Succession et héritage en France : droits, délais et fiscalité 2026

La succession en France : un cadre juridique précis

Le décès d'un proche soulève de nombreuses questions juridiques et fiscales. Le droit des successions en France est régi par les articles 720 et suivants du Code civil, qui définissent l'ordre des héritiers, la dévolution des biens et les règles de partage. Ce guide vous présente l'essentiel de ce qu'il faut savoir en 2026.

L'ouverture de la succession

La succession s'ouvre au moment du décès (article 720 du Code civil) et au dernier domicile du défunt (article 720 alinéa 2). Le notaire, dont l'intervention est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers, se charge de recenser le patrimoine du défunt, d'identifier les héritiers et de procéder au règlement de la succession.

Dans les six mois suivant le décès, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale (article 641 du Code général des impôts). Ce délai est porté à 12 mois si le décès est survenu à l'étranger. Le dépassement de ce délai entraîne l'application d'intérêts de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI).

L'ordre des héritiers

En l'absence de testament, la loi désigne les héritiers selon un ordre de priorité défini aux articles 734 et suivants du Code civil :

1er ordre — Les descendants (enfants, petits-enfants) : ils héritent en priorité et excluent tous les autres ordres.
2e ordre — Les père et mère et les frères et soeurs (et leurs descendants) : en l'absence de descendants.
3e ordre — Les ascendants autres que les père et mère (grands-parents) : en l'absence de descendants et de collatéraux privilégiés.
4e ordre — Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) : en dernier ressort, jusqu'au 6e degré.

Le conjoint survivant

Le conjoint survivant (marié, non divorcé) bénéficie de droits importants (articles 756 à 767 du Code civil) :

En présence d'enfants communs : le conjoint peut choisir entre l'usufruit de la totalité de la succession ou la pleine propriété du quart.
En présence d'enfants non communs : le conjoint reçoit la pleine propriété du quart (pas d'option pour l'usufruit total).
En l'absence de descendants : le conjoint hérite de la moitié en présence des père et mère, ou des trois quarts si un seul parent survit, ou de la totalité en l'absence de parents.

Attention : le partenaire de PACS et le concubin n'ont aucun droit successoral légal. Seul un testament peut leur transmettre des biens, dans la limite de la quotité disponible.

La réserve héréditaire et la quotité disponible

Le droit français protège les héritiers réservataires (descendants, et à défaut le conjoint survivant) en leur garantissant une part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire (articles 912 à 917 du Code civil) :

1 enfant : réserve de 1/2, quotité disponible de 1/2.
2 enfants : réserve de 2/3, quotité disponible de 1/3.
3 enfants ou plus : réserve de 3/4, quotité disponible de 1/4.

Le défunt ne peut disposer librement (par testament ou donation) que de la quotité disponible. Toute libéralité excédant la quotité disponible peut être réduite par les héritiers réservataires (action en réduction, article 920 du Code civil).

Les droits de succession : barème et abattements 2026

Les abattements

Avant application du barème, chaque héritier bénéficie d'un abattement qui s'applique sur la part nette taxable :

En ligne directe (parents-enfants) : 100 000 euros par parent et par enfant (article 779 du CGI).
Entre frères et soeurs : 15 932 euros.
Entre neveux et nièces : 7 967 euros.
Pour le conjoint survivant ou le partenaire de PACS : exonération totale de droits de succession (article 796-0 bis du CGI, loi TEPA 2007).
Pour les personnes handicapées : abattement supplémentaire de 159 325 euros (cumulable avec les autres abattements).

Le barème en ligne directe

Jusqu'à 8 072 euros : 5 %
De 8 073 à 12 109 euros : 10 %
De 12 110 à 15 932 euros : 15 %
De 15 933 à 552 324 euros : 20 %
De 552 325 à 902 838 euros : 30 %
De 902 839 à 1 805 677 euros : 40 %
Au-delà de 1 805 677 euros : 45 %

Pour les successions entre personnes sans lien de parenté, le taux est de 60 % après un abattement de seulement 1 594 euros.

Les options de l'héritier

L'héritier dispose de trois options (article 768 du Code civil) :

L'acceptation pure et simple : l'héritier reçoit l'actif et répond du passif, même au-delà de la valeur des biens reçus.
L'acceptation à concurrence de l'actif net (anciennement sous bénéfice d'inventaire) : l'héritier ne répond des dettes que dans la limite de l'actif recueilli (article 787 du Code civil).
La renonciation : l'héritier est réputé n'avoir jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien et n'est tenu d'aucune dette (article 804 du Code civil).

L'héritier dispose d'un délai de 4 mois pour exercer son option. Passé ce délai, un autre héritier, un créancier ou l'État peut le sommer de prendre parti dans un délai de 2 mois (article 771 du Code civil).

Le testament : organiser sa succession

Le testament permet au défunt d'organiser la transmission de ses biens dans le respect de la réserve héréditaire. Les formes principales sont :

Testament olographe : rédigé en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil). Gratuit, mais risque de perte ou de contestation.
Testament authentique : reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins (article 971 du Code civil). Plus sûr, il est conservé au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Conseils pratiques

Consultez un notaire le plus tôt possible après le décès pour organiser la succession.
Rassemblez tous les documents nécessaires : acte de décès, livret de famille, contrats d'assurance-vie, titres de propriété.
N'oubliez pas les contrats d'assurance-vie, qui sont transmis hors succession et bénéficient d'une fiscalité avantageuse (article 990 I du CGI).
Anticipez la transmission de votre vivant par des donations pour profiter des abattements renouvelables tous les 15 ans.

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