18 404 € pour une personne seule

Ces plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge :

• 1re personne à charge : + 2 382 €
• 2e personne à charge : + 1 505 €
• Personnes suivantes : + 953 € chacune

Conditions de patrimoine

Depuis 2021, le patrimoine mobilier et immobilier est également pris en compte (article 4 modifié). Sont exclus de l'AJ les demandeurs dont :

• Le patrimoine mobilier (épargne, valeurs mobilières) dépasse 12 271 €
• Le patrimoine immobilier (hors résidence principale) dépasse 36 808 €

Les domaines couverts

L'aide juridictionnelle couvre la quasi-totalité des procédures :

• Procédures civiles : divorce, garde d'enfants, litiges locatifs, consommation
• Procédures pénales : défense de la victime ou du prévenu
• Procédures administratives : recours contre une décision administrative, contentieux des étrangers
• Procédures prud'homales : litiges employeur-salarié
• Médiation judiciaire et transactions avant procès (depuis la loi du 18 novembre 2016)

L'AJ peut être refusée si l'action apparaît « manifestement irrecevable ou dénuée de fondement » (article 7 de la loi).

La procédure de demande

Le formulaire Cerfa

La demande se fait via le formulaire Cerfa n°16146*03, accompagné des pièces justificatives :

• Dernier avis d'imposition
• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile
• Relevés de comptes bancaires des 6 derniers mois (si demandé)
• Justificatifs du litige (assignation, jugement attaqué, etc.)

Où déposer la demande ?

Le formulaire se dépose au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire compétent. Depuis 2023, la demande peut également être effectuée en ligne via le site du Ministère de la Justice (aide-juridictionnelle.justice.gouv.fr).

Délai de traitement

Le délai moyen de traitement est de 1 à 3 mois. En cas d'urgence (expulsion, garde à vue), une admission provisoire peut être accordée immédiatement (article 20 de la loi).

Choix de l'avocat

Le bénéficiaire de l'AJ peut choisir librement son avocat. Si aucun avocat n'est choisi, le bâtonnier en désigne un d'office. Certains avocats peuvent demander un complément d'honoraires dans le cadre de l'AJ partielle.

Retrait de l'aide

L'aide peut être retirée si :

• Les ressources du bénéficiaire ont évolué au-delà des plafonds
• La procédure a été engagée de manière dilatoire ou abusive
• Le bénéficiaire a obtenu gain de cause et des sommes suffisantes pour couvrir les frais

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