Contester un PV de stationnement (FPS) : procédure RAPO 2026

Le forfait de post-stationnement (FPS) : un système dépénalisé

Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie a été dépénalisé. L'ancienne amende pénale (contravention de 1re classe à 17 €) a été remplacée par le forfait de post-stationnement (FPS), une redevance d'occupation du domaine public. Ce changement majeur résulte de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et est codifié à l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Comment fonctionne le FPS ?

Le FPS est émis lorsqu'un véhicule est stationné sur un emplacement payant sans avoir acquitté la redevance de stationnement (ou avec un ticket expiré). Le montant est fixé librement par chaque commune, dans les limites suivantes :

• Le FPS ne peut pas dépasser le montant de la redevance maximale journalière de stationnement
• En pratique, les montants varient entre 17 € et 75 € selon les communes
• À Paris, le FPS est de 50 € ou 75 € selon la zone (arrêté du Conseil de Paris)
• À Lyon : entre 35 € et 60 €
• À Marseille : entre 26 € et 40 €

La procédure de contestation en deux étapes

Étape 1 : le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)

C'est une particularité essentielle du FPS : avant tout recours juridictionnel, vous devez obligatoirement former un RAPO auprès de la commune ou de l'établissement public qui a émis l'avis de paiement (article L2333-87-5 du CGCT).

Délai pour former le RAPO

Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la notification de l'avis de paiement du FPS pour former le RAPO. Ce délai est impératif : passé ce délai, votre recours sera irrecevable.

Contenu du RAPO

Le recours doit être adressé à la collectivité émettrice (les coordonnées figurent sur l'avis de paiement) et contenir :

• Vos nom, prénom et adresse
• Le numéro de l'avis de paiement
• Les motifs de la contestation
• Les pièces justificatives

Les motifs de contestation recevables

Les motifs les plus fréquemment admis sont :

• Paiement effectif de la redevance : vous avez payé le stationnement (présenter le ticket, la confirmation de l'application mobile)
• Vol ou destruction du véhicule : dépôt de plainte à l'appui
• Cession du véhicule : si le FPS est antérieur à l'enregistrement de la cession dans le SIV (certificat de cession, accusé d'enregistrement)
• Usurpation de plaque d'immatriculation
• Véhicule prêté ou loué : désignation du conducteur réel
• Stationnement gratuit : vous étiez sur un emplacement non payant, une place réservée aux personnes handicapées (carte valide), un emplacement de livraison pendant les heures autorisées
• Vice de forme : absence de mentions obligatoires sur l'avis (article R2333-120-13 du CGCT)
• Horodateur hors service : si aucun autre moyen de paiement n'était disponible

Réponse de la collectivité

La collectivité dispose d'un délai de 1 mois pour répondre. Trois issues possibles :

• Acceptation totale : le FPS est annulé
• Acceptation partielle : le montant est réduit
• Rejet : le RAPO est rejeté, motivations à l'appui
• Silence : l'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut rejet implicite

Étape 2 : le recours devant la CCSP

En cas de rejet du RAPO (explicite ou implicite), vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), juridiction administrative spécialisée siégeant à Limoges (article L2333-87-6 du CGCT).

• Délai : 1 mois après la notification du rejet du RAPO (ou après l'expiration du délai de réponse implicite)
• La saisine se fait par voie postale ou par voie électronique (ccsp.justice.gouv.fr)
• La procédure est écrite et ne nécessite pas obligatoirement d'avocat
• La CCSP peut annuler le FPS, le réduire, ou rejeter le recours

Le paiement préalable : une condition de recevabilité

Attention, point crucial : pour saisir la CCSP, vous devez avoir préalablement payé le FPS (article R2333-120-44 du CGCT). Ce paiement ne vaut pas acceptation de l'infraction : il sera remboursé si votre recours aboutit. Cette obligation a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020.

Le FPS majoré

En l'absence de paiement ou de contestation dans le délai de 1 mois, un avis de paiement du FPS majoré est émis par le comptable public. Le montant du FPS majoré est fixé à 50 € en sus du FPS initial (article R2333-120-33 du CGCT). Contre le FPS majoré, vous disposez encore d'un mois pour former un RAPO.

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