Préavis de démission 2026 : durée, obligations et dispense
Tout savoir sur le préavis de démission en 2026 : durée selon la convention collective, dispense, art. L1237-1 Code du travail.
Le préavis de démission : cadre juridique
Lorsqu'un salarié en CDI décide de démissionner, il doit en principe respecter un délai de préavis avant de quitter l'entreprise. L'article L1237-1 du Code du travail dispose que « en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ». Ce préavis permet à l'employeur d'organiser le remplacement du salarié.
La durée du préavis
Le Code du travail : un cadre minimal
Contrairement au licenciement, le Code du travail ne fixe pas de durée légale précise pour le préavis de démission (hormis pour certaines professions réglementées). La durée est donc déterminée par :
- La convention collective applicable (source principale)
- Les usages de la profession
- Le contrat de travail (s'il prévoit un préavis plus long que la convention, il s'applique)
Les durées courantes par convention collective
Les durées les plus fréquemment rencontrées en 2026 :
- Ouvriers et employés : 1 mois (parfois 2 semaines pour les employés de commerce)
- Techniciens et agents de maîtrise (TAM) : 2 mois
- Cadres : 3 mois (convention Syntec, métallurgie, banque, etc.)
- VRP : 3 mois (article L7313-9 du Code du travail, disposition légale spécifique)
- Journalistes : 1 mois si moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà (article L7112-2)
Pendant la période d'essai
En période d'essai, le préavis est réduit conformément à l'article L1221-26 du Code du travail :
- 48 heures si le salarié a plus de 8 jours de présence
- 24 heures en deçà de 8 jours
Point de départ et computation du préavis
Le préavis commence à courir à la date de notification de la démission à l'employeur. Aucun formalisme n'est légalement imposé pour la démission : elle peut être verbale, par courrier simple ou par LRAR. Toutefois, pour des raisons de preuve, il est vivement conseillé de démissionner par lettre remise en main propre contre décharge ou par LRAR.
Le préavis se calcule en semaines ou mois calendaires et se termine à la même date que celle du début, le mois ou la semaine suivant(e). Par exemple, un préavis de 2 mois notifié le 15 mars se termine le 15 mai.
La dispense de préavis
À la demande du salarié
Le salarié peut demander à son employeur d'être dispensé de tout ou partie du préavis. Si l'employeur accepte, le contrat prend fin à la date convenue, mais le salarié ne perçoit pas l'indemnité compensatrice correspondant à la période non travaillée.
À l'initiative de l'employeur
Si c'est l'employeur qui dispense le salarié d'effectuer son préavis, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé (article L1234-5 du Code du travail, applicable par analogie à la démission).
Les cas de dispense automatique de préavis
Dans certaines situations, le salarié peut quitter l'entreprise sans préavis :
- Grossesse : la salariée enceinte peut démissionner sans préavis (article L1225-34 du Code du travail)
- Fin de congé pour création d'entreprise : le salarié est dispensé si la création échoue (article L3142-111)
- Démission pendant la période d'essai : préavis réduit (voir ci-dessus)
Obligations pendant le préavis
Pendant la durée du préavis, le contrat de travail se poursuit normalement :
- Le salarié doit exécuter ses fonctions avec diligence
- L'employeur doit verser le salaire habituel
- Certaines conventions prévoient des heures d'absence autorisées pour recherche d'emploi (généralement 2 heures par jour ou 1 journée par semaine)
- Les congés payés ne suspendent pas le préavis sauf accord contraire
Conséquences du non-respect du préavis
Si le salarié quitte l'entreprise sans respecter le préavis, l'employeur peut lui réclamer une indemnité compensatrice égale au salaire correspondant à la période de préavis non effectuée. En pratique, cette action est rare mais juridiquement possible.
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Equipe DroitAI
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