Expulsion locataire à Toulouse — Procédure et délais 2026

Commandement de payer

Le bailleur fait délivrer par commissaire de justice un commandement de payer. Vous disposez de 6 semaines pour payer la dette (art. 24 I de la loi du 6 juillet 1989) ; saisissez le FSL et prévenez la CAF. Sans paiement, la clause résolutoire s'active.

Assignation en justice

L'assignation devant le Tribunal Judiciaire de Toulousedoit être notifiée au préfet au moins 6 semaines avant l'audience (art. 24 III). Si le bailleur est un particulier, elle ne peut être délivrée avant 2 mois après la saisine de la CCAPEX, réputée faite après 2 mois d'impayés ou une dette égale à 2 mois de loyer (art. 24 II).

Audience et jugement

Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu'à 3 ans si vous avez repris le paiement du loyer courant (art. 24 V) ; la clause résolutoire peut alors être suspendue, jusqu'au premier impayé. S'il ordonne l'expulsion, il peut accorder de 1 mois à 1 an pour partir (art. L412-4 CPCE). Vous pouvez vous faire assister d'un avocat ou de l'ADIL Toulouse.

Exécution de l'expulsion

Après le jugement, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux : aucune expulsion avant 2 mois (art. L412-1 CPCE). L'expulsion est suspendue du 1er novembre au 31 mars (trêve hivernale). Aucune expulsion ne peut avoir lieu sans concours de la force publique.