Conciliateur de justice 2026 : gratuit, obligatoire avant le juge

Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole nommé par le premier président de la cour d'appel. Sa mission est de faciliter le règlement amiable des litiges entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise, gratuitement et sans procédure judiciaire.

Il intervient sur le fondement du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié, qui définit son statut, ses compétences et la procédure de conciliation.

La conciliation est-elle vraiment gratuite ?

Oui, totalement. La conciliation de justice est entièrement gratuite pour les deux parties. Le conciliateur est bénévole et ne perçoit aucune rémunération des parties. Les seuls frais éventuels sont ceux liés à la correspondance (courrier recommandé) ou au déplacement si la réunion se tient en dehors du tribunal.

Cette gratuité la distingue de la médiation conventionnelle, généralement payante, et du recours à un avocat. Le conciliateur ne donne pas de conseil juridique : si vous lui demandez un avis, il vous orientera vers un professionnel du droit.

Quels litiges peut-on soumettre au conciliateur ?

Le conciliateur intervient, sans limite de montant, dans les litiges civils ou commerciaux où les parties peuvent librement disposer de leurs droits (service-public.fr) :

• Litiges de voisinage : bruit, empiètement, servitude, clôture, haie mitoyenne
• Litiges locatifs : restitution du dépôt de garantie, dégradations, charges, loyers impayés
• Litiges de consommation : travaux mal exécutés, livraison non conforme, remboursement refusé
• Impayés entre particuliers : prêt d'argent, reconnaissance de dette, prestation de service
• Litiges liés au bail commercial pour les petits commerçants

Il n'est pas compétent pour les conflits familiaux (pension alimentaire, résidence des enfants — qui relèvent du juge aux affaires familiales), l'état civil (mariage, filiation, adoption), le droit pénal, ni les conflits avec l'administration (service-public.fr).

Tentative amiable obligatoire : avant de saisir le tribunal judiciaire, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire lorsque la demande porte sur une somme n'excédant pas 5 000 € ou sur un trouble anormal de voisinage (article 750-1 du Code de procédure civile). À défaut, le juge peut déclarer la demande irrecevable, sauf exceptions prévues par ce texte (urgence, homologation d'un accord, indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable…).

Comment trouver un conciliateur de justice près de chez vous ?

Trois façons simples de trouver un conciliateur :

• Sur le site des Conciliateurs de France (conciliateurs.fr), vers lequel renvoie service-public.fr, qui permet de trouver la permanence compétente
• Au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité le plus proche : le greffe vous indiquera les coordonnées et les permanences
• En mairie : de nombreuses communes accueillent des permanences de conciliateurs

Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou saisir le conciliateur en ligne ou par courrier. Le conciliateur compétent est celui du domicile de l'une des parties ou du lieu du litige.

Comment se déroule la procédure de conciliation ?

1. Saisir le conciliateur

Vous pouvez saisir le conciliateur directement, sans passer par un avocat ni par le tribunal. La saisine est simple : une lettre ou un formulaire décrivant le litige, les coordonnées des deux parties et les pièces justificatives (contrat, factures, photos, correspondances).

2. La convocation de l'autre partie

Le conciliateur convoque l'autre partie. La participation est volontaire : si la partie adverse refuse de se présenter ou de répondre, la conciliation est déclarée impossible et vous obtenez un certificat de non-conciliation, indispensable pour saisir le tribunal.

3. L'audience de conciliation

La réunion se tient dans un lieu neutre (tribunal, mairie, permanence). Le conciliateur entend chaque partie séparément puis ensemble. Il n'impose aucune solution : son rôle est de faciliter le dialogue et proposer des compromis.

4. Le constat ou le procès-verbal de conciliation

Si un accord est trouvé, il est formalisé dans un constat d'accord signé par les deux parties et le conciliateur. Ce document a valeur contractuelle. Constaté par écrit, l'accord peut recevoir force exécutoire (article 1541 du Code de procédure civile), ce qui permet de le faire exécuter comme un jugement.

Combien de temps dure une conciliation ?

Lorsque la conciliation est engagée à votre demande, aucun délai n'est imposé au conciliateur, qui doit toutefois agir avec diligence. Lorsqu'elle est ordonnée par un juge, elle dure 5 mois au maximum, prolongeable une fois de 3 mois (service-public.fr).

Conciliateur de justice vs. médiateur : quelle différence ?

Critère	Conciliateur de justice	Médiateur conventionnel
Coût	Gratuit	Généralement payant
Statut	Auxiliaire de justice bénévole	Professionnel libéral
Saisine	Directe, sans avocat	Directe ou via avocat
Force exécutoire	Accord écrit rendu exécutoire (art. 1541 CPC)	Accord écrit rendu exécutoire (art. 1541 CPC)

Comment préparer votre dossier pour maximiser vos chances ?

Un bon dossier augmente significativement les chances d'accord. Préparez :

• Un résumé factuel du litige (dates, faits, montants)
• Toutes les preuves écrites : contrats, bons de commande, factures, emails, SMS
• Le montant précis de votre préjudice et les éléments de calcul
• Votre proposition d'accord : savoir ce que vous accepteriez en minimum
• Les textes de loi applicables si vous les connaissez

L'assistant juridique DroitAI peut vous aider à identifier les arguments juridiques pertinents, calculer le montant de votre préjudice et rédiger un courrier de saisine du conciliateur adapté à votre situation.