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Droit général9 min de lecture16 avril 2026Mis à jour le 26 octobre 2026

IA et droits d'auteur : proposition Darcos et AI Act 2026

Proposition de loi Darcos au Sénat (8 avril 2026) sur la protection des droits d'auteur face à l'IA générative, et report des obligations « haut risque » de l'AI Act du 2 août 2026 au 2 décembre 2027 : ce que cela change pour vous.

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Mise à jour — 26 octobre 2026. L'échéance du 2 août 2026 décrite ci-dessous ne s'applique plus aux systèmes à haut risque. L'omnibus numérique sur l'IA (règlement (UE) 2026/1744), en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté ces obligations au 2 décembre 2027 pour les systèmes à haut risque autonomes (annexe III : recrutement, notation de crédit, éducation, biométrie…) et au 2 août 2028 pour l'IA intégrée à des produits couverts par une législation sectorielle (annexe I). Les obligations sont décrites ci-dessous telles qu'elles figurent dans le règlement (UE) 2024/1689 ; vérifiez le texte modifié avant de vous y fier. Source : Commission européenne.

Deux échéances majeures pour l'IA en 2026

L'actualité juridique du printemps 2026 est dominée par deux dossiers qui vont structurer durablement l'encadrement de l'intelligence artificielle en France et en Europe :

  • Le dépôt au Sénat, le 8 avril 2026, de la proposition de loi Darcos visant à protéger les droits d'auteur et les droits voisins face à l'IA générative.
  • L'échéance du 2 août 2026, date à laquelle les obligations du Règlement (UE) 2024/1689 (dit "AI Act") s'appliquent aux systèmes d'IA a haut risque (annexe III).

Les deux textes poursuivent des objectifs complémentaires : l'un protege les ayants droit contre l'entraînement non autorise de modèles sur leurs oeuvres ; l'autre impose un cadre horizontal de conformité aux fournisseurs et deployeurs d'IA. Ce guide vous explique ce que cela change concrètement.

1. La proposition de loi Darcos (Sénat, 8 avril 2026)

Contexte : pourquoi une loi française alors que l'AI Act existe déjà ?

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) français protege déjà les oeuvres de l'esprit (art. L111-1 CPI) et prévoit une exception pour la fouille de textes et de données aux articles L122-5-3 et L122-5, transposition des articles 3 et 4 de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marche unique numérique. Cette exception autorise la fouille à des fins de recherche, et sous réserve d'un opt-out expresse du titulaire, à des fins commerciales.

La proposition de loi portée par le sénateur Laurent Darcos part du constat que cet "opt-out" est aujourd'hui difficile à exercer en pratique : les ayants droit ne disposent pas de mécanismes techniques standardises pour signaler leur opposition, et la traçabilité des corpus d'entraînement reste très lacunaire.

Les axes annonces du texte

La proposition s'articule autour de plusieurs axes (nous restons prudents sur les numérotations précises, le texte pouvant évoluer en commission) :

  • Renforcer la transparence sur les jeux de données utilises pour l'entraînement des modèles de fondation et des IA génératives.
  • Consolider l'opt-out en imposant un standard technique reconnu (type robots.txt ou metadonnees IPTC) et un registre national déclaratif.
  • Prévoir une rémunération spécifique pour les auteurs et artistes-interpretes dont les oeuvres ont été utilisées, le cas échéant via une gestion collective obligatoire.
  • Étendre le droit de retrait et les actions en cessation aux utilisations non autorisées de corpus proteges.

Note : en tant que proposition de loi, le texte doit encore être débattu en commission puis en séance publique au Sénat, avant navette éventuelle avec l'Assemblée nationale. Sa rédaction définitive peut différer sensiblement du dépôt initial.

Qui est concerne ?

  • Auteurs, artistes-interpretes, éditeurs, producteurs : potentiellement nouveaux droits a rémunération et a information.
  • Fournisseurs d'IA générative : obligations de transparence sur les corpus, mise en conformité des pipelines de collecte.
  • Deployeurs (entreprises utilisant des IA tierces) : vigilance sur la chaîne contractuelle et les garanties d'indemnisation.

