Chômage après licenciement pour faute grave : droits et indemnités 2026

Licenciement pour faute grave et chômage : oui, vous avez droit à l'ARE

C'est l'une des idées reçues les plus tenaces en droit du travail : beaucoup de salariés pensent qu'un licenciement pour faute grave les prive du droit au chômage. C'est faux. Quel que soit le motif du licenciement — faute simple, faute grave ou même faute lourde — le salarié a droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) versées par France Travail (ex-Pôle emploi).

En effet, l'article L5422-1 du Code du travail ouvre le droit à l'assurance chômage à tout salarié involontairement privé d'emploi, ce qui inclut tous les types de licenciement. La nature de la faute n'a aucune incidence sur l'ouverture des droits au chômage. Seule la démission (sauf cas légitimes) exclut du bénéfice de l'ARE.

La faute grave : définition et conséquences

Qu'est-ce que la faute grave ?

La faute grave est définie par la jurisprudence comme un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis (Cass. soc., 27 septembre 2007, n°06-43.867).

Les exemples les plus fréquents de faute grave retenus par les tribunaux sont :

• Abandon de poste injustifié et persistant
• Insubordination caractérisée (refus réitéré d'exécuter des tâches relevant du contrat)
• Vol ou détournement au préjudice de l'employeur
• Harcèlement moral ou sexuel avéré
• État d'ivresse sur le lieu de travail, surtout dans des postes à risques
• Concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat
• Violences physiques envers un collègue ou un supérieur

Ce que vous perdez avec la faute grave

Le licenciement pour faute grave entraîne la perte de deux éléments importants :

• L'indemnité de licenciement (article L1234-9 du Code du travail) : le salarié licencié pour faute grave n'a droit à aucune indemnité de licenciement, ni légale ni conventionnelle
• L'indemnité compensatrice de préavis (article L1234-5) : la faute grave dispense l'employeur de verser l'indemnité de préavis, puisque c'est précisément la gravité de la faute qui justifie le départ immédiat

Ce que vous conservez malgré la faute grave

Même en cas de faute grave, le salarié conserve :

• L'indemnité compensatrice de congés payés : les congés acquis et non pris doivent obligatoirement être payés, quelle que soit la nature de la faute (article L3141-28 du Code du travail). Seule la faute lourde pouvait y faire exception, mais cette possibilité a été supprimée par le Conseil constitutionnel (décision n°2015-523 QPC du 2 mars 2016)
• Les droits à la formation (CPF) : le Compte personnel de formation reste acquis
• Le certificat de travail et l'attestation France Travail
• La participation et l'intéressement acquis

Le calcul de l'ARE après une faute grave

Conditions d'éligibilité

Pour percevoir l'ARE après un licenciement pour faute grave, vous devez remplir les mêmes conditions que pour tout autre licenciement :

• Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans)
• Être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat
• Être en recherche active d'emploi et résider en France
• Ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite avec le nombre de trimestres requis

Montant de l'ARE

Le montant de l'ARE est calculé à partir du salaire journalier de référence (SJR), lui-même basé sur les rémunérations des 24 derniers mois. L'allocation journalière est égale au montant le plus élevé entre :

• 40,4 % du SJR + 12,95 euros par jour (en 2026)
• 57 % du SJR

L'ARE ne peut être inférieure à 31,59 euros par jour (montant plancher 2026) et est plafonnée à 75 % du SJR.

Durée d'indemnisation

La durée d'indemnisation est proportionnelle à la durée d'affiliation :

• Moins de 53 ans : 1 jour indemnisé pour 1 jour travaillé, dans la limite de 18 mois (548 jours)
• 53-54 ans : jusqu'à 22,5 mois (685 jours)
• 55 ans et plus : jusqu'à 27 mois (822 jours)

Le délai de carence et le différé d'indemnisation

Après un licenciement pour faute grave, France Travail applique systématiquement :

• Un délai d'attente incompressible de 7 jours
• Un différé congés payés correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés divisée par le salaire journalier de référence

En revanche, il n'y a pas de différé spécifique lié à une indemnité supra-légale, puisque le salarié licencié pour faute grave ne perçoit pas d'indemnité de licenciement. C'est paradoxalement un avantage : le versement de l'ARE commence souvent plus rapidement qu'après un licenciement classique avec une grosse indemnité.

Contester un licenciement pour faute grave

Si vous estimez que la faute grave n'est pas justifiée, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois (article L1471-1 du Code du travail). Les motifs de contestation les plus fréquents sont :

• Les faits reprochés ne constituent pas une faute grave (mais une faute simple, donnant droit aux indemnités de licenciement et de préavis)
• Les faits ne sont pas prouvés : la charge de la preuve incombe à l'employeur
• Vice de procédure : non-respect des délais de convocation à l'entretien préalable, absence de notification motivée
• Faits prescrits : l'employeur ne peut invoquer des faits connus depuis plus de 2 mois (article L1332-4 du Code du travail)

Si le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous pourrez obtenir des indemnités pour licenciement abusif (barème Macron) en plus de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis.

Conseils pratiques

• Inscrivez-vous immédiatement à France Travail dès la notification du licenciement, sans attendre la fin du différé
• Conservez tous les documents : lettre de convocation, notification de licenciement, bulletins de salaire, attestation employeur
• Ne signez pas de transaction sans conseil juridique préalable
• Consultez un avocat si vous pensez que la qualification de faute grave est abusive
• Utilisez notre simulateur d'indemnités chômage pour estimer le montant de votre ARE

Vous venez d'être licencié pour faute grave et souhaitez connaître vos droits précis ? Posez votre question à l'assistant DroitAI pour une analyse personnalisée de votre situation et de vos recours possibles.