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Logement squatté : procédure d'expulsion en urgence
La loi du 27 juillet 2023 permet une expulsion sans jugement en 48 heures pour les résidences principales et secondaires.
Actualisé mai 2026 — Sources : Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, Art. 38 Loi ALUR
Votre logement est squatté ? Déposez plainte immédiatement et signalez au préfet par LRAR — le délai légal de réponse est de 48 heures.
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Meine Frage stellenÉtapes loi anti-squat 2023 (délai total : 48h–7 jours)
Procédure administrative rapide
- 1. Déposez plainte immédiatement à la police ou gendarmerie — obtenez le récépissé de dépôt de plainte
- 2. Rassemblez les preuves de propriété : titre de propriété, extrait cadastral, factures à l'adresse
- 3. Envoyez le signalement au préfet par LRAR (modèle ci-dessous) — délai de réponse légal : 48 heures
- 4. Si le préfet agit : la force publique expulse sans jugement
- 5. Si pas de réponse en 48h : référé au tribunal judiciaire (ordonnance sous 48–72h supplémentaires)
Générer votre signalement au préfet
Questions fréquentes
Quelle procédure pour expulser un squatteur de sa résidence principale ?
Loi du 27 juillet 2023 (dite loi anti-squat) : déposez plainte à la police et signalez au préfet par courrier recommandé. Le préfet dispose de 48 heures pour mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux. En cas de refus, la force publique peut intervenir sans décision judiciaire pour une résidence principale ou secondaire.
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non. La loi du 27 juillet 2023 a supprimé la protection de la trêve hivernale pour les squatteurs. L'expulsion administrative peut être mise en œuvre toute l'année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars. Cette exception ne s'applique qu'aux squats — pas aux locataires impayés.
Que faire si le préfet ne répond pas dans les 48 heures ?
Saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance d'expulsion en urgence (sous 48–72 heures). Le référé est la voie rapide pour les propriétaires dont la résidence principale ou secondaire est squattée. Joignez les preuves de propriété et le dépôt de plainte.
Peut-on entrer de force pour récupérer son logement squatté ?
Non. Une entrée de force constitue une voie de fait et peut se retourner contre vous. La loi réserve l'usage de la force à la police agissant sur ordre préfectoral ou judiciaire. Votre rôle est de réunir les preuves et d'activer les voies légales — elles sont désormais rapides grâce à la loi 2023.
Service complet
Droit du logement — assistant juridique IA
Logement squatté, expulsion, recours d'urgence, bail.
Logement squatté ?
L'assistant DroitAI peut vous aider à préparer la requête en référé d'urgence pour obtenir une ordonnance d'expulsion en 48–72 heures.
Guide indicatif (Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023). La procédure administrative rapide ne s'applique qu'aux résidences principales et secondaires — pas aux biens commerciaux.