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Guide pratique

Ordonnance de protection : comment l'obtenir en urgence

Procédure, documents requis et modèle de demande pour protéger une victime de violences conjugales. Le juge statue dans les 6 jours suivant la fixation de l'audience.

Actualisé le 9 novembre 2026 — Sources : Art. 515-9 à 515-13-1 Code civil, Art. 1136-7 Code de procédure civile, Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

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Les 5 étapes pour obtenir l'ordonnance

Procédure simplifiée (Art. 515-10 Code civil)

  • 1. Rassemblez les preuves : certificat médical, témoignages écrits, captures d'écran de messages menaçants, dépôt de plainte ou main courante
  • 2. Rédigez la requête (modèle ci-dessous) en exposant les faits de façon chronologique et précise
  • 3. Déposez la requête au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence — aucun avocat obligatoire
  • 4. Dès réception de la requête, le juge convoque les deux parties à une audience ; à votre demande, vous êtes entendu(e) séparément (Art. 515-10)
  • 5. Le juge délivre l'ordonnance dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience (Art. 515-11) ; elle est exécutoire à titre provisoire (Art. 1136-7 CPC)

Générateur de requête

Requête en ordonnance de protection

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Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance de protection ?

Le juge aux affaires familiales délivre l'ordonnance dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience (Art. 515-11 Code civil). En cas de danger grave et immédiat, le procureur de la République peut, avec votre accord, demander en plus une ordonnance provisoire de protection immédiate, que le juge délivre dans les 24 heures de sa saisine (Art. 515-13-1). L'ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge (Art. 1136-7 Code de procédure civile).

Faut-il obligatoirement un avocat pour demander une ordonnance de protection ?

Non. La demande peut être déposée directement au greffe du tribunal judiciaire sans avocat. Cependant, une association spécialisée (CIDFF, France Victimes 116 006) peut vous accompagner gratuitement pour préparer le dossier et vous représenter à l'audience si vous le souhaitez.

Quels documents fournir pour la demande ?

Certificat médical attestant les blessures ou séquelles psychologiques, captures d'écran de messages menaçants, attestations de témoins, main courante ou dépôt de plainte, et tout élément prouvant le lien avec l'auteur. Plus le dossier est documenté, plus le juge est convaincu de la nécessité de la mesure.

Que contient concrètement une ordonnance de protection ?

Le juge peut interdire à l'auteur de paraître au domicile, d'entrer en contact, de porter une arme. Il peut attribuer provisoirement le logement à la victime même locataire, et statuer sur la garde des enfants. Les mesures durent au maximum douze mois à compter de la notification de l'ordonnance ; elles peuvent être prolongées si une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée, ou si le juge est saisi d'une demande relative à l'autorité parentale (Art. 515-12 Code civil).

Faut-il avoir porté plainte pour demander une ordonnance de protection ?

Non. La délivrance de l'ordonnance n'est pas conditionnée à une plainte pénale préalable (Art. 515-10 Code civil). Elle peut être demandée par la victime elle-même, ou par le ministère public avec son accord. Elle est aussi possible sans cohabitation, ou en cas de violences d'un ancien conjoint, partenaire de PACS ou concubin (Art. 515-9).

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Guide à titre informatif (Art. 515-9 à 515-13-1 Code civil). En cas de danger immédiat : 17 (Police), 3919 (Violences Femmes Info). Ne se substitue pas à un accompagnement par une association spécialisée.