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Pension alimentaire non payée : procédure de recouvrement 2026
ARIPA, paiement direct, plainte pénale— trois voies légales pour récupérer les impayés. L'État peut saisir directement le salaire de l'autre parent.
Actualisé mai 2026 — Sources : Art. 373-2-2 Code civil, Art. 227-3 Code pénal, Décret n° 2020-1201
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Meine Frage stellen3 voies de recouvrement selon l'urgence
Voie 1 — ARIPA (la plus rapide, dès le 1er mois impayé)
- Rendez-vous sur maaf.fr (Mon Espace CAF) et faites une demande d'intermédiation financière
- L'ARIPA saisit le salaire, les allocations ou le compte bancaire du débiteur sans huissier
- Récupération des arriérés en sus des mensualités courantes
- Gratuit pour le créancier — aucun avocat requis
Voie 2 — Paiement direct (Art. L3252-1 Code du travail)
- L'huissier saisit directement l'employeur du débiteur pour prélever la pension sur salaire
- Délai : 1 mois environ après mandat donné à l'huissier
- Coût : environ 50–100 € d'huissier à avancer, récupérables
- Nécessite d'avoir le titre exécutoire (jugement, convention homologuée)
Voie 3 — Plainte pénale pour abandon de famille
- À utiliser après 2 mois consécutifs de non-paiement (Art. 227-3 Code pénal)
- Plainte auprès du procureur ou dépôt à la police/gendarmerie
- Peine maximale : 2 ans d'emprisonnement + 15 000 € d'amende
- Déclenche souvent un règlement amiable immédiat à l'annonce de la plainte
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Simuler la pension alimentaireQuestions fréquentes
Qu'est-ce que l'ARIPA et comment peut-elle récupérer la pension impayée ?
L'ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) peut saisir directement le salaire, les allocations ou les comptes bancaires de l'autre parent. La demande se fait en ligne sur maaf.fr. Elle intervient dès le premier mois de non-paiement et récupère aussi les arriérés.
Combien de temps de non-paiement constitue l'abandon de famille ?
Le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille (Art. 227-3 Code pénal), puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. La plainte se dépose auprès du procureur de la République ou de la police.
Puis-je modifier la pension alimentaire si la situation financière a changé ?
Oui. Tout changement substantiel de situation (perte d'emploi, naissance d'un enfant, augmentation de revenus) permet de saisir le juge aux affaires familiales pour révision. La demande de révision est formulée par requête simple au greffe, sans avocat obligatoire.
La pension alimentaire est-elle imposable pour celui qui la reçoit ?
La pension alimentaire reçue est imposable au titre de l'impôt sur le revenu et doit être déclarée case 1AO. Celui qui la verse peut la déduire de ses revenus imposables. Font exception les pensions versées par un parent non imposable dans le cadre d'une obligation alimentaire ascendante.
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Guide indicatif (Art. 373-2-2 Code civil, Art. 227-3 Code pénal). ARIPA : maaf.fr. Le montant des arriérés récupérables dépend de l'ancienneté et des voies de recouvrement choisies.