Ghidurile noastre explică dreptul francez și sunt redactate în limba franceză.
Procédure d'expulsion locataire : vos droits et délais légaux
Commandement de payer, trêve hivernale, FSL, ADIL — à chaque étape, des délais légaux et des droits à faire valoir.
Vérifié le 23 septembre 2026 — Sources : art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. L411-1 à L412-6 CPCE
Reçu un commandement de payer ?Vous avez 6 semaines pour payer avant que la clause résolutoire ne joue (art. 24, loi du 6 juillet 1989). Contactez l'ADIL (adil.org) et le FSL immédiatement.
O întrebare despre cazul dumneavoastră? Întrebați gratuit DroitAI.
Puneți întrebareaVous avez reçu un avis d’expulsion ? Comprendre le courrier et préparer votre réponse
Timeline de la procédure d'expulsion
Étapes clés et délais
- Commandement de payer par commissaire de justice → 6 semaines pour payer avant que la clause résolutoire ne joue (art. 24 I, loi du 6 juillet 1989)
- Assignation en justice → notifiée au préfet au moins 6 semaines avant l'audience (art. 24 III) ; bailleur particulier : pas avant 2 mois après la saisine de la CCAPEX (art. 24 II)
- Audience → le juge peut accorder jusqu'à 3 ans de délais de paiement si vous avez repris le loyer courant (art. 24 V) ; s'il ordonne l'expulsion, il peut accorder de 1 mois à 1 an pour quitter les lieux (art. L412-3 et L412-4 CPCE)
- Trêve hivernale (1er nov.–31 mars) → exécution suspendue même si jugement rendu
- Exécution → commandement de quitter les lieux, puis 2 mois avant toute expulsion (art. L412-1 CPCE) ; la force publique n'intervient qu'avec l'accord du préfet
Aides et recours disponibles
ADIL
Agence Départementale d'Information sur le Logement — consultation gratuite, accompagnement procédure. Trouvez la vôtre sur adil.org.
FSL
Fonds de Solidarité Logement (Conseil Départemental) — aide financière pour règlement des dettes locatives. Dossier à déposer rapidement.
CAF/MSA
Si vous percevez une aide au logement (APL/ALS), prévenez la CAF ou la MSA dès le premier impayé et demandez comment l'aide est versée.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une procédure d'expulsion locataire ?
Aucune durée n'est fixée par la loi : elle dépend du tribunal et de votre situation. Les délais légaux sont : 6 semaines après le commandement de payer (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989), assignation notifiée au préfet au moins 6 semaines avant l'audience, délais pour quitter les lieux de 1 mois à 1 an si le juge les accorde (art. L412-4 CPCE), commandement de quitter les lieux de 2 mois (art. L412-1 CPCE), puis trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars (art. L412-6 CPCE).
La trêve hivernale protège-t-elle tous les locataires ?
La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) suspend l'exécution de toute décision d'expulsion, sauf en cas de relogement décent proposé ou d'occupation sans titre (squat). Elle ne suspend pas la procédure judiciaire — le jugement peut être rendu, mais l'huissier ne peut pas intervenir avant le 1er avril.
Que faire si on reçoit un commandement de payer ?
Vous avez 6 semaines pour payer la dette avant que la clause résolutoire du bail ne produise effet (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989) ; le commandement doit le mentionner, à peine de nullité. Vous pouvez aussi demander des délais de paiement au juge : jusqu'à 3 ans, à condition d'avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience (art. 24, V). Saisissez le fonds de solidarité logement (FSL) de votre département, prévenez la CAF ou la MSA si vous percevez une aide au logement, et consultez l'ADIL la plus proche.
L'huissier peut-il expulser sans décision de justice ?
Non, jamais. Toute expulsion sans décision judiciaire définitive et sans concours de la force publique est illégale. Un bailleur qui change les serrures, coupe les fluides ou harcèle le locataire pour le forcer à partir commet un délit (art. 226-4-2 du Code pénal), puni de 3 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Ce guide dans votre ville
Contacts locaux, tribunaux compétents et démarches spécifiques à votre commune.
Service complet
Droit du logement — assistant juridique IA
Expulsion, loyer impayé, bail, droits du locataire et du propriétaire.
Face à une procédure d'expulsion ?
L'assistant DroitAI peut analyser votre commandement de payer, identifier les aides disponibles et préparer votre dossier FSL.
Guide indicatif (Art. L411-1 CPCE, Loi 89-462). Les délais varient selon les tribunaux et la situation individuelle.