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Unsere Ratgeber erklären französisches Recht und sind auf Französisch verfasst.

Guide pratique

Arrêt maladie et licenciement : vos droits absolus

Protection renforcée en AT/MP. Ce qui est autorisé, ce qui est nul de plein droit, et comment réagir si votre employeur franchit la ligne.

Actualisé mai 2026 — Sources : Art. L1132-1 Code du travail, Art. L1226-2 et L1226-6 Code du travail

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Ce qui est autorisé — ce qui est interdit

Autorisé pendant votre arrêt

  • Licenciement pour motif totalement étranger à la maladie (faute grave avérée, licenciement éco documenté)
  • Convocation à visite médicale de reprise
  • Envoi de la lettre de licenciement économique avec délais légaux respectés

Interdit — licenciement nul

  • Licenciement motivé par l'absence elle-même
  • Licenciement en raison des perturbations dues à votre arrêt sans épuiser le reclassement (inaptitude)
  • Toute discrimination liée à l'état de santé (Art. L1132-1)
  • Licenciement AT/MP sans visite médicale de reprise obligatoire

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Questions fréquentes

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?

Oui, mais uniquement pour un motif totalement étranger à la maladie (faute grave, licenciement économique). Un licenciement motivé par l'absence ou ses conséquences sur l'organisation est nul (Art. L1132-1 Code du travail). La preuve que le motif réel est la maladie est à votre charge, mais les indices suffisent.

Que se passe-t-il si je suis déclaré inapte au travail à l'issue de l'arrêt ?

L'employeur doit vous proposer un poste de reclassement adapté avant tout licenciement. Si reclassement impossible ou refus justifié, il peut vous licencier pour inaptitude. L'indemnité de licenciement pour inaptitude est doublée par rapport au licenciement économique standard. Le médecin du travail seul statue sur l'inaptitude.

L'arrêt maladie suspend-il le délai du préavis ?

Non pour la maladie ordinaire. Oui pour un accident du travail ou une maladie professionnelle — le préavis est suspendu pendant l'arrêt AT/MP. En pratique, si l'employeur notifie le licenciement pendant votre arrêt maladie ordinaire, le préavis court quand même, même si vous n'êtes pas en mesure de le réaliser.

Puis-je exercer une activité pendant mon arrêt maladie sans risquer le licenciement ?

L'exercice d'une activité rémunérée pendant un arrêt maladie peut constituer une faute grave justifiant le licenciement ET entraîne le remboursement des IJSS perçues. Une activité non rémunérée bénévole est tolérée si elle ne contrarie pas la prescription médicale. La règle : respectez scrupuleusement les heures de sortie autorisées.

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Protection du salarié, arrêt de travail, maintien de salaire.

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Licencié pendant votre arrêt maladie ?

L'assistant DroitAI peut analyser votre situation, vérifier si le motif de licenciement est légal et vous indiquer les recours disponibles.

Guide indicatif (Art. L1132-1, L1226-2 Code du travail). La protection contre le licenciement pendant un AT/MP est plus étendue que pour la maladie ordinaire.