Contester un FPS 2026 : RAPO, pas besoin de payer avant, délais

Le forfait de post-stationnement (FPS) : un système dépénalisé

Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie a été dépénalisé. L'ancienne amende pénale (contravention de 1re classe à 17 €) a été remplacée par le forfait de post-stationnement (FPS), une redevance d'occupation du domaine public. Ce changement majeur résulte de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et est codifié à l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Comment fonctionne le FPS ?

Le FPS est émis lorsqu'un véhicule est stationné sur un emplacement payant sans avoir acquitté la redevance de stationnement (ou avec un ticket expiré). Le montant est fixé librement par chaque commune, dans les limites suivantes :

Le FPS ne peut pas dépasser la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue par le barème de la zone (article L2333-87, II du CGCT)
Le montant applicable figure sur votre avis de paiement : il varie d'une commune à l'autre

La procédure de contestation en deux étapes

Étape 1 : le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)

C'est une particularité essentielle du FPS : avant tout recours juridictionnel, vous devez obligatoirement former un RAPO auprès de la commune ou de l'établissement public qui a émis l'avis de paiement (article L2333-87, VI du CGCT).

Délai pour former le RAPO

Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la notification de l'avis de paiement du FPS pour former le RAPO (article R2333-120-13 du CGCT). Ce délai est impératif : passé ce délai, votre recours sera irrecevable. Le recours est formé par le titulaire du certificat d'immatriculation, ou par le locataire ou l'acquéreur du véhicule dans les cas prévus par la loi.

Contenu du RAPO

À peine d'irrecevabilité, le recours est (article R2333-120-13 du CGCT) :

Envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le procédé électronique indiqué sur l'avis de paiement
Accompagné de l'exposé des faits et des motifs de la contestation
Accompagné d'une copie de l'avis de paiement et du certificat d'immatriculation (ou, en cas de vente, de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement), ainsi que des pièces justificatives

Les motifs de contestation recevables

Les motifs les plus fréquemment admis sont :

Paiement effectif de la redevance : vous avez payé le stationnement (présenter le ticket, la confirmation de l'application mobile)
Vol ou destruction du véhicule : dépôt de plainte à l'appui
Cession du véhicule : si le FPS est antérieur à l'enregistrement de la cession dans le SIV (certificat de cession, accusé d'enregistrement)
Usurpation de plaque d'immatriculation
Véhicule loué (location, leasing) : si le certificat d'immatriculation mentionne un locataire, c'est lui qui est redevable (article L2333-87, VII). Un véhicule simplement prêté n'est pas un motif : le FPS ne connaît pas de désignation du conducteur.
Stationnement gratuit : vous étiez sur un emplacement non payant, une place réservée aux personnes handicapées (carte valide), un emplacement de livraison pendant les heures autorisées
Vice de forme : absence de mentions obligatoires sur l'avis de paiement (article R2333-120-4 du CGCT)
Horodateur hors service : si aucun autre moyen de paiement n'était disponible

Réponse de la collectivité

La collectivité dispose d'un délai de 1 mois à compter de la réception du recours pour répondre (article R2333-120-13). Issues possibles :

Acceptation totale : le FPS est annulé
Acceptation partielle : le montant est réduit
Rejet : le RAPO est rejeté, motivations à l'appui
Silence : l'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut rejet implicite

Étape 2 : le recours devant le tribunal du stationnement payant

En cas de rejet du RAPO (explicite ou implicite), vous pouvez saisir le tribunal du stationnement payant, juridiction spécialisée (anciennement « commission du contentieux du stationnement payant », article L2333-87, VI et L2333-87-3 du CGCT).

Délai : 1 mois après la notification du rejet du RAPO, ou après la naissance du rejet implicite (article R2333-120-33 du CGCT)
La procédure est écrite et ne nécessite pas obligatoirement d'avocat
Le tribunal peut annuler le FPS, le réduire, ou rejeter le recours

Faut-il payer avant de contester ? Non

La loi obligeait autrefois à payer le FPS avant de saisir la juridiction. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette obligation contraire à la Constitution (décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, non-conformité totale). Vous pouvez contester sans avoir payé.

Attention au délai de paiement : le FPS doit être réglé dans les 3 mois suivant la notification de l'avis de paiement, sinon il est majoré (article L2333-87, IV). Selon service-public.fr, le recours n'interrompt pas ce délai de 3 mois.

Le FPS majoré

Faute de paiement dans les 3 mois, le FPS est considéré comme impayé et fait l'objet d'une majoration ; un titre exécutoire est émis (article L2333-87, IV). Selon service-public.fr, la majoration est de 20 % du FPS, sans pouvoir être inférieure à 50 €.

Le titre exécutoire (FPS majoré) se conteste directement devant le tribunal du stationnement payant, sans nouveau RAPO, dans le délai d'1 mois à compter de la notification de l'avertissement (article R2333-120-33 du CGCT).

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