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Impayé de loyer : mise en demeure et procédure
Mise en demeure, commandement de payer, clause résolutoire — les étapes légales pour un bailleur face à un loyer impayé.
Actualisé mai 2026 — Sources : Art. 24 Loi du 6 juillet 1989, Art. L411-1 CPCE
Rappel :La trêve hivernale (1er nov.–31 mars) suspend l'exécution des jugements d'expulsion — mais pas la procédure judiciaire elle-même.
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Étapes suivantes si la mise en demeure reste sans réponse
Étapes suivantes
- Commandement de payer par huissier (environ 250 €) — active la clause résolutoire du bail
- Saisine du tribunal judiciaire en référé (non-paiement + clause résolutoire) ou au fond
- Audience : le juge prononce la résiliation du bail et l'expulsion — délais potentiels accordés
- Signification du jugement par huissier — expiration des délais accordés
- Exécution : intervention des forces de l'ordre sur réquisition de l'huissier (hors trêve hivernale)
Questions fréquentes
Quelle est la procédure légale pour un loyer impayé ?
1. Mise en demeure par courrier (facultatif mais recommandé). 2. Commandement de payer par huissier (délai 2 mois pour payer). 3. Assignation en référé ou au fond (si clause résolutoire). 4. Jugement d'expulsion. 5. Trêve hivernale (1er nov.–31 mars) suspend l'exécution. Total : 12–24 mois minimum.
À partir de quand peut-on activer la clause résolutoire du bail ?
La clause résolutoire s'active après la signification d'un commandement de payer par huissier et l'expiration du délai de 2 mois sans règlement. Si le locataire paie dans ce délai, la clause est écartée. Le bailleur doit ensuite saisir le tribunal pour faire constater la résolution du bail.
Le dépôt de garantie peut-il compenser les loyers impayés ?
Non, pas directement pendant le bail. Le dépôt de garantie ne peut être utilisé par le bailleur qu'à la restitution du logement, pour couvrir impayés et dégradations. Utiliser le dépôt pendant le bail sans accord du locataire expose le bailleur à des poursuites pour abus de confiance.
Que faire si le locataire perçoit des APL et ne paie pas ?
Demandez à la CAF le versement direct des APL (tiers payant) pour éviter que l'aide soit détournée. Si les loyers restent impayés malgré les APL, la CAF peut suspendre l'aide — informez-la de la situation. Le bailleur peut aussi saisir la CAF pour récupérer directement les aides versées au locataire.
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Loyer impayé, commandement de payer, expulsion, aide au maintien.
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Guide indicatif (Art. 24 Loi 89-462). La mise en demeure n'est pas obligatoire mais raccourcit les délais de la procédure. La trêve hivernale (1er nov.–31 mars) suspend l'exécution des jugements d'expulsion.