Aceste calculatoare aplică doar legislația franceză, iar paginile lor sunt în franceză. Pentru altă țară, întrebați asistentul juridic.
Simulateur Rupture Conventionnelle 2026
Calculez l'indemnité minimale légale de rupture conventionnelle selon le Code du travail. Basé sur votre salaire brut et votre ancienneté.
O întrebare despre cazul dumneavoastră? Întrebați gratuit DroitAI.
Puneți întrebareaCe calculateur donne le plancher légal
L'indemnité légale est le minimum obligatoire. Dans la pratique, les salariés négocient souvent un montant plus élevé, en particulier pour les longues anciennetés ou les postes à responsabilité. L'assistant DroitAI peut vous aider à préparer cette négociation.
Rupture conventionnelle : la règle en bref
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers. C'est un plancher, pas un plafond : tout montant supérieur se négocie librement avec l'employeur.
Exemple chiffré
2 500 € brut, 4 ans et 6 mois d'ancienneté
2 500 € x 1/4 x 4.50 ans = 2 812,5 €
DroitAI n'est pas un avocat et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Les barèmes changent : la source officielle fait foi.
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle
Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et licenciement ?
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre employeur et salarié pour mettre fin au contrat CDI. Contrairement au licenciement, elle nécessite le consentement mutuel des deux parties et doit être homologuée par la DREETS. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, mais les parties peuvent négocier un montant supérieur.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation chômage (ARE) versée par France Travail, à condition d'avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois. C'est l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle par rapport à la démission.
Quel est le délai de rétractation après signature ?
Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention. Passé ce délai, la convention est transmise à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer ou la refuser. La rupture est effective au lendemain de l'homologation, pas avant.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
La fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En revanche, la totalité de l'indemnité est soumise au forfait social de 20 % pour l'employeur (sauf entreprises de moins de 50 salariés).
Préparer votre rupture conventionnelle ?
Entretien préalable, délai de rétractation, homologation DREETS, ouverture des droits chômage — posez vos questions à l'assistant juridique IA.
Guide associé
Votre employeur refuse la rupture conventionnelle ?
Si le refus cache un licenciement déguisé — vos recours prud'homaux.
Estimation à titre indicatif selon l'Art. L1237-13 et R1234-2 du Code du travail. Montant brut avant impôts. Consultez un conseiller juridique pour votre situation.