Démissionner pendant un arrêt maladie : droits, préavis et procédure

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

La réponse est oui : un salarié en arrêt maladie peut parfaitement démissionner de son poste. Le droit français ne conditionne pas la démission à la présence effective du salarié dans l'entreprise. L'article L1231-1 du Code du travail consacre la liberté de résiliation unilatérale du contrat de travail, qui s'applique aussi bien au salarié présent qu'absent.

Toutefois, cette situation soulève des questions complexes sur l'articulation entre le préavis, les indemnités journalières et les droits du salarié. Ce guide détaille l'ensemble des règles applicables en 2026.

La démission : rappel des principes

La démission est l'acte par lequel le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail (Cass. soc., 9 mai 2007, n°05-40.518). Elle n'a pas besoin d'être motivée et ne requiert aucune autorisation de l'employeur. Elle prend effet à l'expiration du préavis.

Pour être valable, la démission doit répondre à deux conditions :

• Une volonté libre : pas de pressions de l'employeur, pas d'état psychologique altéré au point de vicier le consentement
• Une volonté non équivoque : des propos tenus sous le coup de la colère ou de l'émotion peuvent ne pas être considérés comme une démission

Attention : si vous démissionnez dans un contexte de souffrance au travail (harcèlement, burn-out), un juge pourrait requalifier votre démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, ce qui ouvrirait droit aux indemnités de licenciement et au chômage.

Le préavis pendant l'arrêt maladie

Arrêt maladie non professionnel

En cas de démission pendant un arrêt maladie ordinaire (non professionnel), le préavis commence à courir dès la notification de la démission à l'employeur, même si le salarié est en arrêt. La jurisprudence constante de la Cour de cassation est claire sur ce point (Cass. soc., 28 janvier 2005, n°02-45.601).

Point crucial : l'arrêt maladie ne suspend pas le préavis. Le préavis court pendant toute la durée de l'arrêt. Si votre préavis est de 2 mois et que votre arrêt dure 3 mois, le contrat prendra fin au bout de 2 mois sans que vous ayez à reprendre le travail entre-temps.

En revanche, si vous êtes encore en arrêt à la fin du préavis, vous ne percevrez pas d'indemnité compensatrice de préavis, car l'inexécution du préavis n'est pas imputable à l'employeur mais à votre état de santé.

Arrêt maladie professionnel (accident du travail ou maladie professionnelle)

En cas d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, les règles sont différentes. L'article L1226-9 du Code du travail protège le salarié contre le licenciement pendant la suspension du contrat, mais ne s'oppose pas à la démission. Le préavis court dans les mêmes conditions.

Impact sur les indemnités journalières (IJSS)

La démission pendant un arrêt maladie n'entraîne pas la perte des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Les IJSS sont liées à votre état de santé, pas à votre statut professionnel. Vous continuerez à les percevoir tant que votre médecin prolongera l'arrêt et que la CPAM les validera.

En revanche, le complément employeur (maintien de salaire conventionnel ou légal) cesse à la date de fin du contrat de travail. Après cette date, seules les IJSS de la Sécurité sociale sont versées.

Impact sur les droits au chômage

La démission n'ouvre en principe pas droit au chômage, sauf dans les cas de démission légitime listés par France Travail. Parmi les cas de démission légitime pendant un arrêt maladie :

• Démission pour suivi de conjoint qui déménage pour un motif professionnel
• Démission pour reconversion professionnelle après validation d'un projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (depuis 2019)
• Démission suite à des actes délictueux subis dans le cadre du travail (harcèlement, violences)
• Non-paiement des salaires par l'employeur

Si votre démission n'entre dans aucun cas légitime, vous devrez attendre 121 jours (environ 4 mois) après la fin de votre contrat pour demander un réexamen de votre situation par France Travail.

Comment démissionner pendant un arrêt maladie : la procédure

1. Rédiger la lettre de démission

Votre lettre doit mentionner clairement votre volonté de démissionner, la date, et rappeler la durée de votre préavis. Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge.

2. Respecter le préavis

La durée du préavis dépend de votre convention collective, de votre contrat ou, à défaut, des usages. Les durées les plus courantes sont :

• Employés : 1 mois
• Agents de maîtrise : 2 mois
• Cadres : 3 mois

L'employeur peut vous dispenser de préavis : dans ce cas, il doit vous verser l'indemnité compensatrice de préavis correspondante.

3. Récupérer vos documents de fin de contrat

À la fin du contrat, l'employeur doit vous remettre : le certificat de travail, l'attestation France Travail, le reçu pour solde de tout compte et, le cas échéant, le relevé de situation des droits CPF.

Alternatives à la démission pendant un arrêt maladie

Avant de démissionner, considérez ces alternatives qui pourraient être plus avantageuses :

• Rupture conventionnelle : possible même pendant un arrêt maladie, elle ouvre droit au chômage et à une indemnité de départ. Consultez notre guide complet sur la rupture conventionnelle
• Prise d'acte : si votre arrêt est lié à des manquements graves de l'employeur (harcèlement, non-paiement), la prise d'acte requalifiée en licenciement vous ouvre tous les droits
• Inaptitude médicale : si le médecin du travail vous déclare inapte, l'employeur devra vous licencier avec indemnités ou vous reclasser

Vous êtes en arrêt maladie et envisagez de démissionner ? Posez votre question à l'assistant DroitAI pour analyser la meilleure option selon votre situation et protéger vos droits.