L'indemnite legale de licenciement est une somme versee par l'employeur a tout salarie en CDI licencie apres au moins 8 mois d'anciennete. Son montant est calcule sur la base du salaire de reference et de l'anciennete, conformement aux articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail.
La formule de l'indemnite legale de licenciement est fixee par les articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail. Elle s'applique a tous les salaries en CDI licencies (sauf pour faute grave ou lourde) ayant au moins 8 mois d'anciennete ininterrompue dans la meme entreprise.
Formule legale (Art. R1234-2)
Tranche jusqu'a 10 ans d'anciennete
1/4 de mois de salaire par annee d'anciennete
Tranche au-dela de 10 ans d'anciennete
1/3 de mois de salaire par annee supplementaire
Cas d'inaptitude professionnelle
Montant x 2 en cas de licenciement pour inaptitude consecutive a un accident du travail ou une maladie professionnelle (Art. L1226-14)
Le salaire de reference est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et la moyenne des 3 derniers mois (les primes et gratifications sont prises en compte au prorata). L'anciennete est calculee a la date de fin du preavis, qu'il soit effectue ou non.
Attention : le simulateur calcule l'indemnite legale minimale. Votre convention collective peut prevoir des montants superieurs. En cas de doute, consultez votre accord de branche ou un conseiller juridique.
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Ce simulateur fournit une estimation basee sur l'indemnite legale minimale (Art. L1234-9 et R1234-2 du Code du travail). Il ne constitue pas un conseil juridique. Les resultats peuvent differer si votre convention collective prevoit des montants superieurs. Pour toute situation complexe, consultez un avocat specialise en droit du travail.