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Vos droits en matiere de logement
Bail, loyer, expulsion, DALO, depot de garantie : comprenez vos droits de locataire ou de proprietaire grace a l'intelligence artificielle.
Le droit du logement en France est encadre par un ensemble de textes qui protegent aussi bien les locataires que les proprietaires. La loi du 6 juillet 1989 constitue le socle des rapports locatifs, completee par la loi ALUR de 2014 et la loi ELAN de 2018. Que vous soyez confronte a un loyer impaye, une menace d'expulsion, un litige sur le depot de garantie ou un logement indigne, il est crucial de connaitre vos droits et les procedures a suivre.
DroitAI analyse votre situation au regard des textes en vigueur et de la jurisprudence recente. L'assistant identifie les articles applicables, vous informe des delais legaux a respecter et vous aide a rediger les courriers necessaires (mise en demeure, saisine de la commission DALO, contestation de charges).
Le droit au logement est un droit fondamental reconnu par la Constitution francaise. Si vous estimez que ce droit est menace, DroitAI vous oriente vers les recours adaptes, qu'il s'agisse du DALO, de la commission departementale de conciliation ou du tribunal judiciaire.
Les situations couvertes par DroitAI
Outils et donnees integres
DroitAI exploite des bases de donnees publiques pour enrichir ses reponses avec des donnees concretes sur votre logement.
Diagnostic de performance energetique (DPE) : consultation de la base ADEME pour votre adresse
Prix immobilier : donnees DVF (Demandes de Valeurs Foncieres) sur les transactions recentes dans votre quartier
Risques naturels et technologiques : rapport GeoRisques pour votre commune (inondation, seisme, radon)
Urbanisme : documents d'urbanisme (PLU, PLUi) applicables a votre parcelle cadastrale
Cadastre : consultation des parcelles via la Geoplateforme nationale
Services de proximite : annuaire des services publics, mairies, tribunaux proches de votre adresse
Comment DroitAI vous aide
Decrivez votre probleme
Expliquez votre situation en quelques phrases : 'Mon proprietaire ne me rend pas mon depot de garantie depuis 3 mois.'
Analyse juridique
L'IA identifie les textes applicables (loi de 1989, loi ALUR), les delais et les demarches a entreprendre.
Actions concretes
Vous recevez un plan d'action avec les courriers types, les organismes a contacter et les procedures disponibles.
Sources officielles consultees
Toutes les reponses de DroitAI sont fondees sur des sources juridiques officielles et verifiables.
Guides pratiques — droit du logement
Procédure d'expulsion locataire
Délais légaux, trêve hivernale, recours possibles
Logement squatté — que faire ?
Procédure d'urgence, référé, délais légaux
Loyer impayé — procédure pour le locataire
Commandement de payer, délais, aide au maintien
Surendettement — procédure Banque de France
Dépôt de dossier, plan de redressement, effacement
Questions frequentes sur le droit du logement
Quels sont les delais pour une procedure d'expulsion en France ?
La procedure d'expulsion comporte plusieurs etapes : commandement de payer (2 mois de delai), assignation devant le tribunal judiciaire, jugement, commandement de quitter les lieux (2 mois), puis recours a la force publique si necessaire. La treve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) suspend les expulsions effectives sauf exceptions. Au total, la procedure peut durer de 6 mois a plus de 2 ans. DroitAI vous aide a comprendre chaque etape et vos droits.
Comment faire valoir mon droit au logement opposable (DALO) ?
Le DALO (loi du 5 mars 2007) permet aux personnes mal logees de saisir une commission de mediation departementale si elles remplissent les conditions : etre depourvues de logement, menacees d'expulsion, hebergees dans une structure d'hebergement, ou logees dans un habitat indigne ou insalubre. Le dossier est a deposer aupres de la prefecture. Si la commission reconnait le caractere prioritaire et urgent, l'Etat a obligation de proposer un logement dans un delai de 3 a 6 mois.
Quel est le montant maximum du depot de garantie pour une location ?
Pour un logement vide, le depot de garantie ne peut exceder 1 mois de loyer hors charges (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Pour un logement meuble, il est plafonne a 2 mois. Le bailleur doit le restituer dans un delai de 1 mois si l'etat des lieux de sortie est conforme a l'entree, ou 2 mois en cas de differences. Des retenues justifiees (reparations locatives) peuvent etre deduites.
Mon proprietaire peut-il augmenter le loyer librement ?
Non, l'augmentation du loyer en cours de bail est encadree. Elle ne peut exceder la variation annuelle de l'IRL (Indice de Reference des Loyers) publie par l'INSEE. Dans les zones tendues (28 agglomerations), l'encadrement des loyers impose un loyer de reference fixe par arrete prefectoral. Un complement de loyer n'est possible que si le logement presente des caracteristiques exceptionnelles. DroitAI verifie les plafonds applicables a votre situation.
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