2. L'AI Act : échéance du 2 août 2026

Le calendrier d'application du Règlement (UE) 2024/1689

Publie au JOUE le 12 juillet 2024 et entre en vigueur le 1er août 2024, le Règlement (UE) 2024/1689 s'applique de manière échelonnée (article 113) :

  • 2 février 2025 : interdictions (art. 5) et obligations de litteratie en IA (art. 4).
  • 2 août 2025 : gouvernance, règles sur les modèles de fondation (GPAI), sanctions.
  • 2 août 2026 : obligations complètes pour les systèmes a haut risque de l'annexe III (biométrie, éducation, emploi, accès aux services essentiels, application de la loi, migration, justice, processus démocratiques).
  • 2 août 2027 : systèmes a haut risque integres dans des produits déjà reglementes (annexe II, p. ex. dispositifs médicaux).

Qu'est-ce qu'un système a haut risque au sens de l'annexe III ?

L'annexe III liste huit domaines, parmi lesquels :

  • Biométrie : identification à distance, catégorisation biométrique.
  • Infrastructures critiques : gestion du trafic, fourniture d'eau, de gaz, d'électricité.
  • Éducation et formation professionnelle : admission, évaluation des apprenants, détection de fraude aux examens.
  • Emploi et gestion des travailleurs : tri de CV, évaluation des performances, décisions de promotion.
  • Accès aux services essentiels publics et prives : scoring de crédit, tarification d'assurance vie et santé, priorisation des services d'urgence.
  • Application de la loi, migration, justice.

Les obligations clés pour les fournisseurs (art. 8 à 22)

  • Système de gestion des risques continu sur tout le cycle de vie (art. 9).
  • Gouvernance des données : qualité, représentativité, absence de biais (art. 10).
  • Documentation technique détaillée et journalisation (art. 11 et 12).
  • Transparence et notice d'utilisation claire (art. 13).
  • Supervision humaine effective (art. 14).
  • Exactitude, robustesse, cybersecurite (art. 15).
  • Évaluation de conformité et marquage CE avant mise sur le marche.

Les obligations des deployeurs (art. 26)

Si vous intégrez un système d'IA a haut risque dans vos processus (par exemple un outil de tri de candidatures fourni par un tiers), vous devenez deployeur. A ce titre, vous devez notamment :

  • Utiliser le système conformément à la notice fournie par le fournisseur.
  • Assurer une supervision humaine par des personnes compétentes.
  • Vérifier la pertinence et la représentativité des données d'entrée que vous contrôlez.
  • Tenir des journaux (au moins 6 mois).
  • Informer les personnes concernées lorsqu'elles font l'objet de décisions prises sur la base du système.
  • Réaliser, le cas échéant, une analyse d'impact sur les droits fondamentaux (art. 27) — obligatoire pour les organismes publics et certains secteurs (banque, assurance).

Sanctions

L'article 99 du règlement prévoit des amendes pouvant atteindre :

  • 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites (art. 5).
  • 15 millions d'euros ou 3 % pour les autres manquements (haut risque, GPAI, etc.).
  • 7,5 millions d'euros ou 1 % pour la fourniture d'informations incorrectes aux autorités.

Les PME et start-up bénéficient d'un plafond réduit (le montant le plus bas des deux).

3. Articulation des deux textes

L'AI Act et la proposition Darcos ne se superposent pas, ils se complètent :

  • L'AI Act traite de la sécurité et de la conformité des systèmes d'IA (risques pour les droits fondamentaux, santé, sécurité).
  • La proposition Darcos traite du droit d'auteur, c'est-a-dire de la licite des données d'entraînement et de la rémunération des ayants droit.

A noter : l'article 53 de l'AI Act impose déjà aux fournisseurs de modèles d'IA a usage général (GPAI) une politique de respect du droit d'auteur européen et une synthèse suffisamment détaillée des contenus utilises pour l'entraînement (obligatoire depuis le 2 août 2025). La proposition Darcos vient donc renforcer et préciser le volet français de cette obligation.

4. Feuille de route pratique pour votre entreprise

Si vous êtes fournisseur d'un système d'IA

  • Cartographier vos systèmes par rapport à l'annexe III de l'AI Act.
  • Pour les systèmes classes haut risque : constituer la documentation technique, mettre en place la gestion des risques et préparer l'évaluation de conformité avant le 2 août 2026.
  • Documenter les sources d'entraînement et les mécanismes de respect du droit d'auteur (opt-out, licences).

