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Arrêt maladie et licenciement : protections et exceptions
Protection renforcée en AT/MP. Ce qui est autorisé, ce qui est nul de plein droit, et comment réagir si votre employeur franchit la ligne.
Actualisé le 3 octobre 2026 — maladie ordinaire et AT/MP : des règles différentes.
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Puneți întrebareaCe qui est autorisé — ce qui est interdit
Autorisé pendant votre arrêt
- En maladie ordinaire : motif disciplinaire ou économique distinct, sous réserve des conditions légales
- Absences ordinaires désorganisant l'entreprise et nécessitant un remplacement définitif, sous conditions cumulatives
- Licenciement pour inaptitude constatée, après respect des obligations de reclassement ou dispense légale
Protections et motifs interdits
- Licenciement fondé sur l'état de santé : discrimination interdite (L1132-1)
- Simple gêne organisationnelle sans preuve des conditions de remplacement définitif : motif contestable
- Garantie d'emploi prévue par la convention collective : à respecter lorsqu'elle s'applique
- Pendant la suspension pour AT/MP : rupture limitée à la faute grave ou à l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (L1226-9)
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Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?
Un licenciement fondé sur l'état de santé est discriminatoire. En maladie ordinaire, des absences prolongées ou répétées peuvent toutefois justifier un licenciement si elles désorganisent l'entreprise et nécessitent un remplacement définitif. Ces conditions sont cumulatives ; vérifiez aussi la garantie d'emploi conventionnelle et l'origine de l'absence. Un motif disciplinaire ou économique distinct peut être possible. Les accidents du travail et maladies professionnelles bénéficient d'une protection renforcée.
Que se passe-t-il si je suis déclaré inapte au travail à l'issue de l'arrêt ?
Le médecin du travail constate l'inaptitude. L'employeur recherche en principe un reclassement, sauf dispense expressément mentionnée dans l'avis selon les cas prévus par la loi. Si le licenciement est possible, l'indemnité spéciale pour inaptitude d'origine professionnelle est au moins égale au double de l'indemnité légale, sans condition d'ancienneté, sauf refus abusif de reclassement. Pour une origine non professionnelle, l'indemnité légale ordinaire exige en principe huit mois d'ancienneté ; une convention collective peut être plus favorable.
L'arrêt maladie suspend-il le délai du préavis ?
Non pour la maladie ordinaire. Oui pour un accident du travail ou une maladie professionnelle — le préavis est suspendu pendant l'arrêt AT/MP. En pratique, si l'employeur notifie le licenciement pendant votre arrêt maladie ordinaire, le préavis court quand même, même si vous n'êtes pas en mesure de le réaliser.
Puis-je exercer une activité pendant mon arrêt maladie sans risquer le licenciement ?
Toute activité, rémunérée ou bénévole, doit être expressément autorisée par le médecin ; l'autorisation de sortie ne suffit pas. Une activité non autorisée peut entraîner la suspension ou le remboursement d'indemnités journalières. Un licenciement disciplinaire n'est pas automatique : il dépend notamment d'un manquement à l'obligation de loyauté et des circonstances. Vérifiez les prescriptions médicales et les règles de votre caisse.
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Protection du salarié, arrêt de travail, maintien de salaire.
Licencié pendant votre arrêt maladie ?
L'assistant DroitAI peut vous aider à comprendre le motif indiqué et à préparer les pièces et questions à soumettre à un professionnel. Il ne valide pas la légalité de votre licenciement.
Guide indicatif (Art. L1132-1, L1226-2 Code du travail). La protection contre le licenciement pendant un AT/MP est plus étendue que pour la maladie ordinaire.