Si vous êtes deployeur

  • Auditer les IA utilisées (RH, crédit scoring, service client, etc.) et identifier celles qui relèvent du haut risque.
  • Demander a vos fournisseurs leur déclaration de conformité UE, la notice (art. 13) et les informations nécessaires à votre AIPD (RGPD) et à l'AIA (art. 27 AI Act).
  • Former vos utilisateurs internes et définir la procédure de supervision humaine.

Si vous êtes auteur, créateur ou ayant droit

  • Manifester votre opt-out de la fouille de textes et données (TDM) via les standards actuellement disponibles (metadonnees, robots.txt, ai.txt).
  • Documenter vos oeuvres et vos canaux de publication.
  • Suivre le vote de la proposition Darcos pour bénéficier, le cas échéant, de nouveaux droits a rémunération.

5. Ce que DroitAI peut faire pour vous

L'IA juridique DroitAI integre déjà les textes européens et français pertinents (Règlement UE 2024/1689, Code de la propriété intellectuelle, directive 2019/790). Vous pouvez :

  • Vérifier si un système d'IA releve du haut risque en décrivant son usage et ses fonctionnalités.
  • Analyser un contrat de fourniture d'IA et identifier les clauses sensibles (propriété intellectuelle, responsabilité, conformité).
  • Préparer un courrier d'opt-out ou une mise en demeure face à un usage non autorise d'oeuvres.

L'encadrement de l'IA bascule d'un régime de principes vers un régime d'obligations précises et sanctionnées. Les 3 à 4 prochains mois (avant le 2 août 2026) sont décisifs pour se mettre en conformité.

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Article rédigé avec l'aide de l'IA à partir des textes officiels (Légifrance, service-public.fr). Information juridique, pas un conseil d'avocat : vérifiez le texte en vigueur à votre date.

Questions fréquentes

Quand les obligations « haut risque » de l'AI Act s'appliquent-elles ?

Elles devaient s'appliquer le 2 août 2026 (article 113 du règlement (UE) 2024/1689). L'omnibus numérique sur l'IA (règlement (UE) 2026/1744), en vigueur depuis le 27 juillet 2026, les a reportées au 2 décembre 2027 pour les systèmes à haut risque de l'annexe III (biométrie, éducation, emploi, crédit, application de la loi, etc.) et au 2 août 2028 pour l'IA intégrée aux produits de l'annexe I.

Qu'est-ce que la proposition de loi Darcos ?

Il s'agit d'une proposition de loi déposée au Sénat le 8 avril 2026 par le sénateur Laurent Darcos, visant à renforcer la protection des droits d'auteur et des droits voisins face à l'IA générative, notamment par plus de transparence sur les données d'entraînement et une rémunération des ayants droit.

Mon entreprise utilise un outil de tri de CV base sur l'IA. Suis-je concerne ?

Oui. Le tri et l'évaluation automatises de candidatures relèvent de l'annexe III point 4 de l'AI Act (emploi). En tant que deployeur, vous devez notamment assurer une supervision humaine, tenir des journaux, informer les candidats et vérifier la conformité du fournisseur (article 26 du règlement).

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à l'AI Act ?

L'article 99 prévoit jusqu'a 35 millions d'euros ou 7 % du CA mondial pour les pratiques interdites, 15 millions ou 3 % pour les autres manquements et 7,5 millions ou 1 % pour la fourniture d'informations incorrectes. Les PME bénéficient d'un plafond réduit (le montant le plus bas des deux).

Comment m'opposer à l'utilisation de mes oeuvres pour entraîner une IA ?

Vous pouvez exercer votre droit d'opt-out prévu par l'article 4 de la directive (UE) 2019/790, transpose à l'article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. En pratique, utilisez des signaux techniques (metadonnees IPTC, robots.txt, ai.txt) et documentez vos publications. La proposition Darcos vise à standardiser et renforcer ce dispositif.

L'AI Act s'applique-t-il aussi aux petites entreprises ?

Oui, mais avec des aménagements. L'article 62 prévoit un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires et un accompagnement spécifique pour les PME et start-up. Les plafonds de sanction sont également réduits (le montant le plus bas entre pourcentage et montant fixe).

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